Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 151
Le mardi 16 avril 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- Les travaux du Sénat
- Nouveau sénateur
- Le marathon de Boston—Les victimes de la tragédie
- Visiteurs à la tribune
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Décision du Président
- Le Code criminel
- La Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Projet de loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - Annexe - Liste des sénateurs
- Annexe
LE SÉNAT
Le mardi 16 avril 2013
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, sachez qu'il y a eu des consultations entre les parties et qu'il a été convenu d'admettre des photographes sur le parquet du Sénat cet après-midi pour qu'ils puissent photographier la présentation du nouveau sénateur, tout en restant le plus discrets possible.
[Traduction]
Nouveau sénateur
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada un certificat établissant que l'honorable Scott Tannas a été appelé au Sénat.
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'un sénateur attend à la porte pour être présenté.
L'honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier, prête le serment prescrit et prend son siège.
L'honorable Scott Tannas, de High River, en Alberta, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Betty Unger.
Son Honneur le Président informe le Sénat que l'honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.
(1410)
Félicitations à l'occasion de sa nomination
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de l'assermentation de notre nouveau collègue, l'honorable Scott Tannas.
Comme vous le savez, la province de l'Alberta a fait œuvre de pionnière dans l'élection de sénateurs au Canada. Le premier sénateur élu a été Stan Waters, qui a été élu en 1989 puis nommé au Sénat en 1990 par le très honorable Brian Mulroney. Bert Brown et Betty Unger ont suivi en étant élus en 2004. Toutefois, le gouvernement précédent n'a pas tenu compte de leur statut d'élus. Ce n'est qu'après l'élection d'un gouvernement conservateur que ces deux personnes ont été nommées au Sénat, lorsque des postes sont devenus vacants en 2007 et en 2012.
Ces nominations ont évidemment été suivies en janvier dernier par celle de Doug Black, qui avait été élu par les Albertains en 2012.
Honorables sénateurs, Scott Tannas est le cinquième sénateur canadien élu. Le 25 mars dernier, il a été appelé au Sénat par le gouverneur général, sur l'avis du premier ministre Stephen Harper.
Le sénateur Tannas est né et a grandi à High River, petite municipalité du sud-ouest de l'Alberta que je connais pour m'y être rendue quelques fois, mais qui est surtout connue comme étant le lieu de naissance du 16e premier ministre du Canada, le très honorable Joe Clark.
Le père de Scott, Donald, était directeur d'école avant d'être élu député progressiste-conservateur de Highwood à l'assemblée législative provinciale. La mère de Scott, Christine, était infirmière dans une salle d'urgence.
Dès son jeune âge, Scott Tannas a compris que travailler fort était la clé du succès, que ce soit à la quincaillerie locale ou en tant que propriétaire d'une petite entreprise. Le sénateur Tannas a toujours jugé important de faire partie d'une équipe afin de bâtir avec diligence une entreprise, petite ou grande.
Scott s'est toujours intéressé à la politique, peut-être en raison de l'influence exercée par son père. Il a fait partie du conseil étudiant et ses confrères de classe l'avaient même surnommé « le sénateur ». Scott a été élevé dans un milieu très axé sur le service public et il a toujours espéré avoir un jour l'occasion de servir sa collectivité et ses concitoyens d'une façon ou d'une autre.
Après ses études universitaires, Scott a occupé divers emplois afin d'économiser l'argent nécessaire pour acheter une petite agence d'assurances dans sa ville. Il a fini par devenir propriétaire de l'entreprise, qui a rapidement été transformée en une compagnie de services financiers diversifiés comptant plus de 1 500 employés. Au cours de cette période, il a épousé sa petite amie de l'université, Taryn, et ensemble ils ont élevé quatre enfants : Mary Christine, Emily, Zachary et Alex.
Le sénateur Tannas a aussi été actif au sein d'organismes de bienfaisance locaux. Il est l'un des directeurs et des solliciteurs de fonds pour SOS Children's Villages Canada, et il préside la Western Communities Foundation, organisme qu'il a fondé pour appuyer les collectivités où le Western Financial Group exerce son activité.
Il ne fait aucun doute que la détermination et la diligence dont fait preuve le sénateur Tannas en affaires, et qui le caractérisent depuis son jeune âge, vont bien le servir dans son nouveau rôle de sénateur pour l'Alberta.
Je dois mentionner qu'il y a longtemps — 25 ans en fait, même si c'est difficile à croire —, j'ai interviewé le sénateur Tannas relativement à un poste politique, ici à Ottawa. Il n'a pas obtenu l'emploi en question et il est retourné en Alberta pour lancer sa compagnie d'assurances. J'ai certainement manqué de vigilance ce jour-là, comme cela peut souvent être le cas. Notre nouveau collègue m'a récemment rappelé cette histoire et il m'a dit que, cette fois-ci, il est bien déterminé à m'impressionner.
J'invite mes collègues du Sénat du Canada à se joindre à moi pour accueillir chaleureusement le sénateur Tannas.
Des voix : Bravo!
La sénatrice LeBreton : La nomination d'un autre sénateur élu est une preuve de la détermination de notre gouvernement à réformer la Chambre haute du Canada.
Les Canadiens ont accordé à notre gouvernement un mandat clair, celui de rendre le Sénat plus démocratique et plus représentatif. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises ici même, nous demeurons déterminés à faire en sorte que le Sénat du Canada représente tous les Canadiens et qu'il soit une institution efficace et démocratique.
Le renvoi à la Cour suprême du Canada, le 1er février, constitue un pas de plus vers cet objectif.
Il est important de rappeler à tous les sénateurs que nous avons une responsabilité très importante envers l'ensemble des Canadiens. En tant que parlementaires, nous jouons un rôle essentiel dans le processus législatif. En théorie, nous formons la Chambre de second examen objectif. Dans les faits, nous ajoutons une valeur considérable à l'examen des mesures législatives, qu'elles soient d'initiative ministérielle ou parlementaire. Nos comités mènent des études utiles et approfondies et produisent des rapports exhaustifs qui aident le gouvernement à formuler des politiques, et qui représentent également les opinions très variées des Canadiens.
Nous avons le devoir de promouvoir les intérêts qui importent aux collectivités où nous vivons, travaillons et jouons. En tant que parlementaires, nous représentons les habitants de nos régions et de nos provinces respectives. On ne soulignera jamais assez ce rôle important. Nous représentons les nombreuses facettes du Canada, d'un océan à l'autre.
Je tiens à répéter que, quel que soit le parti que nous représentons ou l'idéologie que nous défendons, nous sommes tous ici dans le même but : contribuer à l'amélioration de notre pays en servant les Canadiens. Ne l'oublions pas alors que nous allons de l'avant.
Encore une fois, bienvenue, sénateur Scott Tannas.
Le marathon de Boston—Les victimes de la tragédie
Minute de silence
Son Honneur le Président : Avant de poursuivre, honorables sénateurs, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence en signe de solidarité avec nos voisins américains, dans la foulée de la terrible tragédie survenue hier à Boston.
Les honorables sénateurs observent une minute de silence.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Diloram G. Tashmukhamedova, Président de l'Assemblée législative de l'Oliy Majilis de la République d'Ouzbékistan. Son Excellence est accompagné d'une délégation de parlementaires.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune du lieutenant-général Yvan Blondin, commandant de l'Aviation royale canadienne, et de M. Terry Chester, président national de l'Association de la Force aérienne du Canada. Ils sont accompagnés d'autres membres de l'Aviation royale canadienne et de l'Association de la Force aérienne du Canada. Ils sont les invités du sénateur Day.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
M. Bharat Masrani
Félicitations à l'occasion de sa nomination au poste de président et chef de la direction du Groupe Banque TD
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, il y a quelques mois, lors d'un déjeuner privé à la Banque TD à Toronto, j'ai demandé à Ed Clark, chef de la direction de TD, si on avait songé à la possibilité de nommer une personne d'une minorité visible pour le remplacer. Sans hésiter, il a répondu par l'affirmative. J'ai été absolument ravi de l'apprendre.
J'ai été encore plus ravi lorsque, le 3 avril, Ed Clark a annoncé que M. Bharat Masrani deviendrait le nouveau chef de la direction de Banque TD. C'est la première fois de notre histoire qu'une personne issue d'une minorité visible dirigera l'une des plus grandes institutions financières du Canada.
Le 1er juillet, M. Masrani deviendra temporairement chef de l'exploitation et, le 1er novembre 2014, il sera nommé président et chef de la direction du Groupe Banque TD.
Honorables sénateurs, c'est un des signes les plus certains que l'argument en faveur de la diversité est compris et qu'il fonctionne au Canada.
Bharat Masrani succédera à Ed Clark, qui gère avec succès la banque depuis 2002. Non seulement M. Masrani est très qualifié, mais, comme l'a dit M. Clark, il pourra assurer, à ce poste, la continuité de la stratégie, de la culture et des valeurs de l'organisation.
M. Masrani est né en Ouganda, en Afrique, de parents indiens. Sa famille a émigré au Royaume-Uni au cours des années 1960 puis a déménagé au Canada.
Il a obtenu un baccalauréat en administration, avec distinction, de l'Université York en 1978, ainsi qu'une maîtrise en administration des affaires de son École de commerce Schulich.
Il a commencé sa carrière au sein du Groupe Banque TD en 1987 comme stagiaire aux prêts commerciaux. Il a gravi rapidement les échelons. Il a occupé un certain nombre de postes de cadre supérieur chez TD au fil des années, plus récemment en tant que chef de groupe, Services bancaires personnels et commerciaux aux États- Unis, Groupe Banque TD, et président et chef de la direction de TD Bank, America's Most Convenient Bank. Sous sa direction, la Banque TD, une banque canadienne, est devenue l'une des 10 plus grandes banques commerciales aux États-Unis. Elle compte plus de 28 000 employés et approximativement 8 millions de clients.
Honorables sénateurs, le 3 avril, lors d'une activité organisée par TD, j'ai rencontré et félicité chaleureusement M. Masrani. Voici ce que le Globe and Mail a dit sur sa nomination :
C'est un moment important dans l'histoire des banques canadiennes. M. Masrani, qui est d'origine sud-asiatique, deviendra le premier membre d'une minorité visible à diriger une grande banque canadienne. C'est un événement marquant dans un secteur qui est souvent critiqué pour l'homogénéité qui règne dans ses échelons supérieurs.
M. Masrani a affirmé qu'il ne considérait pas sa nomination sous l'angle de la diversité, mais il a ajouté ce qui suit :
Si mon rôle futur incite des personnes à poser leur candidature pour des postes de direction ou pousse des organisations à s'engager à créer un milieu plus diversifié et inclusif, cela me réjouit.
Honorables sénateurs, nous avons franchi une étape de plus vers l'éclatement du plafond de verre qui empêche les membres des minorités visibles d'accéder aux échelons supérieurs de notre secteur privé. C'est sans doute un moment important de notre histoire.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter le futur président du Groupe et chef de la direction du Groupe Banque TD, M. Bharat Masrani.
[Français]
La Journée de reconnaissance de la Force aérienne
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est devenu une tradition pour moi de rappeler aux sénateurs la Journée de reconnaissance de la Force aérienne que nous soulignons aujourd'hui. Une fois encore, les sénateurs sont invités à rencontrer des hommes et des femmes, anciens combattants et membres actifs de l'Aviation royale canadienne, à l'occasion de la réception parlementaire annuelle qui aura lieu cet après-midi de 17 heures à 19 heures, à la pièce 256.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'aimerais aussi signaler que Son Excellence le Gouverneur général a récemment remis la Médaille du service méritoire à 34 membres des Forces armées canadiennes. Parmi les récipiendaires, il y avait neuf membres de la force aérienne qui ont participé à des opérations internationales d'appui aérien. Ces médailles ont été décernées à des membres des Forces aériennes canadiennes qui ont été déployés dans divers théâtres d'opérations, notamment en Libye et en Afghanistan, et ont fait des contributions exceptionnelles dans des opérations de l'aviation au Canada.
Aujourd'hui, l'Aviation royale canadienne est responsable d'assurer la sécurité de l'espace aérien du Canada. Elle est forte de 14 500 membres réguliers et de 2 600 réservistes, et peut compter sur l'apport de 2 500 civils.
Le partenariat canado-américain en matière de sécurité aérienne — dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD — est un très bon exemple de collaboration pour assurer la sécurité en temps de paix sur notre planète.
Au Canada, la capacité de recherche et de sauvetage repose sur le personnel des forces aériennes.
En temps de paix, nous tenons notre sécurité interne et périphérique pour acquise, mais, en temps de crise, la formation et l'expertise des militaires seront inévitablement mises à l'épreuve. Nous, les parlementaires, devons faire en sorte que tous les militaires, de tous les éléments des forces armées, aient les ressources nécessaires pour relever ces défis.
Aujourd'hui, nous avons près de 400 aéronefs en service. Nous avons la plus importante force aérienne du continent américain, après les États-Unis et le Brésil.
Le personnel des forces aériennes est stationné sur diverses bases réparties aux quatre coins du Canada. Parmi les villes qui récoltent des bénéfices économiques de la présence de l'Aviation royale canadienne, il y a Kingston, Trenton, Bagotville, Cold Lake, Goose Bay, Gander, Shearwater, Greenwood, Winnipeg, Comox, North Bay, Moose Jaw et Borden.
Nous, Canadiens, avons raison d'être fiers du personnel de l'Aviation royale du Canada.
Honorables sénateurs, j'espère que vous pourrez vous joindre à moi pour assister à la réception de la Journée de reconnaissance de la Force aérienne, cet après-midi, où nous remercierons le personnel à la retraite et le personnel toujours actif de la force ainsi que le personnel de l'industrie.
La réforme du droit de la famille
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer et applaudir une initiative récente de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Mme Beverley McLachlin. Sous sa direction, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale a commencé à examiner les moyens de réformer le droit de la famille.
Au début des années 1970, une discussion très animée sur cette question a eu lieu au Canada. D'ailleurs, j'avais accepté une nomination judiciaire pour m'occuper de ce dossier.
Certaines mesures furent prises pour réduire au minimum les effets néfastes d'une rupture familiale.
On espérait pouvoir créer un système unifié de tribunaux de la famille qui seraient axés sur les procédures de résolution de conflits et qui n'appliqueraient le système adversatif qu'en dernier recours.
On voulait avant tout aider les enfants à traverser les moments de crise et de changements familiaux.
Le système adversatif, tel qu'il fonctionne actuellement, prend beaucoup de temps et est coûteux. Souvent, il a pour effet d'accroître les tensions au sein de la famille. Il n'est pas suffisamment axé sur l'enfant.
Les premiers rapports indiquent que le Groupe de travail sur le droit de la famille formé par le comité favorise une approche de médiation et de règlement des différends. Voilà un choix qui mérite d'être salué.
Je demande au Sénat d'ajouter sa voix à ceux qui appuient l'idée d'apporter les changements nécessaires à notre système de droit de la famille.
Bien que les problèmes dans ce domaine soient connus depuis des dizaines d'années, la décision de la juge en chef et du comité de se pencher sur le dossier implique que nous devrions, à notre tour, y accorder une grande attention.
[Français]
Le quotidien Le Droit
Le centième anniversaire
L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, nous célébrons cette année le 100e anniversaire du seul quotidien en français en Ontario, le quotidien Le Droit.
Cet anniversaire est, à mon avis, une belle occasion de nous rappeler l'une des raisons d'être du Sénat du Canada, celle de la représentation et de la protection des minorités qui composent notre pays.
Le journal Le Droit a été créé en 1913, dans la foulée du fameux Règlement 17 en Ontario.
(1430)
Ce règlement menaçait les droits des francophones en interdisant l'enseignement en français au-delà du primaire et en désignant l'anglais comme langue d'enseignement et de communication dans toutes les écoles de l'Ontario. Le Règlement 17 allait sonner le glas de la vie française en Ontario. C'est dans ce climat d'adversité qu'est né Le Droit, grâce à la communauté des Oblats de Marie-Immaculée d'Ottawa et surtout après la fière bataille menée par les enseignantes francophones de l'École Guigues, qui était située juste à l'ombre du Parlement.
Honorables sénateurs, je répète que l'histoire du journal Le Droit est le rappel de la vocation profonde du Sénat du Canada. Le Droit s'est joint aux francophones pour combattre une loi qui avait le potentiel de causer un génocide culturel en Ontario. Sa devise, encore aujourd'hui, le dit fort bien : « L'avenir est à ceux qui luttent ». Grâce en grande partie au journal Le Droit, la lutte contre le Règlement 17 a été gagnée en 1927. Ce n'était qu'une première bataille pour le peuple franco-ontarien qui, trop souvent, continue d'avoir à composer avec le défi de maintenir les droits que lui confère la Constitution du Canada.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rendre un vibrant hommage à tous ceux et celles qui, au cours du siècle dernier, ont contribué à l'important travail du journal Le Droit. Je vous invite à féliciter toute l'équipe du journal Le Droit, qui défend fièrement et fait la promotion de la collectivité franco-ontarienne et des droits des francophones. Je souhaite au journal Le Droit un autre siècle de succès.
[Traduction]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 2 avril, des monuments du monde entier ont été éclairés en bleu : la statue du Christ rédempteur à Rio de Janeiro, l'Empire State Building à New York, le Grand Bouddha du Japon, la Tombe de Humayun en Inde, l'Opéra de Sydney en Australie, la tour de Pise en Italie et tout l'horizon de villes comme Chicago et Shanghai.
Près de 3 000 bâtiments et monuments répartis dans plus de 600 villes, 45 pays et six continents ont été illuminés en bleu pour attirer l'attention sur l'autisme. Sans le travail acharné du sénateur Munson, l'hôtel de ville de Toronto, le Harbour Centre de Vancouver, la Tour de la paix et bien d'autres édifices canadiens n'auraient pas été du nombre.
Honorables sénateurs, l'incroyable dévouement, le travail acharné et la persévérance du sénateur Munson montrent à quel point il s'intéresse à l'autisme et à la sensibilisation à cette maladie. Il se fait le défenseur des enfants autistes et de leur famille depuis plus de 10 ans. Le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution instituant la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme.
Le 6 juin 2008, le sénateur Munson a présenté le projet de loi S- 237, Loi instituant la Loi sur la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme. On sait que les élections ont été déclenchées à peine quelques mois plus tard.
Lorsque le Parlement a repris ses travaux, en novembre 2008, le sénateur Munson a présenté la même mesure, sous le numéro S-213, également intitulée Loi instituant la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme. Quelques jours après le discours du sénateur Munson à l'étape de la deuxième lecture, le Parlement était prorogé.
Le 27 janvier 2009, le sénateur Munson est revenu à la charge, présentant le même projet de loi pour la troisième fois, cette fois sous le numéro S-210. Le Sénat l'a adopté et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes était sur le point d'en entamer l'examen lorsque, pour la deuxième fois en autant d'années, le Parlement a été prorogé.
Le 10 mars 2010, le sénateur Munson a présenté de nouveau son projet de loi, cette fois sous le numéro S-211. Le Sénat a adopté une version modifiée du projet de loi, et la Chambre des communes en a amorcé l'étude. Par la suite, le Parlement a été dissous et les élections ont été déclenchées. Cependant, le sénateur Munson ne s'est pas laissé abattre.
Le 14 octobre 2011, le sénateur a présenté le projet de loi S-206 qui, comme les sénateurs le savent, a reçu la sanction royale un peu plus d'un an après, le 1er novembre 2012, après cinq projets de loi, des années de travail et un dévouement jamais démenti.
Le sénateur Munson se dévoue inlassablement à la cause de l'autisme parce qu'on estime que un enfant canadien sur 88 est atteint du trouble du spectre de l'autisme alors que la proportion était de un sur 110 il y a deux ans. La sensibilisation à l'autisme ne saurait être plus importante. Il ne fait aucun doute que le sénateur Munson aurait présenté son projet de loi 50 fois encore s'il l'avait fallu pour le faire adopter.
Ce que j'ai appris, c'est que le sénateur Munson s'intéresse vraiment aux Canadiens, et surtout aux enfants, que nous représentons.
Les sénateurs Munson et Marshall ont peut-être les postes les moins enviables au Sénat. Dans l'exercice de leur rôle de whip, ils doivent composer avec les besoins et les demandes de personnalités diverses. Ils accomplissent tous les deux ce travail extrêmement bien parce qu'ils se soucient des autres. Lorsque le sénateur Munson oppose un refus à une de mes demandes, je peux dire que cela lui fait parfois plus mal qu'à moi, mais je sais aussi qu'il fera tout son possible pour m'aider, m'encourager et m'appuyer. Telle est sa personnalité.
J'ai de la chance et nous avons tous de la chance de pouvoir compter sur les sénateurs Munson et Marshall comme amis et comme collègues.
J'espère que les sénateurs se joindront à moi pour saluer le travail incroyable que le sénateur Munson accomplit pour les Canadiens atteints d'autisme.
Des voix : Bravo!
L'inégalité des revenus
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à titre de membre de l'exécutif du Caucus anti- pauvreté multipartite afin de parler d'une tendance aussi marquée qu'alarmante qui se manifeste au Canada : l'inégalité de la répartition de la richesse parmi les citoyens.
Depuis la récession du début des années 1990, beaucoup de Canadiens connaissent des difficultés financières. Grâce à la vigueur du marché du travail entre 1993 et 2008, la stabilité économique a augmenté, mais ce sont surtout les riches qui en ont profité, ce qui a occasionné un important écart entre eux et les travailleurs des classes inférieures. Le groupe Citizens for Public Justice présentera cette semaine au Comité permanent des finances de la Chambre des communes un rapport intitulé Aimer nos voisins : Réduire l'inégalité en sortant les Canadiens de la pauvreté.
Au Canada, la richesse est concentrée entre les mains de 20 p. 100 de la population, qui accapare 47,5 p. 100 des revenus totaux du pays. De nombreux facteurs ont contribué à la centralisation de la richesse au Canada, y compris la perte d'emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier, l'augmentation des traitements des cadres et l'expansion des secteurs de l'économie où les salaires sont bas, comme les services et le commerce de détail. Par conséquent, près de 3 millions de Canadiens ont un revenu qui les situe en deçà du seuil de faible revenu de Statistique Canada, avec une moyenne dépassant tout juste 27 000 $ par an après impôts.
Les programmes sociaux canadiens ne comblent pas l'écart. D'après le Centre d'étude des niveaux de vie, le système canadien de sécurité du revenu compte parmi les plus faibles des pays développés, se classant 25e parmi les 30 pays étudiés.
Plusieurs groupes du Canada sont vulnérables à la pauvreté. Je parlerai surtout aujourd'hui des célibataires en âge de travailler et des familles monoparentales. Je crois que c'est le devoir collectif des Canadiens de s'occuper des membres désavantagés de notre société. Veiller à ce que tous les Canadiens aient un niveau de vie décent nous permettra non seulement de réaliser des économies, mais aussi de réduire les effets négatifs de la pauvreté sur la société, comme les taux élevés de criminalité et les obstacles à l'éducation.
Près d'un tiers des travailleurs célibataires vivent dans la pauvreté. En moyenne, ils ont un revenu annuel d'un peu plus de 10 619 $. Par suite de la diminution du nombre d'emplois à temps plein, beaucoup de ces gens travaillent à temps partiel ou à contrat. Parmi eux, un sur quatre a un emploi mal payé, ce qui, d'après la définition de l'OCDE, implique une rémunération inférieure aux deux tiers du salaire médian, soit l'équivalent d'environ 13,33 $ de l'heure.
Honorables sénateurs, notre gouvernement a reconnu le besoin d'aider ce groupe. En effet, il a instauré en 2007 la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a augmenté en 2012. J'appuie fortement la recommandation du groupe Citizens for Public Justice, qui préconise de majorer la prestation et d'élargir les critères d'admissibilité pour la rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens qui en ont besoin.
Honorables sénateurs, les familles monoparentales ont toujours connu l'instabilité économique et sont trois fois plus susceptibles de connaître la pauvreté que les familles biparentales. Avec un revenu annuel médian de 39 900 $ après impôts, il est clair que ces familles sont en crise. Notre gouvernement les appuie considérablement grâce à des initiatives telles que la prestation universelle pour la garde d'enfants et la prestation fiscale pour enfants. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. La majoration de ces prestations dans le cas des familles à revenu faible et modeste contribuerait sensiblement à l'amélioration de leur niveau de vie.
Honorables sénateurs, tous les Canadiens ont le droit de vivre à l'abri de la pauvreté. Les améliorations apportées au régime fiscal canadien ont réduit l'écart entre riches et pauvres, mais il faut en faire davantage. Le coût de la vie augmentant plus rapidement que les revenus, les familles canadiennes s'enfoncent dans les dettes et la pauvreté. Selon des études comparatives portant sur plusieurs pays, les sociétés où la richesse est bien répartie jouissent d'une espérance de vie plus longue, de capacités d'apprentissage plus grandes, d'une mobilité sociale plus importante et de meilleurs résultats en matière de santé mentale que les autres sociétés.
Je demande instamment aux honorables sénateurs de se montrer favorables à l'égalité des revenus au Canada et d'appuyer les mesures pour assurer une répartition équilibrée de la richesse au pays en lisant le rapport publié par le groupe Citizens for Public Justice.
(1440)
[Français]
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, comme nous l'avons vu quotidiennement dans les médias au cours des dernières semaines, les Canadiens sont fâchés des actions prises par la Banque Royale et iGATE. Nous devrions tous être outrés de leur utilisation abusive du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour embaucher de la main-d'œuvre bon marché au détriment des Canadiens qui se retrouvent sans emploi.
J'ai soulevé le manque de surveillance en ce qui a trait à ce programme à plusieurs reprises depuis plusieurs années.
La Banque Royale du Canada s'est excusée la semaine dernière sans vraiment prendre des actions positives. Ce n'est pas une véritable excuse auprès des Canadiens si le véritable contexte du problème n'est pas abordé.
Il me semble étrange qu'une compagnie telle que la RBC, qui, au cours du premier trimestre, a fait des profits de plus de 2 milliards de dollars, ait besoin de se soumettre à de telles tactiques. Quel montant de profits est-il nécessaire pour justifier le déplacement et le renvoi d'employés loyaux?
[Traduction]
Le but présumé du Programme des travailleurs étrangers temporaires est de permettre aux entreprises de combler des postes avec des travailleurs étrangers lorsqu'aucun travailleur canadien qualifié n'est disponible. D'après les derniers chiffres publiés par Statistique Canada, il y a eu plus de 13 000 diplômés en mathématiques, en informatique et en sciences de l'information au pays en 2010 et on comptait plus de 50 000 inscriptions dans ces domaines d'études en 2011.
Il y a des Canadiens qualifiés pour occuper ces emplois. D'ailleurs, ils les occupent déjà, mais ils coûtent cher. C'est là que le Programme des travailleurs étrangers temporaires devient alléchant, car il permet aux employeurs de payer les travailleurs étrangers 15 p. 100 de moins que le salaire moyen local pour un même poste.
Nous avons appris dans les médias que 18 des 50 plus grands employeurs du Canada utilisaient le programme et la Fédération du travail de l'Alberta a obtenu une liste sur laquelle figurent plus de 4 000 entreprises qui, depuis avril dernier, ont profité d'un processus accéléré dans le cadre du programme. Les besoins de certains employeurs sont sans doute légitimes, mais pourquoi autant d'entreprises utilisent-elles le programme alors que nous avons encore un taux de chômage de 7,2 p. 100?
Le cerveau à l'origine de ce fiasco, et partenaire de la Banque Royale du Canada, est iGATE, une société américaine spécialisée dans l'externalisation du travail dans ses centres en Inde. Sur son site web, elle se vante de révolutionner le marché des solutions d'externalisation des processus commerciaux et des processus de technologies de l'information. Son but est d'enlever des emplois aux Canadiens, et le Programme des travailleurs étrangers temporaires, malheureusement, lui facilite la tâche.
[Français]
En 2006, iGATE a été pénalisée par le département de la Justice des États-Unis pour avoir fait de la discrimination à l'endroit des citoyens américains dans ses pratiques d'emploi en favorisant les résidents non permanents.
Il y a aussi des préoccupations au sujet du traitement des travailleurs de la société iGATE au Canada. Ils sont menacés et leur statut temporaire est utilisé pour les garder en ligne avec la compagnie.
Nous voulons tous que le Canada soit un endroit où les compagnies puissent grandir et prospérer. Devons-nous le faire au détriment des Canadiens qui veulent simplement gagner leur vie?
Plus tard cette semaine, je déposerai une motion qui demande au Sénat de faire une étude du Programme des travailleurs temporaires pour déterminer comment ce programme peut remplir sa fonction à l'avantage des citoyens canadiens, et non à leur détriment.
AFFAIRES COURANTES
Le Tribunal canadien des droits de la personne
Dépôt du rapport annuel de 2012
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2012 du Tribunal canadien des droits de la personne.
L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Neuvième rapport du Comité des peuples autochtones—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Ajouts aux réserves : accélérer le processus.
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2013-2014
Le Budget principal des dépenses—Dépôt des rapports sur les plans et priorités
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les plans et priorités du Budget principal des dépenses de 2013-2014.
Le Sénat
Modification de la composition du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Cowan :
Que, conformément à l'article 12-27(1) du Règlement du Sénat, la composition du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit modifiée comme suit :
L'honorable sénatrice Frum est ajoutée au comité pour combler une vacance créée par le départ à la retraite d'un sénateur.
(Conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, la motion est adoptée d'office.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La coopération internationale
La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, depuis 1990, la sécheresse a touché plus de 2 milliards de personnes et causé plus de 11 millions de morts. Elle est la cause première de la plupart des problèmes de santé et des décès car elle limite l'accès à l'eau potable et cause ou exacerbe la malnutrition et la famine. Dans les 23 dernières années, la sécheresse est le danger physique qui a affecté le plus la vie humaine.
En mars dernier, 194 pays et l'Union européenne avaient ratifié la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. À l'instar des États-Unis, du Japon, de l'Allemagne, du Royaume- Uni, de la France, de l'Italie et d'autres, le Canada était un chef de file dans le dossier. Il a contribué 290 644 $ au budget de la convention en 2011. Cela représente moins d'un millionième de un pour cent des dépenses annuelles du Canada. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays au monde à ne pas avoir signé la convention.
Ma question est la suivante : si le gouvernement décide de quitter une organisation regroupant tous les pays du monde déterminés à régler ce problème important, comment compte-t-il contribuer à l'initiative visant à sauver plus de 2 milliards de vies humaines?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est un objectif très louable, mais ce n'est malheureusement pas l'objectif de l'organisation. La contribution du Canada est venue financer des rencontres et des séances de discussion et n'a pas contribué à la prestation des services prévus.
(1450)
La sénatrice Jaffer : En septembre 2007, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification adoptait un plan stratégique de 10 ans, qui devait être mis en place de 2008 à 2018, afin d'améliorer la mise en œuvre de la convention. Ce plan stratégique vise à rehausser les conditions de vie des populations touchées; à améliorer l'état des écosystèmes touchés; à générer des retombées à l'échelle mondiale grâce à la mise en œuvre efficace de la convention; à mobiliser des ressources pour appuyer la mise en œuvre de la convention par le truchement de partenariats efficaces entre les intervenants nationaux et internationaux.
Si le Canada ne souhaitait plus siéger aux réunions de comité, pourquoi a-t-il cessé de participer à un plan stratégique qui aurait pu entraîner moins de réunions et plus de mesures concrètes?
La sénatrice LeBreton : Je répète que le gouvernement a modifié l'approche du Canada pour ce qui est de l'ACDI en adoptant une nouvelle façon de faire. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l'aide apportée par le Canada soit plus efficace.
Comme je l'ai mentionné, nous avions l'impression que l'argent consacré au programme servait davantage à tenir des réunions de bureaucrates qu'à lutter contre la désertification. Le Canada a aidé près de 4 millions de familles de fermiers dans 11 pays d'Afrique à avoir accès à des variétés de graines de fèves dont la valeur nutritive est améliorée et qui résistent à la sécheresse. Ce sont là des mesures concrètes dont bénéficient directement les gens. Le Canada a fait en sorte que plus de 250 millions d'enfants reçoivent des suppléments de vitamine A, et que plus de 30 millions de personnes aient accès à de l'eau potable.
Nous axons nos efforts sur ces programmes, au lieu de payer des bureaucrates des Nations Unies pour assister à des réunions.
La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai demandé à la leader pourquoi nous nous retirons juste avant la mise en œuvre du plan stratégique. Elle a parlé de l'aide apportée par le Canada à l'Afrique. L'Afrique est un grand continent aux prises avec un grave problème de désertification. Ce qui me choque vraiment, c'est qu'en participant à la convention, le Canada apprenait des choses utiles pour notre propre pays.
Au Canada, le sud des Prairies et l'intérieur de la Colombie- Britannique, ma province, ont été durement touchés par la sécheresse. L'impact sur l'agriculture, la foresterie, les industries, les municipalités, les loisirs, la santé humaine et les écosystèmes est important, et les scientifiques prédisent que le problème va aller en s'aggravant en raison des changements climatiques.
Pourquoi cessons-nous de participer à un exercice aussi important, qui non seulement améliore la qualité de vie de millions de personnes, mais sauve aussi des vies?
La sénatrice LeBreton : Premièrement, nous avons donné avis de notre intention. Deuxièmement, nous nous sommes engagés à verser ce que nous avons convenu de payer.
Honorables sénateurs, je ne crois pas que le fait de s'asseoir avec un groupe de bureaucrates de l'ONU contribue de quelque façon que ce soit à régler le problème de la sécheresse, peu importe où celui-ci se manifeste. Je viens de mentionner plusieurs exemples qui illustrent comment nos travailleurs collaborent avec divers pays, appliquent des programmes de culture d'aliments nutritifs et fournissent de l'eau potable. Ce n'est certainement pas ce qui se passait avec cette entité bureaucratique. En fait, l'argent versé par le Canada servait essentiellement à envoyer des gens assister à des réunions.
La défense nationale
Les réductions budgétaires
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Celle-ci aime parler des « ténèbres » lorsqu'elle fait allusion à la défense nationale.
Le taux d'inflation dans le secteur militaire est d'environ 7 p. 100 par année et les coupes prévues dans le dernier budget frôlent les 2,7 milliards de dollars. Ces coupes seront faites discrètement, puisque le discours du budget n'en a guère fait mention. Par conséquent, le gouvernement lui-même approche dangereusement des ténèbres.
Pourquoi ces réductions importantes sont-elles faites en fournissant si peu d'information aux Canadiens en général et aux membres des Forces canadiennes en particulier? Les gens informés sont liés par la confidentialité des délibérations du Cabinet? Pourquoi les dépenses de défense sont-elles réduites en catimini plutôt qu'en disant ouvertement que le gouvernement modifie la politique et que le ministère devra se débrouiller avec tel ou tel budget?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, qu'il soit bien clair que ce n'est pas le gouvernement actuel qui a décrit la situation des Forces canadiennes en parlant d'une décennie noire. C'est plutôt l'ancien chef de l'état- major de la Défense sous l'ancien gouvernement.
Comme je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont droit depuis 2006, année où nous avons formé le gouvernement, à des investissements sans précédent dans leurs budgets. Nous leur avons donné de nouveaux avions, de nouveaux camions et de nouveaux chars. Nous avons mis en place un processus pour les doter d'une nouvelle flotte fédérale de navires.
Après ces investissements sans précédent, et comme la mission de combat en Afghanistan prend fin en 2014, le gouvernement et le ministère de la Défense nationale, comme tous les autres ministères, doivent concilier l'administration de ces investissements et les intérêts des contribuables. C'est ce qui s'impose et c'est ce que nous faisons.
Le gouvernement continuera de veiller à ce que les moyens militaires voulus soient en place pour défendre le Canada et protéger les intérêts canadiens.
Le sénateur Dallaire : Je présume qu'il y a des répétitions de part et d'autre, mais permettez-moi de présenter quelques éléments d'information.
Le budget actuel prévoit, dans le programme des immobilisations du MDN, 31 grands projets de l'État. On considère comme grand projet de l'État tout ce qui dépasse 100 millions de dollars. Chose curieuse, dans le dernier budget, 17 d'entre eux ont été déplacés vers la droite, ce qui veut dire qu'ils sont retardés. Quelques personnes resteront en place pour poursuivre le travail administratif, mais la réalisation des projets est retardée d'un nombre variable d'années, la moyenne étant d'environ trois ans.
Voilà une façon très élégante de réduire les budgets. Le gouvernement dit, en somme : « Vous obtiendrez votre matériel, mais nous vous le donnerons plus tard. Incidemment, nous allons amputer votre budget du montant que vous auriez consacré pendant ces années pour implanter ces systèmes essentiels. »
Si le gouvernement prétend qu'il fera en sorte que les forces conservent leur capacité d'intervention et qu'il leur fournira le matériel nécessaire, pourquoi retarde-t-il tant d'éléments majeurs, comme des navires, des camions et des avions, alors qu'il a reconnu que ces éléments sont indispensables à l'efficacité opérationnelle des forces?
Le sénateur LeBreton : J'ai répondu à cette question. Le ministère de la Défense doit, comme tous les autres, concilier l'administration des investissements qu'il est prêt à faire et les intérêts du contribuable canadien.
Le gouvernement a réalisé de grands progrès dans le renouvellement du matériel usé et décrépit que les Forces canadiennes possédaient lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Aux forces de l'air, nous avons fourni de nouveaux appareils cargo comme le Globemaster et le Hercules; à l'armée, nous avons fourni des chars, des camions, des véhicules blindés légers et des hélicoptères de transport Chinook; quant à la marine, nous avons modernisé ses frégates et mis en place la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, ce qui l'aidera à s'acquitter de ses missions au Canada et à l'étranger.
Il est évident, honorables sénateurs, que nous avons accompli beaucoup de choses, mais qu'il reste encore beaucoup à faire, comme le sénateur l'a dit. Comme je l'ai signalé, le ministère de la Défense nationale doit gérer les besoins tout en tenant compte des intérêts du contribuable canadien.
Le sénateur Dallaire : La majorité des grands projets de l'État ont été lancés par le gouvernement précédent. Les investissements initiaux ont été consentis par le gouvernement précédent, qui a aussi établi l'affectation des ressources, c'est-à-dire le calendrier des dépenses nécessaires pour mettre ces systèmes en place.
(1500)
Le gouvernement actuel a repris ce même programme et il a accéléré la réalisation de quelques projets. Je ne nie pas qu'il l'ait fait pour les chars ou les C-17. Il y a toutefois 29 autres éléments absolument essentiels dont les libéraux ont amorcé l'acquisition et qui en sont toujours à ce qu'on appelle la phase du développement, c'est-à-dire qu'on remue toujours du papier au lieu de tailler de l'acier. Si la priorité était aussi importante pour le gouvernement actuel, pourquoi n'a-t-il pas pressé le pas au lieu de retarder les projets, obligeant les Forces canadiennes à utiliser beaucoup plus de ruban adhésif qu'ils n'en utilisaient sous le gouvernement libéral?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cela n'est pas vrai. Le gouvernement doit concilier l'administration de ces investissements et les intérêts des contribuables. Il veillera à ce que les militaires aient les moyens nécessaires pour défendre le Canada et protéger ses intérêts.
Étant donné le retrait des troupes de l'Afghanistan et la modification du mandat des Forces canadiennes dans ce pays, le ministère de la Défense nationale aborde différemment son plan d'ensemble. Aujourd'hui, nous avons des besoins différents de ce qu'ils étaient il y a trois ou quatre ans. Le ministère de la Défense nationale a la responsabilité, comme tous les autres ministères, de gérer ses programmes et de ménager l'argent que les contribuables canadiens ont gagné à la sueur de leur front.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Réduire la qualité de vie est-il une façon de gérer les programmes? Faut-il donner une moins bonne qualité de vie aux anciens combattants et à leurs familles après que nous les ayons envoyés à l'étranger et maintenant qu'ils sont de retour en garnison? Est-ce le moyen d'en avoir le plus possible pour notre argent? Tandis que la qualité de vie diminue, le taux d'attrition est à la hausse, car ceux qui ont déjà servi et leurs familles constatent que les services sont nettement réduits. Ils se demandent si le gouvernement a la moindre loyauté envers ceux qui ont servi et s'il veut s'occuper d'eux lorsqu'ils sont de retour et ont besoin de soins supplémentaires ou s'il souhaite plutôt éliminer ces soins.
Je citerai en exemple l'exercice auquel on s'est livré il y a environ une semaine au sujet de la prime de risque. Du jour au lendemain, on a réduit cette prime en plein milieu d'une opération pour essayer de réaliser des économies. Je veux bien admettre que le premier ministre est intervenu pour changer cette décision, mais cela nous amène à nous demander qui travaille au MDN. Je voudrais donc demander à madame le leader de se renseigner auprès du ministre de la Défense nationale sur l'identité des membres du comité qui a décidé de réduire la prime de risque en plein milieu d'une mission. S'agissait-il de responsables du Conseil du Trésor? S'agissait-il d'officiers des forces? Qui a pris cette décision?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, les observations concernant le traitement de nos anciens combattants sont fausses. J'ai déjà mentionné — et je suis sûre que le sénateur ne souhaite pas que je le fasse de nouveau, même si je suis tout à fait disposée à le faire — toutes les améliorations que nous avons apportées au traitement de nos anciens combattants.
La décision concernant la prime de risque a été prise par un comité indépendant qui tenait ses pouvoirs du Conseil du Trésor. Comme le sénateur l'a signalé, le premier ministre est intervenu pour demander au comité de réexaminer la question. Il est certain, honorables sénateurs, que tous les membres des forces actuellement déployés en Afghanistan continueront à recevoir les mêmes primes de difficulté et de risque ainsi que toutes les autres allocations auxquelles ils ont droit, comme l'indemnité de service à l'étranger et l'exemption fiscale.
Comme le sénateur l'a reconnu, le premier ministre et le gouvernement n'ont pas pris part à cette décision. Ils ont plutôt demandé au groupe indépendant de réexaminer la question. En même temps, nous avons veillé à ce qu'aucun membre servant en Afghanistan ne soit touché pour ce qui est de la solde, des avantages sociaux et de la prime de risque.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Cela signifie que le prochain contingent ne touchera pas la prime. Il y aura une autre rotation, mais, si j'ai bien compris la réponse de madame le leader, les prochains ne recevront pas la prime, ce qui occasionnera des frictions au sein des forces.
C'est une chose de charger un groupe indépendant de bureaucrates ou d'autres personnes qui n'ont jamais été au front et qui ont probablement passé toute leur vie à Ottawa de prendre une décision, mais quel a été le rôle des politiciens? Où sont les généraux chargés d'examiner la décision de ce groupe indépendant, qui auraient pu la juger stupide, insensée et déloyale? Où étaient ces généraux? Ils auraient dû examiner cette recommandation et dire : « Non, nous n'accepterons pas une chose aussi stupide; nous continuerons à être loyaux envers ceux qui sont déployés sur le théâtre dans le cadre de cette mission et nous ne réduirons pas ce que ces gens et leurs familles s'attendent à recevoir à titre de prime de risque au cours de leur affectation. »
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai dit très clairement que le gouvernement a demandé au groupe indépendant de réexaminer cette question. Le sénateur exagère un peu en laissant croire que cela signifie automatiquement que le prochain contingent ne touchera pas la prime de risque. J'ai signalé que le groupe a été invité à réexaminer sa décision.
Le sénateur a demandé quel rôle ont joué les politiciens. J'ai dit que lorsque les politiciens ont été informés de la décision, ils ont pris des mesures. Il a également demandé où se trouvaient les généraux. Sous le présent gouvernement, les généraux et les officiers supérieurs des Forces armées canadiennes ne sont pas des politiciens. Ils l'étaient peut-être sous le gouvernement précédent, mais pas sous le nôtre. L'honorable sénateur se considérait peut-être comme un politicien, et non comme un membre des Forces armées canadiennes, lorsqu'il assumait ses fonctions d'officier supérieur.
La décision a été prise par un groupe indépendant, et le premier ministre a demandé un réexamen de toute l'affaire. En même temps, nous nous sommes assurés que ceux qui servent actuellement en Afghanistan ne seront touchés en aucune façon.
Le sénateur Dallaire : Je voudrais poser une question complémentaire. Honorables sénateurs, madame le leader a raison de dire que les généraux ne sont pas des politiciens. Toutefois, ces questions ne remontent pas jusqu'aux politiciens avant d'avoir été examinées par l'état-major et les généraux. Si les généraux ont donné leur approbation, où était leur sens de la loyauté envers les troupes? Ensuite, la décision a été transmise aux politiciens — qui ne sont pas plus sages — qui l'ont également acceptée. Il a fallu que le premier ministre du Canada intervienne pour aider les soldats à obtenir 400 $ de plus par mois. Pourquoi cette intervention n'a-t-elle pas été faite par quelqu'un situé entre le premier ministre et l'officier d'état-major qui a eu cette brillante idée? Madame le leader ne peut- elle pas révéler aux honorables sénateurs qui étaient les personnes en cause pour que nous puissions nous assurer qu'elles ne récidiveront pas à l'avenir?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je ne prêterai pas d'intentions malveillantes aux bons et loyaux membres des Forces armées canadiennes. Je suis surprise que le sénateur le fasse. Je ne chercherai pas à accuser des gens d'avoir fait des choses qu'ils n'ont pas faites.
Le groupe indépendant travaille depuis un certain temps en liaison avec le Conseil du Trésor. Je crois que les fonctionnaires ou les Forces canadiennes ont signalé le problème aussitôt qu'ils en ont appris l'existence. Le premier ministre est alors intervenu immédiatement.
[Français]
Les langues officielles
L'information bilingue provenant des bureaux des ministres
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le 5 octobre 2011, j'ai exprimé mes préoccupations au sujet de la décision du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international quant au fait d'avoir exigé des cartes d'affaires en anglais seulement. Madame le leader du gouvernement au Sénat avait alors répondu que cette histoire, et je cite, « montre encore une fois ce qui arrive lorsqu'on se fie aux journaux. »
La semaine dernière, c'est le commissaire aux langues officielles, M. Fraser, qui a conclu que le ministre a bel et bien violé la Loi sur les langues officielles dans ce cas, ainsi que le Programme de coordination de l'image de marque du gouvernement.
(1510)
Ma question est toute simple : pourquoi, puisque la transgression était très claire, le gouvernement n'a-t-il pas tout simplement reconnu son erreur et réaffirmé son engagement à l'égard de la dualité linguistique de notre pays?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le ministre Baird revient tout juste d'un voyage très fructueux en Asie et au Moyen-Orient, au cours duquel il a représenté le Canada. Tous les Canadiens peuvent être fiers des efforts qu'il a déployés pour promouvoir nos intérêts et nos valeurs. Je pense que les Canadiens, quelle que soit la langue qu'ils parlent, peuvent être fiers du ministre Baird.
Les cartes d'affaires du ministre Baird ont toujours été bilingues. C'est un fait avéré. Manifestement, cette histoire donne encore lieu à des petits jeux politiques. Le ministre Baird a des cartes d'affaires bilingues, bien sûr, comme nous tous, qui travaillons au sein du gouvernement et qui adhérons aux principes de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
La sénatrice Chaput : Honorables sénateurs, nous avons maintenant un autre ministre, celui de la Coopération internationale, qui a, de toute évidence, exigé que toute sa correspondance soit envoyée en anglais, et qui essaie, avec plus ou moins d'adresse, de nous dire que cela ne s'est pas produit. Madame le leader du gouvernement au Sénat ne croit-elle pas que le ministre de la Coopération internationale aurait agi différemment si on avait réagi plus honorablement dans le cas du ministère des Affaires étrangères? Le gouvernement va-t-il changer de ton, assumer ses responsabilités et exiger de tous ses ministères le respect de la dualité linguistique de notre pays, au Canada et à l'extérieur du Canada?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Dans son préambule, la sénatrice Chaput a mentionné que le ministre a nié les faits. Elle a dit — et je paraphrase — que c'est ce qu'il voulait que les gens croient. C'est ce qu'il voulait que les gens croient parce que c'est la vérité et que ces histoires ne sont pas fondées.
[Français]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, travailler dans la langue officielle de son choix au sein de la fonction publique est un droit qui est au cœur de la partie V de la Loi sur les langues officielles. Pourtant, on sait que, en raison des compressions budgétaires, les ministères font traduire moins de documents internes et, dans certains cas, ils incitent leurs employés à rédiger leurs documents directement en anglais plutôt que de se prévaloir du service de traduction.
Comment les fonctionnaires sont-ils censés exiger que leurs droits soient respectés dans ce contexte, alors que les ministres, qui sont supposés donner l'exemple, se permettent de contourner la loi?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Je viens tout juste de dire que cela est faux. J'espère que tous les ministères et tous les employés du gouvernement respectent et observent complètement la Loi sur les langues officielles du Canada.
Le cabinet du premier ministre
Le photographe officiel des Jeux olympiques—Les ententes de non-divulgation
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous avons appris la semaine dernière que le Comité olympique canadien a versé des milliers de dollars à un photographe d'Ottawa dont l'affectation aux Jeux olympiques de Londres a été annulée et qui a été remplacé par un photographe du cabinet du premier ministre. Il a fallu verser une indemnité pour annuler le contrat afin que le Cabinet du premier ministre puisse envoyer son photographe.
Madame le leader pourrait-elle nous dire combien d'argent nous devrons encore dépenser pour continuer de soutenir de telles pratiques de microgestion de la part du cabinet du premier ministre?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je réponds au nom du gouvernement du Canada, et non au nom du Comité olympique canadien.
Le sénateur Mercer : Nous voulons parler de la personne qui a pris cette décision concernant le Comité olympique canadien. Il s'agit de Dimitri Soudas, l'ancien directeur des communications du cabinet du premier ministre. On voit là les petites tentacules du gouvernement Harper qui s'ingère dans les affaires de tous ces comités. Honorables sénateurs, c'est de la pure arrogance de la part du gouvernement et du cabinet du premier ministre. Nous en sommes au point où je me demande si, lorsqu'elle fait son épicerie à l'une des deux succursales de la chaîne Independent situées à Manotick, là où elle habite, madame le leader du gouvernement au Sénat vérifie si la personne qui emballe ses achats est un membre en règle du Parti conservateur.
Madame le leader pense peut-être que cette déclaration est ridicule, mais nous avons constaté qu'ils sont capables de museler les scientifiques et de congédier les têtes dirigeantes des ministères et de commissions qui ont osé critiquer le Cabinet du premier ministre. Voilà maintenant qu'ils ont empêché un photographe de travailler aux Jeux olympiques.
Honorables sénateurs, à quoi peut-on s'attendre? Quelles sont les lignes directrices sur l'éthique qui régissent les activités de ce gouvernement? Dans quoi le gouvernement s'ingérera-t-il encore? Qui sera le prochain à perdre son emploi parce qu'il n'est pas membre en règle du Parti conservateur?
La sénatrice LeBreton : Le sénateur a dit qu'on pourrait penser que c'est ridicule. Il a raison. Je pense en effet que c'est ridicule.
Le sénateur Mercer : Peut-être madame le leader pourrait-elle nous aider à comprendre ce qui se passe. L'annulation du contrat du photographe de l'équipe olympique canadienne n'est qu'un cas en particulier. Combien d'autres cas de ce genre y a-t-il? Madame le leader peut-elle me dire combien d'argent le gouvernement a dépensé pour racheter des contrats et acheter le silence des gens en leur demandant de signer des ententes de non-divulgation lorsqu'ils acceptent de telles pratiques? Combien d'ententes de non- divulgation le gouvernement a-t-il rédigées pour des gens qui avaient conclu des contrats en bonne et due forme avec le gouvernement du Canada?
La sénatrice LeBreton : Tout d'abord, je viens d'indiquer ne pas pouvoir répondre pour le Comité olympique canadien. Toutefois, honorables sénateurs, parlant de contrats, j'aimerais voir ne serait- ce qu'un bout de papier indiquant où sont allés les 40 millions de dollars du scandale des commandites.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par le sénateur Moore, le 5 mars 2013, concernant les enquêtes de Service Canada. J'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par le sénateur Cowan, le 26 février 2013, concernant les enquêtes de Service Canada.
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'assurance-emploi—Les enquêtes de Service Canada
(Réponse à la question posée le 5 mars 2013 par l'honorable Wilfred P. Moore)
L'examen qui a débuté en janvier 2013 et qui s'est terminé à la fin du mois de mars avait pour but d'assurer l'intégrité du Régime d'assurance-emploi (a-e).
Quelque 1200 prestataires d'a-e choisis de façon aléatoire au niveau national ont reçu la visite d'un représentant de Service Canada. Les prestataires sélectionnés sont assujettis aux mêmes droits et responsabilités que tous les prestataires en vertu de la Loi sur l'a-e et ses règlements.
Concernant votre demande à propos du questionnaire fourni aux prestataires, il faut noter que, dans le cadre de l'examen, les clients reçoivent une lettre de convocation, qui inclut l'un des questionnaires en pièce jointe selon le genre de prestation.
(Le texte des questionnaires figure en annexe, p. 3675.)
En ce qui concerne les directives écrites aux enquêteurs, cette information est classée « Protégé B ».
(Réponse à la question posée le 26 février 2013 par l'honorable James S. Cowan)
Pour les exercices financiers de 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, la Direction générale des services d'intégrité a déterminé les montants respectifs de 119,1 millions de dollars, 136,7 millions de dollars et 128,7 de dollars en demandes frauduleuses dans le cadre des prestations de l'assurance- emploi (AE). En ce qui concerne les personnes ayant commis des fraudes, le ministère ne repère pas les clients individuellement, mais selon le numéro des demandes frauduleuses (112 561 en 2009-2010, 115 812 en 2010-2011 et 104 909 en 2011-2012), puisqu'il peut y avoir différents cas de fraude afférents à un seul client.
Les données suivantes sont disponibles dans les Comptes publics du Canada.
| 2009-2010 | AE |
| Nombre de demandes frauduleuses | 112 561 |
| Montant des trop-payés frauduleux | 119 124 773 $ |
| Montant recouvré en 2009-2010 | 21 721 005 $ |
| 2010-2011 | AE |
| Nombre de demandes frauduleuses | 115 812 |
| Montant des trop-payés frauduleux | 136 713 797 $ |
| Montant recouvré en 2010-2011 | 26 010 979 $ |
| 2011-2012 | AE |
| Nombre de demandes frauduleuses | 104 909 |
| Montant des trop-payés frauduleux | 128 656 145 $ |
| Montant recouvré en 2011-2012 | 26 781 284 $ |
De plus, à la fin de l'exercice financier de 2011-2012, on a évalué un montant de 330 millions de dollars en paiements incorrects d'AE qui n'avait pas été traité. Selon les résultats antérieurs, on évalue que de ce montant, 170 millions de dollars seraient liés à des demandes frauduleuses.
En ce qui a trait au recouvrement de la dette active, l'Agence du revenu du Canada fournit un recouvrement à l'intention du ministère.
ORDRE DU JOUR
Décision du Président
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 19 mars 2013, à la reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de la sénatrice Cools, appuyée par le sénateur Comeau, concernant la question de privilège sur les actions de l'ancien directeur parlementaire du budget, la sénatrice Cools s'est interrogée à savoir si la Sénat était saisi non plus d'une, mais de deux questions.
[Traduction]
La motion no 144 inscrite à la rubrique Autres affaires du Feuilleton se lit comme suit :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
Au départ, lorsque des éclaircissements ont été demandés, le Président a fait remarquer que la motion no 144 renfermait maintenant, au troisième paragraphe, une proposition ayant les caractéristiques d'une motion de remplacement. Cette proposition a été présentée pendant le débat, le 7 mars 2013, par la sénatrice Tardif, qui a fait la déclaration suivante :
Je propose, conformément aux articles 5-7b) et 6-8b) du Règlement :
Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
[Français]
La sénatrice Cools a invoqué le Règlement de façon formelle et fait valoir divers points importants du Règlement du Sénat et de la procédure parlementaire, qui ont tous été rapportés dans les Débats du Sénat du 19 mars 2013. Les sénateurs Tardif et Carignan ont tous deux pris la parole sur ce rappel au Règlement. « [I]l m'apparaît assez clair que l'intention de la sénatrice Tardif était de proposer un amendement ... », a dit le sénateur Carignan. La sénatrice Cools a alors déclaré que, s'il était question d'amendement, c'était « autre chose » et qu'elle souhaitait se « rétracter ».
[Traduction]
Le Président a été appelé à déterminer le statut actuel de la motion no 144. Avant toute chose, il convient de souligner que la proposition de la sénatrice Tardif, qui vise à renvoyer à un comité plénier la motion intégrale concernant le cas de privilège et non le cas de privilège comme tel, est inhabituelle. Lorsqu'elle a pris la parole sur le rappel au Règlement, la leader adjointe de l'opposition a déclaré que « Cette motion est peut-être sans précédent ». Cela ne signifie pas que la motion est nécessairement irrecevable, mais cela explique le questionnement, en fait, la préoccupation, de la sénatrice Cools. Le rappel au Règlement était donc un effort légitime pour s'assurer que le Sénat respecte bien la procédure établie. Mais voyons ce que dit le Règlement du Sénat à cet égard.
(1520)
[Français]
En général, le Règlement autorise une motion comme celle présentée par la sénatrice Tardif. L'article 5-7b) du Règlement dit qu'une motion ayant pour objet « le renvoi à un comité d'une affaire en discussion » peut être présentée sans préavis. Aux termes de l'article 6-8b) du Règlement, au cours du débat sur une motion, une motion ayant pour objet « le renvoi de la motion en comité » est l'une des rares motions recevables. Dans ni l'un ni l'autre des cas, le Règlement n'identifie d'exceptions relatives à une motion sur un cas de privilège. À noter également que l'article 5-8(1)f) du Règlement prévoit qu'une motion visant à renvoyer à un comité une affaire qui n'est pas un projet de loi est sujette à débat. Les motions visant à renvoyer à un comité une question à l'étude sont plutôt rares, mais elles surviennent de temps à autre. Lorsque le Sénat est saisi d'une telle motion, le débat porte sur la motion demandant de renvoyer l'affaire à un comité. Dans les faits, ce débat peut avoir une portée assez vaste. Si la motion est adoptée, l'affaire est renvoyée au comité, pour qu'il l'étudie. Si elle est rejetée, le débat sur la motion originale reprend.
[Traduction]
Comme la sénatrice Cools l'a fait remarquer, l'article 13-7 du Règlement établit effectivement un certain nombre de paramètres applicables au débat à propos d'une motion sur un cas de privilège. À noter, dans le cas présent, que l'article 13-7(4) du Règlement limite le débat sur la motion à trois heures, que l'article 13-7(3) du Règlement limite tous les sénateurs à un seul discours de 15 minutes — ce qui élimine en fait le droit de réplique —, et que l'article 13- 7(1) du Règlement dit clairement que la motion peut être présentée seulement lorsque la décision sur la question de privilège a été rendue, même si le débat pourrait ne pas commencer sur-le-champ. Les autres dispositions de l'article 13-7 du Règlement ne valent, en général, que pour le premier jour du débat.
Dans les situations où l'analyse peut être ambiguë, il est sage de s'en remettre au principe évoqué par plusieurs Présidents selon lequel il faut présumer, jusqu'à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières. Selon une décision rendue le 24 février 2009, « Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d'indication contraire ou jusqu'à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que Chambre de discussion et de réflexion ». La sénatrice Tardif a montré que sa motion cadre avec les dispositions générales du Règlement. C'est pourquoi on peut raisonnablement autoriser la poursuite du débat, afin que le Sénat puisse lui-même décider de la meilleure façon de procéder.
[Français]
Avant de terminer, j'aimerais parler de deux derniers points. Premièrement, comme nous l'avons déjà mentionné, le débat sur la motion de la sénatrice Cools ne doit pas dépasser trois heures. Tout temps pris par le débat sur la motion de la sénatrice Tardif sera déduit de ces trois heures. Deuxièmement, la consigne prévue à l'article 13-7(3) du Règlement voulant qu'un sénateur ne puisse prendre la parole plus d'une fois s'applique uniquement à la motion principale. Si une modification ou une autre motion sujette à débat est présentée pendant les trois heures de débat, un sénateur ayant déjà pris la parole sur la motion principale peut de nouveau prendre la parole.
[Traduction]
J'espère que cette analyse a été utile au Sénat; le débat sur la motion peut maintenant se poursuivre.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Le texte modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d'établir des peines minimales d'emprisonnement en cas de récidive.
Les ventes de tabac de contrebande étaient importantes vers la fin des années 1980 et au début des années 1990. Le gouvernement libéral élu en 1993 avait alors instauré des mesures pour contrer ces opérations de contrebande de tabac, rendues endémiques. Ils ont réduit les taxes sur les cigarettes. Ils ont redoublé les efforts de répression et imposé des sanctions plus sévères. Ils ont appliqué à la contrebande de tabac les dispositions relatives aux produits de la criminalité. Ces mesures se sont avérées fructueuses, car le trafic de cigarettes importées illégalement a beaucoup diminué vers le milieu des années 1990.
Aujourd'hui, les opérations de contrebande de tabac sont bien différentes de celles des années 1990, comme le sénateur White l'a bien expliqué dans son allocution sur le projet de loi S-16. À l'époque, les cigarettes importées illégalement au Canada étaient fabriquées légalement, alors qu'aujourd'hui, les produits du tabac de contrebande sont fabriqués, puis transportés et vendus au Canada illégalement. Ces activités servent à financer le crime organisé partout au pays. Contrairement à ceux trafiqués dans les années 1980 et 1990, ces produits ne font l'objet d'aucun contrôle de la qualité ou d'inspection et, comme certaines études l'ont démontré, les cigarettes de contrebande contiennent souvent des impuretés comme des excréments de rongeurs et d'humains, des moisissures, des insectes et des larves d'insectes. Ces constatations sont en soi dégoûtantes et devraient entraîner une baisse des ventes et de l'usage de ces produits; malheureusement, leur prix modique attire bien des gens.
Étant donné leur coût scandaleusement faible — 8 $ la cartouche contre 90 $ pour les cigarettes licites —, ces produits sont incroyablement abordables et accessibles aux jeunes. Selon une étude, d'ailleurs, près du tiers des mégots trouvés dans les écoles canadiennes sont ceux de cigarettes issues de la contrebande.
Actuellement, les délits associés au tabac de contrebande donnent lieu à des poursuites et, éventuellement, à des amendes en vertu de la Loi sur l'accise. L'inscription de nouvelles infractions dans le Code criminel conférerait davantage de pouvoirs au gouvernement fédéral, qui pourrait alors allonger les peines d'emprisonnement pour les contrevenants et alourdir les sanctions imposées aux acteurs du crime organisé. Selon l'explication d'un fonctionnaire, les changements proposés procureront une plus grande marge de manœuvre aux procureurs, ce qui est une bonne chose.
Certains ont émis des réserves relativement à la stratégie législative du gouvernement à l'égard de la contrebande de tabac. Ainsi, des chefs autochtones ont exprimé leurs craintes à l'idée que cette mesure législative ne fasse augmenter le taux d'incarcération des jeunes des Premières Nations, qui est déjà problématique. Étant donné que les Autochtones représentent plus de 20 p. 100 de la population carcérale détenue dans un établissement fédéral contre à peine 4 p. 100 de la population canadienne en général, ils redoutent en effet que de plus en plus de jeunes Autochtones qui se laissent tenter par ce genre d'activité finissent par faire de la prison. Brian David, chef de la partie ontarienne de la Première Nation d'Akwesasne, s'est fait l'écho de ces craintes lorsqu'il a dit que les recruteurs, qui ne sont pas nécessairement issus de groupes criminels organisés, ne ménagent aucun effort pour inciter les jeunes de la réserve à s'impliquer dans la contrebande. Selon un article de CBC News, il aurait dit ceci :
Chaque fois qu'un de nos jeunes est pris, condamné et emprisonné, c'est un peu de notre avenir qui nous est enlevé.
Le chef David redoute que leur passage en prison ne fasse de ces jeunes des criminels endurcis, alors qu'ils y entrent souvent pour des méfaits de moindre envergure.
Honorables sénateurs, quiconque enfreint la loi doit être sanctionné. Quiconque s'adonne à la contrebande de tabac doit être sanctionné. Si le tabac est nocif pour les Canadiens, le tabac de contrebande peut l'être autrement davantage. Nous savons que les jeunes sont plus portés à acheter des cigarettes de contrebande parce qu'elles ne coûtent pas cher.
(1530)
Honorables sénateurs, j'aurais souhaité que le premier ministre ou le ministre des Affaires autochtones puissent rencontrer les chefs autochtones avant la présentation de ce projet de loi. Le dialogue et la consultation auraient peut-être apaisé les craintes des chefs mohawks, qui sont préoccupés par l'effet que pourra avoir le projet de loi S-16 sur les jeunes de leur collectivité.
Lloyd Phillips, un chef du conseil mohawk de Kahnawake, a déclaré ce qui suit :
Je pense que leur approche est mauvaise. Ils veulent employer la manière forte [...]
Le chef Phillips pense qu'une réglementation appropriée et une collaboration accrue entre le Canada et les États-Unis seraient plus efficaces.
Honorables sénateurs, il me semble que la consultation, la collaboration et une approche à volets multiples auraient donné lieu à un meilleur projet de loi que l'établissement d'un plus grand nombre de peines minimales d'emprisonnement.
Je me réjouis que le gouvernement reconnaisse le problème de taille qu'est devenue la contrebande de tabac au Canada. Je suis en faveur d'une mesure législative qui vise à mettre un frein aux activités de contrebande et à limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac, en particulier le tabac de contrebande. L'usage du tabac chez les adolescents pose un problème de santé. Il est important, pour la santé de nos jeunes, que le gouvernement du Canada demeure vigilant et intervienne en amont pour contrer l'usage du tabac en général, mais en particulier chez les adolescents. On sait que ceux qui commencent à fumer jeunes ont tendance à continuer de fumer longtemps.
Comme je l'ai dit plus tôt, ceux qui sont mêlés à la contrebande de tabac devraient être pénalisés. Encore une fois, le gouvernement conservateur choisit de le faire en imposant des peines minimales d'emprisonnement en cas de récidive. Rien ne prouve que l'imposition de telles peines donne des résultats, mais c'est pourtant, encore une fois, la solution pour laquelle opte le gouvernement conservateur.
Un représentant du ministère de la Justice a dit que l'effet dissuasif des peines minimales obligatoires est hypothétique. Ainsi, l'effet dissuasif des peines minimales obligatoires est hypothétique, mais cela semble être la solution du gouvernement dans toute nouvelle loi sur la criminalité. Je suis convaincue que nous pouvons faire mieux que de toujours nous en remettre à la même solution.
Nous savons qu'une augmentation des taxes sur les produits du tabac entraîne habituellement une hausse des ventes du tabac de contrebande. Pourtant, le gouvernement a présenté le projet de loi S-16, qui vise à réduire la contrebande du tabac, tout en annonçant en même temps, dans le budget de 2013, une augmentation des taxes sur le tabac. Selon moi, une telle mesure n'a aucun sens.
Les changements apportés par le gouvernement libéral dans les années 1990, qui ont entraîné une diminution importante de la contrebande, se fondaient sur une approche à volets multiples et incluaient une diminution des taxes sur le tabac. Dans le projet de loi S-16, le gouvernement actuel prévoit des peines minimales obligatoires pour la contrebande de produits du tabac, tout en augmentant les taxes sur ces produits, ce qui va entraîner une hausse des activités de contrebande. Pourquoi n'avons-nous pas un plan? Pourquoi n'avons-nous pas une approche à volets multiples qui va réduire sensiblement ou, si l'on veut se montrer vraiment optimiste, éliminer complètement la vente de produits du tabac de contrebande? Le gouvernement augmente les taxes. Il avait dit qu'il ne le ferait pas, mais il le fait à répétition et toujours sournoisement, jamais de façon ouverte et transparente.
Honorables sénateurs, nous savons que le tabac de contrebande est nocif pour la santé des Canadiens, qu'il fait mal aux propriétaires de dépanneurs et qu'il entraîne des pertes de recettes fiscales pour le gouvernement.
Le sénateur Mitchell : C'est la seule taxe sur le carbone du gouvernement.
La sénatrice Cordy : Nous savons qu'il procure des fonds au crime organisé.
J'ai hâte d'avoir l'occasion d'étudier le projet de loi au comité et d'aborder les questions soulevées par ceux qui se préoccupent de la contrebande de produits du tabac. J'espère que le comité entendra des groupes des Premières Nations et des spécialistes qui travaillent auprès des jeunes afin de savoir si le projet de loi s'attaque vraiment au problème de la contrebande de produits du tabac.
L'honorable Hugh Segal : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Cordy : Oui.
Le sénateur Segal : La sénatrice sait sans doute qu'une des conséquences non voulues de la décision du premier ministre Chrétien de ne pas faire appliquer les lois sur le tabac ou les dispositions pénales — parce que les forces de sécurité et la police lui avaient dit qu'il y aurait des pertes de vie de toutes parts — et de réduire les taxes a été une augmentation massive du nombre de jeunes filles qui ont commencé à fumer, ce qui entraînera de graves problèmes de santé pour des centaines de milliers de jeunes femmes au Canada. La sénatrice est-elle toujours d'avis que c'était la meilleure façon de s'y prendre que de permettre un changement dans la structure de coût pour amener beaucoup plus de jeunes femmes à fumer, ce qui aura à l'avenir des conséquences désespérées pour elles sur le plan de la santé? Est-ce son opinion? Est-ce l'avis qu'elle donne au Sénat?
La sénatrice Cordy : Sauf erreur, le sénateur a déjà proposé une motion sur la contrebande du tabac, et je me suis prononcée en faveur de cette motion.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon intervention, je suis contre la contrebande du tabac. À dire vrai, je suis contre la consommation de tabac, qu'il soit légal ou non. Je suis allergique au tabac, et il me semble très nocif pour les Canadiens. Il est regrettable que des jeunes fument. Des études montrent qu'ils le font et expliquent comment les fabricants amènent les jeunes à fumer. C'est scandaleux.
Il y a quelques années, nous avons été saisis d'un projet de loi sur les cigarillos aromatisés. J'étais porte-parole de l'opposition et le sénateur Keon était le parrain du projet de loi. J'ai alors dit que nous devions faire tout ce que nous pouvions pour réprimer le tabagisme, notamment chez les jeunes filles, qui semblent être le seul groupe où la consommation augmente. Le tabagisme diminue de façon très marquée dans la plupart des groupes d'âge, mais celui des jeunes filles est l'un des rares où il semble augmenter. Nous devrions tout faire pour enrayer la contrebande du tabac, et faire tout notre possible pour éliminer complètement le tabagisme pour protéger la santé de tous les Canadiens.
Le sénateur Segal : Puis-je poser une autre question à la sénatrice?
La sénatrice n'ignore pas, puisqu'elle a été porte-parole de l'opposition pour le projet de loi proposé au Sénat par le sénateur Keon pour éliminer les cigarettes qui étaient essentiellement des bonbons et les autres cigarettes aromatisées, conçues expressément pour amener les enfants à fumer en très bas âge, que l'une des difficultés pour l'État a été à l'époque que, aussitôt la loi en vigueur, l'industrie de la contrebande du tabac a fabriqué des produits absolument semblables pour une fraction du prix et les a écoulés sur les campus des écoles secondaires de Kingston et de partout au Canada, ce qui annulé l'effet de la loi et fait surgir un risque encore plus grand, puisque le prix était plus bas.
La sénatrice n'estime-t-elle pas qu'il faudrait songer à la répression, comme le propose le projet de loi à l'étude? La question sera abordée au comité, et je conviens avec elle que l'étude du comité sera une démarche constructive. Ne convient-elle pas que cela est nécessaire avant que des jeunes, génération après génération, ne se laissent entraîner par un processus qui est peut-être lié, comme elle l'a elle-même dit, non seulement au crime organisé, mais aussi à des organisations qui financent le terrorisme dans différentes régions de l'Amérique centrale et d'ailleurs?
La sénatrice Cordy : Je remercie le sénateur de son excellente question. Tout comme lui, j'ai été déçue de voir que, malgré les bonnes intentions qui sous-tendaient la loi sur le tabac aromatisé, les fabricants des tabacs aromatisés aient contourné les règles en modifiant la taille des cigares ou celle des paquets. J'ignore le nom qu'on donne à ces produits, mais les fabricants ont modifié leur taille pour pouvoir contourner la loi. Il faudrait revoir le projet de loi que nous avons présenté, car les sénateurs des deux côtés l'ont appuyé, espérant qu'il soit utile pour stopper les ventes de tabac aromatisé. Comme le disait le sénateur, je sais que ces produits sont partout dans les cours d'école. Je voudrais bien que ce ne soit que dans les écoles secondaires, mais on trouve aussi des mégots dans les cours des écoles intermédiaires et même celle des écoles élémentaires. Plusieurs d'entre eux, malheureusement, proviennent de la contrebande de cigarettes et renferment en fait du tabac aromatisé.
(1540)
Je crois que le gouvernement devrait de nouveau examiner comment ces entreprises ont contourné la loi afin qu'il puisse resserrer les règles. Il semble que, peu importe les mesures que l'on prenne, aussi restrictives soient-elles, pour essayer d'arrêter la contrebande de tabac, des acteurs puissants, disposant probablement de beaucoup plus d'argent, essaient toujours de trouver des moyens de contourner les règles. Comme le sénateur l'a dit plus tôt dans son intervention, on semble vouloir inciter les jeunes à fumer aussi tôt que possible afin qu'ils deviennent dépendants; nous savons que les produits du tabac créent une forte dépendance.
Le sénateur a demandé si nous devrions prendre des mesures pour assurer l'application de la loi. Absolument. J'ai dit à plusieurs reprises pendant mon intervention que, si quelqu'un contrevient à la loi, surtout s'il fait la contrebande de tabac, il devrait être traduit en justice avec toute la rigueur qui s'impose.
Je tenais à souligner que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas, alors pourquoi le gouvernement présente-t-il, encore une fois, une mesure semblable?
Le sénateur Runciman : Ces peines donnent bel et bien des résultats.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
L'honorable Wilfred P. Moore : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Cordy : Oui.
Le sénateur Moore : Étant donné les observations du sénateur Segal concernant les données sur les jeunes femmes qui fument ces produits de contrebande et d'autres produits du tabac, la sénatrice s'attend-elle à ce que des gens viennent témoigner au comité lorsqu'il sera saisi de la question ou bien y aura-t-il seulement présentation de rapports écrits, comme ce fut le cas dans le dossier de l'IVCC qu'elle a piloté?
La sénatrice Cordy : J'espère que le comité qui sera chargé de la question, peu importe lequel, entendra des témoins, mais je ne suis pas certaine qu'il s'agira du Comité des affaires sociales.
La décision de rejeter mon projet de loi a été prise bien avant l'audition de témoins au comité. C'est ce que j'ai déduit après avoir pris connaissance de renseignements concernant ce qui s'était passé au cours d'une réunion du caucus conservateur. Cette décision a été prise en février 2012.
J'espère bien entendu qu'aucune décision n'a été prise au nom du comité qui examinera ce projet de loi, quel qu'il soit, avant même que nous ayons entendu des témoins. J'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter avec les dirigeants des Premières Nations qui ont exprimé des préoccupations. Aucun d'entre eux ne s'est prononcé en faveur du tabac de contrebande, mais ils se demandent si les mesures proposées ne vont pas un peu trop loin et si nous n'entreprenons pas une chasse aux « petits joueurs » de toute l'organisation. Ce sont des jeunes Autochtones qui iront en prison tandis que ceux qui gagnent des millions de dollars garderont leur liberté et continueront d'accumuler d'autres millions.
Il serait malheureux que le gouvernement omette encore une fois de consulter les groupes les plus touchés. Il aurait mieux valu qu'il s'entretienne avec les chefs des Premières Nations et qu'il leur dise : « Nous avons un gros problème. Travaillons ensemble pour essayer de le résoudre. »
J'espère également que des experts connaissant bien les jeunes sauront nous dire si cela marchera. Nous n'avons trouvé jusqu'ici aucune preuve de l'efficacité des peines minimales obligatoires. Je serais surprise d'entendre un témoin quelconque, à part le ministre conservateur, affirmer que ces peines donnent des résultats. Je discutais avec quelqu'un du ministère de la Justice du Canada qui m'a dit qu'il n'y a pas de preuves concluantes à ce sujet et qu'on ne peut que faire des conjectures quant aux résultats. Le plus qu'on puisse dire, c'est que ces peines sont peut-être efficaces ou peut-être inefficaces. Nous ne disposons d'aucune preuve en dépit du fait que tous les projets de loi provenant du ministère de la Justice du Canada prévoient des peines minimales obligatoires.
J'espère que le comité n'a pas déjà pris position et qu'il écoutera les témoins.
Le projet de loi n'a pas été examiné à l'autre endroit. Il a été déposé au Sénat. J'espère donc que nous écouterons ceux qui se présenteront devant le comité. S'il y a des changements à apporter, le comité peut s'en charger.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, si la sénatrice Cordy veut bien accepter de répondre à une autre question, elle pourra peut-être nous donner des précisions au sujet d'une chose qu'elle a dite. Je crois qu'il est important que nous puissions tous comprendre.
Elle a dit que des fonctionnaires ont assisté à une réunion d'un caucus conservateur. Peut-elle nous expliquer ses propos? Je sais qu'elle ne fait pas partie de ce groupe, mais elle a peut-être des sources d'information internes.
La sénatrice Cordy : En fait, j'ai été très surprise de lire dans des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que le patron des IRSC, le Dr Beaudet, avait assisté à la réunion du caucus conservateur de février 2012 et avait parlé de mon projet de loi. Les documents en question remplissaient cinq classeurs ayant chacun quatre pouces d'épaisseur. Cela fait beaucoup de texte, au total, 20 pouces de documents. Je devrais peut-être être flattée qu'on ait consacré autant de temps et d'énergie à mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Malheureusement, les documents montraient que le Dr Beaudet a passé un certain temps à parler de mon projet de loi sur la sclérose en plaques aux membres du caucus conservateur. D'après le site web des IRSC, il s'agit d'un organisme indépendant. Je ne crois cependant pas que la participation à une réunion du caucus conservateur témoigne d'une grande indépendance. Le Dr Beaudet a non seulement parlé du projet de loi, mais a dit qu'il produirait une note d'information de cinq pages à l'intention de la ministre sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'appuierait pas le projet de loi. Je crois que cela entache quelque peu la notion d'indépendance.
Le sénateur Mercer : Ils devraient avoir honte!
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur White propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Maltais, que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Français]
La Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai le privilège d'avoir été choisi par mon leader afin d'agir à titre de critique concernant ce projet de loi. Toutefois, ce n'est pas le meilleur terme pour décrire ma réaction et ma position sur ce projet de loi.
[Traduction]
Je ne suis ni complètement pour, ni complètement contre ce projet de loi. En général, je crois qu'il est relativement approprié, dans la mesure où il propose quelque chose. Cependant, je vais expliquer dans mon discours que les mesures du projet de loi ne sont tout simplement pas suffisantes, et qu'elles comportent des lacunes très importantes lorsqu'il s'agit de remédier à la situation dans son ensemble, et nous devrions en tenir compte dans le cadre de notre étude.
Je sais que le sénateur Lang a travaillé très fort dans ce dossier, et je l'en félicite. Il est probablement très heureux que j'en parle en ce moment, et je suis heureux de le faire.
Mon discours comportera deux volets. Premièrement, j'analyserai ce que le projet de loi propose. Je parlerai des aspects positifs, mais aussi des lacunes, puisque le projet de loi pourrait proposer encore davantage que ce qu'il prévoit actuellement.
Le deuxième volet de mon exposé consistera à mettre le projet de loi dans ce contexte dont je parlais à l'instant. Le projet de loi est un outil pour régler un problème de culture généralisé au sein de la GRC, mais il n'est pas suffisant et ne doit pas être interprété comme la panacée qui résoudra les problèmes que nous connaissons tous et qui font actuellement l'objet d'une étude approfondie par le comité.
En vérité, il faut le reconnaître, le projet de loi fait suite à la demande du commissaire Paulson. Celui-ci réclame le pouvoir de structurer et de gérer la GRC de façon moderne. Il dit être aux prises avec une structure qui n'est pas adaptée aux besoins d'aujourd'hui en matière de maintien de l'ordre. Plus précisément, ou plutôt dans un langage plus familier, le commissaire Paulson dit avoir besoin du pouvoir de se débarrasser des pommes pourries. Certains éléments du projet de loi apporteront peut-être une satisfaction à ce chapitre, régleront d'autres préoccupations, et cela aidera.
Premièrement, le projet de loi est conçu pour améliorer, dans une certaine mesure, l'examen public des activités de la GRC, quoique cette amélioration soit encore très limitée. Le renforcement prévu ne répond certainement pas au critère établi dans les recommandations d'un certain nombre d'enquêtes, y compris celles du juge O'Connor, de M. Brown et de beaucoup d'autres.
(1550)
À l'heure actuelle, il y a un organisme d'examen, la Commission des plaintes du public contre la GRC. Dans l'ensemble, il s'agit d'une commission civile qui examine les plaintes du public d'une manière presque totalement objective, si c'est possible. N'ayant pas de pouvoirs suffisants, elle n'a pas pu s'acquitter de ses fonctions d'une façon aussi dynamique, aussi étendue ou aussi intense qu'on aurait pu le souhaiter.
La solution adoptée dans le projet de loi a consisté à créer un nouvel organisme ayant des pouvoirs élargis, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Elle sera dotée de pouvoirs qui, je crois, sont tout nouveaux. Elle sera habilitée à convoquer des témoins et à les assigner à comparaître. Elle sera autorisée à demander des renseignements au commissaire de la GRC. Elle aura le pouvoir d'ouvrir des enquêtes spéciales de sa propre initiative. Elle devra en informer le ministre, mais elle détiendra quand même ce pouvoir.
Cette initiative vise à répondre à la préoccupation suscitée par le fait qu'il n'y a pas d'examen civil indépendant des activités de la GRC, examen qui existe aujourd'hui dans la quasi-totalité des grands services de police du pays. Si on veut avoir un service de police moderne, il est presque inévitable, compte tenu de l'expérience acquise par les grands services de police du pays, d'avoir une commission civile de surveillance ayant des pouvoirs étendus. Je parlerai dans quelques instants de quelques-unes des différences qu'il y a entre la commission envisagée et les organismes civils dotés de plus grands pouvoirs de surveillance qui examinent les activités des autres services de police.
Même ainsi, la CCETP n'aura que des pouvoirs assez limités. Par exemple, même si elle peut exiger du commissaire la production de renseignements relatifs à ses enquêtes, le commissaire peut simplement rejeter la demande au moyen d'une lettre disant qu'il ne convient pas de la nécessité des renseignements demandés parce qu'il s'agit d'une information privilégiée qu'il n'a pas à mettre à la disposition de la CCETP.
Pour défendre ce point de vue, certains diront que l'affaire peut être renvoyée à une tierce partie qui portera un jugement auquel les deux parties en cause — la commission et le commissaire — peuvent réfléchir, avant de tenter de s'entendre. Cette procédure ne comporte pas d'appel final, en plus d'être d'une grande lourdeur.
Il aurait été plus intéressant de donner à la CCETP des pouvoirs comparables à ceux du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, qui supervise les activités du SCRS. Le CSARS constitue un modèle qui marcherait vraiment très bien dans le cas de la GRC. Il n'a pas ces restrictions. Les membres du CSARS ont une autorisation de sécurité. Les seuls renseignements auxquels ils n'aient pas accès sont les documents confidentiels du Cabinet et les renseignements couverts par le secret professionnel. Ils ont davantage de pouvoirs et ont accès à toutes sortes de renseignements. Étant donné qu'ils ont une autorisation de sécurité, ils sont jugés dignes de confiance. Cela n'a jamais posé de problèmes puisque le CSARS a toujours fonctionné extrêmement bien.
Je me demande pourquoi nous n'accordons pas les mêmes pouvoirs à la CCETP, dont le rôle est tout aussi important, sinon plus, étant donné qu'elle doit surmonter de plus grandes difficultés et régler un problème de culture organisationnelle. Limiter ses pouvoirs revient presque à adopter une approche d'évitement. C'est comme si le gouvernement et le commissaire voulaient résoudre un problème, mais qu'ils hésitent à prendre les mesures nécessaires pour le faire d'une manière efficace. Il faut dire que ce n'est pas un problème facile à résoudre.
Même si la CCETP peut ouvrir une enquête de sa propre initiative, le commissaire peut l'en empêcher au moyen d'une lettre disant que son activité empiète sur d'autres enquêtes en cours, peut- être menées par la GRC elle-même. Cela revient à restituer le pouvoir au commissaire et à réduire les moyens d'action de la CCETP. D'une part, on lui donne des pouvoirs et, de l'autre, on les lui retire. Cela semble inutile et, en fait, contre-productif.
Il est également vrai que le projet de loi permet à la CCETP de mener des enquêtes conjointes avec les services de police provinciaux. C'est très important, car dans de nombreux cas, la GRC agit comme service de police provincial ou travaille dans des provinces qui ont leur propre service de police. Il y aura cependant des cas où certaines questions nécessiteront une enquête intéressant à la fois la GRC et un service de police provincial. Très bien. Le problème, c'est qu'aucune disposition ne permet à la CCETP de participer à des enquêtes conjointes portant sur des questions de sécurité nationale. Ainsi, rien n'est prévu pour lui permettre de mener des enquêtes conjointement avec le SCRS ou le Centre de la sécurité des télécommunications, par exemple. C'est là une restriction à laquelle il serait facile de remédier, ce qui assurerait plus de souplesse et d'efficacité.
Honorables sénateurs, la grande faiblesse de cet aspect du projet de loi est qu'il ne manifeste qu'un intérêt de pure forme pour la notion d'un véritable organisme civil de surveillance. Ainsi, chez moi, à Edmonton, l'organisme civil de surveillance, qui fonctionne extrêmement bien depuis très longtemps, a d'excellents rapports avec le chef et le service de police. Il est investi de vastes pouvoirs qui permettent une grande objectivité et un examen public. Il n'y a rien qui puisse se comparer au genre de responsabilité et de transparence dont il témoigne. Il a non seulement la responsabilité de superviser les enquêtes sur les problèmes ou les plaintes concernant le service de police — ce qui serait comparable aux pouvoirs de la CCETP — mais il peut aussi travailler directement avec le chef de police et approuver le plan annuel du service de police de la ville d'Edmonton.
Leur rôle n'est pas qu'un rôle de façade, puisqu'ils détiennent le pouvoir final et qu'ils prennent part, tout comme le chef de police, à l'élaboration du budget nécessaire à la mise en œuvre du plan. Les gens à qui j'ai parlé m'ont dit que, en général, de 80 à 90 p. 100 du plan et du budget correspond à ce que le chef de police propose, tandis que, pour les 10, 15 ou 20 p. 100 restants, ce sont les recommandations de l'organisme de surveillance civile qui sont retenues. Cet organisme présente donc des avantages concrets pour le corps policier et le chef de police.
De plus, les préoccupations politiques concernant les conseillers municipaux et les maires sont confiées à la Commission de police d'Edmonton — c'est le nom de l'organisme de surveillance civile — plutôt qu'au chef de police. C'est aussi la commission qui s'occupe des plaintes et des demandes de renseignements provenant du public. La commission, qui sert de zone neutre et objective entre la population et le service de police, supervise le processus de plaintes.
La commission a pratiquement le dernier mot quand il s'agit de nommer un nouveau chef de police, bien que la décision ultime revienne au conseil municipal. Elle doit aussi approuver, sur recommandation du chef de police, l'embauche des hauts gradés qui relèveront du chef de police. Comme on le voit, le rôle de cet organisme est très différent de celui que le projet de loi envisage pour la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
La commission d'examen proposée assurerait une certaine surveillance civile, dans la mesure où le gouvernement, et peut-être les commissaires, pourraient avoir leur mot à dire. Cependant, même si on la renforce un peu, elle n'offrira pas le genre de surveillance civile qui a une véritable incidence sur la structure des forces policières de partout au pays, comme le fait la Commission de police d'Edmonton. Je crois que ce projet de loi est un échec en ce sens, car il ne contribuera pas réellement à changer et à enrichir la culture de la GRC comme il faudrait le faire.
Le deuxième élément important du projet de loi concerne les enquêtes spéciales. Certaines situations attirent toujours l'attention. Il y a toujours des doutes lorsque la GRC mène une enquête sur les incidents graves qui ont blessé ou tué un agent de la GRC et qui impliquent peut-être un autre agent. On a réglé assez efficacement ce problème dans le projet de loi. Par contre, il y a peut-être encore une petite faille.
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Premièrement, la liste des organismes qui pourraient être chargés de l'enquête est organisée selon une structure hiérarchique. Dans les provinces où il y a un bureau chargé des enquêtes spéciales — par exemple en Alberta —, c'est ce bureau qui s'occuperait des incidents graves à la GRC. Ce serait la première option.
Dans les provinces où il n'y en a pas, la deuxième option serait d'en charger un autre corps policier. Il semble que la GRC ne ferait elle-même enquête que dans les détachements situés dans un endroit éloigné ou lorsqu'on ne peut pas facilement avoir recours à une « autre force de police ». Cette disposition a fait sourciller certaines personnes. J'estime personnellement que tout n'est pas perdu, car le ministre a le pouvoir de nommer un observateur indépendant, mais, étant donné les pressions qui s'exercent actuellement sur la GRC et les craintes du public, la solution n'est peut-être aussi objective qu'on le souhaiterait.
Le troisième aspect que le projet de loi permet de régler, c'est la question interne des griefs qui pourraient être déposés contre un agent de la GRC par un civil ou un autre agent. Le processus de traitement des griefs posait vraiment problème. D'une part, il était terriblement lent. Il durait parfois jusqu'à cinq, voire 10 ans. Le moindre problème était laborieux. Mentionnons le cas de la réclamation de 10 $ qui a été rejetée. Je crois qu'il a fallu de nombreuses années pour que l'affaire soit finalement réglée, après avoir suivi toutes les étapes du processus.
Il y a aussi le problème de l'objectivité réelle, problème dont l'existence a été beaucoup mise en lumière par les préoccupations récentes au sujet du harcèlement sexuel et de l'intimidation au sein de la GRC. Le problème est que le processus d'examen et de grief ne se situe pas à l'extérieur de la chaîne de commandement. Les agents qui sont appelés à aider la personne qui a un grief ou un problème sont peut-être poussés vers la droite, comme le dirait le sénateur Dallaire. Jusqu'à un certain point, ils restent dans la chaîne de commandement et leur avancement dépend toujours beaucoup de leur place dans cette chaîne.
Ce processus présente deux difficultés. D'abord, il risque de ne pas être suffisamment objectif. Je ne dis pas que c'est le cas, mais il y a des gens qui estiment que c'est effectivement le cas. Deuxièmement, bien des gens avec qui j'ai parlé ont très peur de présenter des griefs dans l'état actuel des choses parce qu'il n'y a pas d'objectivité et qu'ils n'ont pas nécessairement l'impression d'avoir droit à la représentation qu'ils obtiendraient si le processus était plus objectif.
Honorables sénateurs, voilà qui m'amène à aborder la question du syndicat. Les syndicats prêtent à controverse au Sénat et à l'égard de bien des sujets de discussion au Canada. Il reste que la plupart des grands corps policiers au Canada ont un syndicat.
Nous sommes ici en présence d'un cas particulier. Nous conviendrons tous que, par exemple, dans les cas extrêmes où il peut y avoir lieu de licencier un agent de la GRC — et cela s'est produit rarement dans le cas de certaines infractions et de manquements au code de déontologie —, il faut absolument que les intérêts de l'agent soient protégés, que l'agent soit protégé pleinement et adéquatement, de façon objective. On ne peut qu'imaginer ce que c'est de se retrouver dans certaines de ces situations où, dans le feu de l'action, sa vie est menacée. On remarque un objet qui a l'air d'une arme dans la main de quelqu'un. On tire, et la personne est blessée ou tuée. Avec le recul, on se dit que le comportement semble excessif, mais on n'était pas là, et on ignore ce que c'est que d'être un agent de la GRC placé dans ce genre de situation.
Les Canadiens et les membres de la GRC veulent avoir l'assurance que toutes les mesures sont prises, d'un solide point de vue objectif, pour garantir que les agents sont traités équitablement et avec justice avant qu'on ne décide de les licencier. Des tribunaux et des processus d'appel seront mis en place, mais, même là, le processus ne serait peut-être pas très différent des instances déjà en place à la GRC, et on se demande jusqu'à quel point ils seront forts et objectifs.
Au bout du compte, le commissaire a obtenu une réponse favorable à sa demande la plus audacieuse ou évidente : le pouvoir de congédiement. Ce pouvoir est assujetti à certaines restrictions, puisqu'il y a un processus d'appel, mais le commissaire peut déléguer ce pouvoir à des agents et surveillants subalternes dans la structure de commandement de la GRC. Tout n'est pas mauvais, bien entendu. On a dit et répété que, dans les affaires de code de déontologie de la GRC au cours d'une certaine période, même lorsqu'il y avait un élément qui était ou semblait criminel, presque personne n'a été congédié.
Voilà qui m'amène au deuxième point de mon intervention : le projet de loi sera utile. Il sera utile en apportant une certaine surveillance publique, mais elle reste insuffisante. Il sera utile jusqu'à un certain point en accélérant le processus de griefs, dont certains éléments seront faibles. Il sera utile jusqu'à un certain point en permettant des enquêtes spéciales. C'est même là un élément très fort, mais on pourrait l'améliorer un peu. Il sera utile pour ce qui est du pouvoir de congédiement, et le commissaire pourra peut-être maintenant se débarrasser des mauvais éléments de son effectif.
Le problème, c'est que le projet de loi rate la cible. Presque toutes les mesures prévues dans le projet de loi interviennent après que le problème s'est produit. Le grief intervient après le problème ou le présumé problème. On congédie quelqu'un après un problème. On fait une enquête spéciale sur un incident grave après que l'incident s'est produit. Il y a examen des plaintes du public seulement lorsque quelqu'un du public ou même, dans ce cas-ci, un membre de la GRC porte plainte parce que quelque chose s'est produit ou se serait produit. Cela fait surgir la grande question : comment changer une culture pour que ces problèmes ou ces incidents ne se produisent pas?
Certains diront que la situation n'est guère différente de celle qui prévaut au sein d'autres corps policiers. Nous avons vu des données qui, selon moi, ne sont absolument pas concluantes. En fait, le président de la Commission des plaintes du public, M. McPhail, a dit que seulement 26 des 780 dossiers qu'il a étudiés portaient vraiment sur des cas liés au code de conduite ou à du harcèlement criminel ou sexuel.
Un certain nombre de choses se produisent. Premièrement, plusieurs personnes ne vont tout simplement pas signaler un cas parce qu'elles savent ce qui arrive à celles qui le font. Beaucoup de témoignages et de préoccupations portaient sur des allégations d'intimidation, de harcèlement, de promotion ratée, de carrière brisée et ainsi de suite. Bref, bien des personnes ne dénoncent pas la situation qu'elles vivent.
Lorsqu'elles le font, certains cas sont pris en considération — parfois de façon positive, en ce sens qu'ils font l'objet d'une médiation et d'un règlement — mais ne sont jamais rapportés comme tel. En fait, ils sont rapportés uniquement lorsque des formalités administratives sont amorcées. M. McPhail, qui a obtenu tous ses témoignages et tous les dossiers de la GRC, n'avait aucun pouvoir de vérification. Je ne dis pas que la GRC ne lui a pas donné tout ce qu'il pensait pouvoir obtenir, mais peut-être qu'elle ne lui a pas dit clairement ce qu'il aurait dû obtenir.
Comparons maintenant cette démarche à l'ampleur du problème auquel a été confronté le sous-commissaire Callens lorsqu'il a mené un exercice spécial, ce qui est tout à son honneur, en Colombie- Britannique, dans le cadre duquel on a demandé à un membre civil, Simmie Smith, de mener une étude. Quatre cent soixante-deux personnes sont venues parler d'intimidation, et cela uniquement en Colombie-Britannique. Seulement cinq de ces personnes étaient des hommes parce qu'on s'est rapidement rendu compte que les femmes étaient réticentes à parler de leurs préoccupations, parfois très personnelles et souvent à caractère sexuel, en présence d'hommes. Il y a eu des témoignages d'intimidation visant aussi des hommes, ce qui en dit long sur l'ampleur du problème.
Qui plus est, nous n'avons pas vu le même genre d'évaluation en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario ou dans n'importe laquelle des provinces atlantiques. Ce n'est pas suffisant de se contenter de dire : « Nous sommes aussi bons que n'importe quel autre corps policier. » Ce ne serait pas suffisant de toute façon. Une politique de tolérance zéro devrait s'appliquer et nous devrions nous efforcer de faire en sorte qu'il en soit ainsi et de veiller à ce l'on ne se détourne jamais de cet objectif.
À mon avis, l'existence d'un problème de culture généralisé est amplement prouvée. Ce problème existe depuis bien longtemps et le projet de loi sera une mesure adoptée en réaction à la situation. Ce qui m'amène à demander comment changer une culture.
(1610)
Certains signaux, et ils sont nombreux, laissent croire que les pouvoirs nécessaires pour comprendre le problème et s'y attaquer sont mal compris. Il y a par exemple le fait que tout ceci arrive après les faits, mais qu'on considère qu'il s'agit d'une panacée, alors que ce n'est qu'un des outils dans la boîte à outils.
De plus, rien n'indique que ce projet de loi n'aggravera pas les choses. Si le pouvoir de congédier est augmenté et étendu à des échelons inférieurs jusqu'aux officiers et aux sous-officiers ayant des tâches de supervision, qui peut dire si les harceleurs n'auront pas tout simplement plus de latitude pour congédier ceux qui se plaignent d'être victimes de harcèlement? Je ne prétends absolument pas que tous les membres de la GRC appartiennent à cette catégorie; il ne s'agit probablement que d'un groupe assez restreint de personnes.
J'irais encore plus loin. Permettez-moi de revenir sur le cas tristement célèbre du sergent Donald Ray. Je mentionne son nom car son cas a été rendu public à la suite du jugement d'un tribunal. Un tribunal composé de trois personnes l'a reconnu coupable d'exhibitionnisme, entre autres, dans des locaux de la GRC. Les membres du tribunal devaient décider s'il fallait le congédier ou non. Ils ont décidé de ne pas le congédier après avoir reçu des lettres intéressantes d'anciens collègues indiquant qu'il était une bonne personne. Je crois qu'on a décidé de lui enlever l'équivalent de 10 jours de salaire, de le rétrograder — il demeure un sergent — et de l'envoyer en Colombie-Britannique, où on peut faire du ski, jouer au golf et se baigner, tout cela dans la même journée.
Trois agents de la GRC siégeaient à ce tribunal. Rien n'indique, sauf erreur, que ces trois agents de la GRC ne pourraient pas siéger à l'un des comités de déontologie qui examineront les licenciements dans le cadre de ce nouveau processus.
Je crains que ce projet de loi ne fasse rien d'autre que de soulever la question de savoir comment on change une culture qui doit changer.
J'ai connu le chef du Service de police d'Edmonton, qui s'appelait, au départ, la Force de police de la ville d'Edmonton, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, Doug McNally, un policier remarquable et un homme bien. Il a entrepris de changer la culture d'inspiration militariste et autoritaire de ce corps de police en une culture axée sur le service, le genre de police qui patrouille. C'était tout un changement de culture. Il m'a dit qu'il avait tenu des centaines de rencontres individuelles et de réunions, petites et grandes, pendant une longue période, parce qu'il devait faire valoir l'idée qu'un changement de culture s'imposait.
Je ne sais pas si tout cela est vrai ou si c'est tout ce qui a été fait. J'en doute.
Dans le cas présent, six vidéos ont été envoyées et les gens devaient prendre le temps de les visionner. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Changer la culture d'un milieu requiert un effort titanesque. Le cas de Doug McNally est instructif.
Nous avons reçu des représentants de la GRC au comité. La GRC dira qu'elle est en train de mettre en place un programme pour créer un milieu de travail respectueux. C'est une excellente initiative. Par contre, je vois quelques signes inquiétants. J'ai demandé au chef des ressources humaines à combien s'élevait le budget. Il l'ignorait. Si c'était une priorité et que c'était jugé important, il me semble qu'on connaîtrait le budget.
Il est devenu évident qu'il n'y a pas de structure nationale ou d'orientation nationale, et que chaque division doit mettre en place le Programme de respect en milieu de travail. Cela laisse beaucoup à désirer.
Je dirais que le sous-commissaire Callens semble avoir fait un excellent travail, et cela lui demande vraiment beaucoup d'efforts. Il a formé 100 personnes pour mener ce genre d'enquêtes, ce qui montre encore une fois qu'il doit y avoir plus de 26 cas. Cependant, il n'y a aucune uniformité à l'échelle du pays. Il ne semble pas y avoir de normes.
J'ai demandé au vérificateur de la GRC si une vérification avait été faite pour, en premier lieu, fournir un point de référence en ce qui concerne la culture actuelle et les préoccupations qui y sont associées, de manière à ce nous puissions évaluer s'il y a des progrès. De nos jours, il existe de nombreuses technologies douces et spécialisées qui permettent de vérifier ce type de caractéristiques culturelles. La GRC n'avait pas de plan de vérification. Elle a seulement fait une vérification de base, si on veut l'appeler ainsi. Je parle de l'étude de Simmie Smith en Colombie-Britannique. Comment pouvons-nous déterminer dans quelle direction nous allons si nous n'avons pas de point de référence? Comment pouvons-nous savoir si nous avons atteint nos objectifs si nous ne prévoyons pas de vérification chaque année? Comment pouvons- nous savoir que nous ne ratons pas nos cibles si nous n'effectuons pas de vérification pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie?
Étant donné que cette question est censée être une priorité, j'ai été très surpris de constater que le budget ne proposait pas de solution claire à ce problème, qu'il ne fournissait pas de normes, d'orientation et de directives nationales claires à cet égard, et qu'on n'avait pas prévu de rencontres personnelles avec les officiers supérieurs de la GRC où il serait précisé clairement, entre autres, que la culture de l'organisation doit changer.
Il y a un autre élément troublant. Je sais que cette information provient des journaux et qu'elle peut être prise hors contexte, mais une étude a été menée relativement à 335 cas entendus par un tribunal au cours d'une période de quatre ans. L'étude a révélé que 35 de ces cas étaient liés à des agressions, à des agressions sexuelles et à du harcèlement sexuel, 30 visaient des agents en état d'ébriété au travail ou dans leur véhicule, 29 des agents de la GRC ayant fait des déclarations fausses ou trompeuses, tandis que 16 cas portaient sur l'utilisation non autorisée de la banque de données centrale de la police.
On a demandé à un agent de rang très élevé, sans mentionner de nom, ce qu'il pensait de cette situation — du moins selon l'article cette opinion semblait porter sur ces cas — et il a répondu que, dans 95 p. 100 des cas, il s'agissait simplement d'erreurs commises par les agents.
Conduire en état d'ébriété est sans doute une erreur, mais une agression sexuelle est plus que cela. Faire des déclarations fausses ou trompeuses n'est pas juste une erreur. Cette réponse est révélatrice d'un problème qui pourrait être généralisé. Nous ne le savons pas avec certitude parce que la GRC ne s'est pas penchée sur l'ampleur du problème et, selon moi, nous n'avons pas la capacité de faire une évaluation adéquate autrement.
À la limite, les cadres supérieurs ne devraient pas tenir de tels propos. Ils devraient dire que tout cela est inacceptable, que c'est dégoûtant et qu'ils vont corriger la situation. C'est ce qu'on appelle faire preuve de leadership, mais il n'y avait guère de leadership dans cette déclaration.
L'autre point très révélateur, c'est que nous parlons ici d'une société qui est dotée d'un budget de 3 milliards de dollars et qui compte 30 000 employés. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le commissaire Paulson, la haute direction et 99,9 p. 100 des 17 000 membres réguliers de la GRC sont d'excellents policiers. Toutefois, quelles compétences existent au sein de cette entité pour s'occuper de problèmes organisationnels de cette ampleur, si l'on se fie à ce que l'on voit? Quelles sortes de compétences la GRC possède-t-elle pour changer la culture d'une organisation de cette ampleur, de cette importance et de cette complexité si sa responsabilité se limite essentiellement à assurer un service de police? Même si la GRC possédait d'autres compétences organisationnelles, il me semble que cette entité est tellement grosse, dispersée, diversifiée, complexe et aux prises avec de tels problèmes que la haute direction voudrait quand même faire appel à des ressources externes pour corriger le problème. Or, ce ne semble pas du tout être le cas.
Nous ne savons même pas si la GRC a consulté les forces armées, qui ont connu le même genre de problème et qui ont beaucoup appris en s'y attaquant. Je vais en parler dans un instant.
Ce sont là des signaux d'alarme qui me portent à croire que même si un engagement a été pris en vue de corriger la situation, les autorités ne comprennent pas bien le problème et elles ne le perçoivent pas comme un problème de culture. Ce problème est plutôt perçu comme une question d'ordre technique, comme un problème lié à la chaîne de commandement. Pourtant, c'est beaucoup plus que cela, comme semblent l'indiquer ces signaux d'alarme.
Je veux parler des militaires parce que ceux-ci ont eu un problème semblable qui a connu son point culminant en Somalie, lorsqu'un jeune Somalien a été tué. Cet incident fut la goutte qui a fait déborder le vase et qui a vraiment éveillé l'attention du public. Cet incident a enclenché un processus qui a duré une décennie et qui en fait se poursuit encore aujourd'hui, près de 20 ans plus tard.
Honorables sénateurs, je vous signale un article publié par David Bercuson dans l'édition du 3 novembre 2009 de la Revue militaire canadienne, dont je vais m'inspirer. David Bercuson est un spécialiste des questions militaires très respecté de ma province, l'Alberta.
Il mentionne que l'ancien lieutenant-général Jeffrey, des Forces armées canadiennes, a joué un rôle clé pour ce qui est de changer une culture qui, de toute évidence, s'était érodée et était devenue corrosive.
L'homme qui dirigeait l'armée déclara qu'elle était obligée de changer, et je dis bien « obligée », en raison des manquements institutionnels révélés dans l'affaire de la Somalie. L'armée a bel et bien changé. Non seulement l'armée mais également toutes les Forces canadiennes ont d'abord commencé par ramper, puis elles se sont mises à avancer péniblement, à tâtons. Pourtant, elles ont fini par se mettre en marche avec détermination vers un nouveau professionnalisme ancré dans l'histoire et les valeurs de la société canadienne et fondé sur une philosophie du combat, ce qui ne s'appliquerait pas nécessairement à la police, mais celle-ci a certainement une philosophie, avec une éthique de démocrate et l'un des corps d'officiers les mieux formés de toutes les armées du monde. Voici ce qui s'est produit. Les membres des forces armées ont réaffirmé leurs convictions anciennes, selon lesquelles les études supérieures ne devaient pas nécessairement entrer en ligne de compte dans la sélection et la formation des officiers. Ils essayèrent de passer outre à plusieurs recommandations ou de convaincre leurs patrons civils de noyer le poisson. Ils prétendirent que l'existence de ce groupe de surveillance n'était pas vraiment justifiable et que ses conclusions étaient mal étayées.
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Le sénateur Dallaire l'a très bien dit : souvent, les organisations de ce genre sont capables de faire dévier la rondelle, alors il faut vraiment changer les règles du jeu. C'est ce que les militaires ont fait, il faut le leur accorder. Ils prirent une série de décisions très douloureuses, notamment, en premier lieu, de faire disparaître le régiment aéroporté. Si ce n'était pas un véritable tremblement de terre qui a attiré l'attention des gens, je me demande bien ce qui aurait pu l'attirer. Peu de temps après, le ministre de la Défense de l'époque, Douglas Young, forma un groupe consultatif spécial sur les services de justice militaire et d'enquêtes policières. Le groupe était dirigé par un ancien juge de la Cour suprême du Canada, auquel on accorda un an pour produire des recommandations en vue de résoudre le problème, et c'est ce qu'il fit. Le ministre Young ajouta des recommandations supplémentaires, soit au total une centaine de recommandations. L'un des éléments essentiels de ces recommandations consistait à renouveler les systèmes de formation et de perfectionnement des officiers et des sous-officiers.
Je ne dis pas que c'est exactement ce dont la GRC a besoin. Nous ne le savons pas; ce n'est peut-être pas nécessaire. Je veux seulement souligner l'intensité et la profondeur avec lesquelles cette organisation, l'armée, a remédié aux problèmes. Le programme d'instruction militaire devait être revu et un journal militaire professionnel indépendant devait être créé, ainsi qu'un poste d'ombudsman. Beaucoup de choses ont été faites. Un mécanisme externe a aussi été mis en place.
Art Eggleton, qui fut alors nommé ministre de la Défense nationale, créa le Comité de surveillance des changements au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Voici ce qu'écrit David Bercuson à ce sujet :
Le ministre donna également à ce comité le mandat de veiller à la mise en application de l'ensemble de ces recommandations par les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale. Le comité, qui devait présenter un rapport public au ministre deux fois par année, siégea pendant six ans.
Durant le processus, lancé par le sénateur Eggleton, qui est parmi nous aujourd'hui, le comité a fait savoir qu'il ne voulait pas que l'armée se contente de « cocher des cases ». Il voulait qu'elle s'engage réellement à apporter des changements fondamentaux. Le comité est devenu le moteur de ces changements.
Je pourrais poursuivre, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y avait une surveillance civile externe rigoureuse et indépendante. Six autres organismes de surveillance civile ont participé au processus. Plus tard, on a mis l'accent sur la rééducation et le programme du Collège militaire royal a été remanié. Le Collège des Forces canadiennes a ajouté à son programme des cours importants en études sur la sécurité nationale et en études stratégiques et créé un programme de maîtrise professionnelle en études de la défense. De nos jours, 90 p. 100 des officiers des Forces canadiennes ont un diplôme universitaire et 50 p. 100 ont un diplôme d'études supérieures. Le sénateur Dallaire a joué un rôle crucial dans cette évolution. Il fut chargé d'effectuer, à l'extérieur de la chaîne de commandement, une révision complète des exigences et critères de nomination des officiers commissionnés et des officiers généraux. Il a notamment élaboré un énoncé des exigences, intitulé L'officier canadien au XXIe siècle, et, pour les sous-officiers, le document Servir avec honneur : La profession des armes au Canada.
Comparez cela à l'ampleur du problème qui, comme nous le savons au plus profond de nous, existe à la GRC, même s'il n'est pas généralisé — et je n'essaie pas de dénigrer qui que ce soit. Le commissaire a déclaré, avec véhémence, que le problème existe et le ministre a également dit qu'il existe. Fait intéressant, et il pourrait simplement s'agir d'une coïncidence tragique, l'affaire Dziekanski — l'homme qui a été tué à l'aéroport de Vancouver — a été déclarée un homicide. C'est peut-être le genre d'initiative ou de situation très regrettable qui peut donner le coup d'envoi.
En terminant, j'aimerais dire que le projet de loi C-42 mérite d'être appuyé; nous pouvons néanmoins étudier le projet de loi plus en détail afin de mieux le comprendre et déterminer ce que nous pouvons faire pour l'améliorer. Je félicite le sénateur Lang des efforts qu'il déploie, notamment pour convoquer divers témoins. Il est cependant important de souligner que ce projet de loi n'est qu'un outil parmi tant d'autres et qu'il se pourrait qu'il ne règle pas le problème. En fait, si nous ne faisons pas attention, il pourrait même l'aggraver.
Nous devons étudier non seulement une série de mécanismes qui se mettent en marche lorsque le problème survient — après les plaintes, le harcèlement ou l'intimidation —, mais une vaste gamme d'initiatives qui sont foncièrement difficiles. Cela requiert un changement fondamental et l'engagement de tous les niveaux de l'organisation à l'égard d'un examen civil externe, de la surveillance et du leadership si nous voulons changer la culture qui crée ces problèmes en premier lieu. Nous avons tous beaucoup d'admiration et de respect pour la GRC, cette icône des valeurs canadiennes. Nous savons ce qu'elle représente pour ce pays et les gens partout dans le monde. Cela en dit long sur notre identité. Nous devons chérir la GRC et la protéger, et nous devons veiller à la préserver et à lui redonner sa force d'antan.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Certainement.
La sénatrice Dyck : C'était un discours fort intéressant. À la fin, le sénateur a exprimé de grandes préoccupations quant à la possibilité que le projet de loi exacerbe les problèmes des plaignants. Le projet de loi ne prévoit-il aucune mesure de protection pour les membres de la GRC, particulièrement ceux qui se plaignent de harcèlement sexuel? N'y a-t-il aucune disposition dans le projet de loi interdisant qu'un plaignant soit mis à pied ou muté à Tuktoyaktuk ou se fasse confier des tâches plus dangereuses? N'y a-t-il rien dans le projet de loi pour protéger le plaignant?
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le projet de loi est complexe et le comité devra s'efforcer de déterminer exactement comment il sera mis en œuvre. Plusieurs dispositions du projet de loi accordent des pouvoirs au commissaire, notamment en ce qui concerne la mise au point d'un processus de traitement des griefs. Rien de tout cela n'est décrit en détail dans le projet de loi, il n'y a donc pas moyen de savoir.
Je ne veux pas dire qu'il n'y a dans le projet de loi aucune disposition protégeant les plaignants parce qu'on y trouve des mécanismes d'examen que le comité d'examen de la conduite doit appliquer, ainsi que le comité d'examen externe, qui peut ensuite intervenir. Pour renvoyer quelqu'un, il faudrait suivre un long processus. Cependant, il existe d'autres mesures que la mise à pied. La meilleure façon de garantir l'absence de représailles subtiles ou nuancées, comme cela se produit actuellement, c'est de changer la culture. Il faut changer la culture afin que de telles représailles ne soient ni envisagées ni tolérées, qu'on résiste absolument à cette façon de faire et qu'on ne s'empêche jamais de signaler tout problème d'ordre culturel, quelle que soit la forme qu'il prenne.
Je suis convaincu que c'est possible. Le système fonctionne pour 99 p. 100 des membres de la GRC, bien que j'aie des raisons de croire que le problème est un peu plus généralisé que cela. Le projet de loi ne propose aucun changement structurel pour régler le problème une fois pour toutes. Ce qu'il faut faire, c'est changer la culture organisationnelle; c'est ainsi qu'on règlera la situation ou qu'on se rapprochera le plus d'une solution.
La sénatrice Dyck : Le sénateur a mentionné que le projet de loi prévoit la mise en place de procédures de traitement des griefs.
(1630)
Le projet de loi contient-il quoi que ce soit qui permettrait l'intégration d'un code de conduite, d'éthique ou de valeurs, une déclaration des droits des employés et des plaignants en quelque sorte, qui énoncerait le mandat ou le cadre éthique qui devrait régir le processus de règlement des griefs?
Le sénateur Mitchell : La sénatrice devrait témoigner devant le comité. Elle touche en plein dans le mille.
En fait, le projet de loi prévoit, et même exige, que le commissaire crée ce qui me semble être un nouveau code de conduite, puisqu'il en existe déjà un. Cependant, j'ignore tout à fait quel mode de consultation il adoptera à cet effet, s'il consultera les simples membres de la GRC, les non civils, ou si le public sera mis à contribution. Je le répète, cela serait un pas dans la bonne direction. Toutefois, cela n'est pas suffisant. La notion de mise en œuvre et la structure des changements militaires ont été inspirées de l'éthique militaire, clairement expliquée et renforcée. À ce jour, on le constate lorsqu'on visite les bases militaires, comme ce fut le cas lorsque nous sommes allés en Afghanistan. On sent cette éthique. Elle transpire par tous les pores de l'organisation militaire. Il faut la mettre en application et en faire une partie intégrante de la culture de l'organisation jusque dans le moindre détail.. Cela exige des efforts et une énergie énormes, ainsi que des ressources. Les ressources sont un problème.
Je le répète, il existe un code de conduite, mais il n'a pas permis de résoudre le problème. Il faut un code de conduite solide qui est mis en application de façon ferme. Rien ne se produira sans une véritable volonté et une compréhension que la culture doit être renforcée, protégée et, jusqu'à un certain point, transformée.
La sénatrice Dyck : J'ai une dernière question. Le sénateur a fait allusion à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Le projet de loi précise-t-il qui choisit ou nomme les membres de cette commission? Le nombre de membres? Qui choisit ces membres? Va-t-on tenir compte des minorités et, en particulier, des deux sexes, parce qu'il semble, si l'on se fie aux journaux, y avoir beaucoup de préoccupations liées au harcèlement sexuel?
Le sénateur Mitchell : C'est un très bon point. Le projet de loi prévoit qu'il y aura cinq membres, qu'aucun membre actuel ou retraité de la GRC ne peut faire partie de la CCETP, et que les membres sont nommés par le ministre. C'est aussi un point litigieux. Sont-ils suffisamment indépendants? Je ne veux pas accumuler les questions, mais c'est un point qui pourrait faire l'objet d'un débat dans la mesure où la commission elle-même ne va pas assez loin. Je pense que cet aspect l'emporte sur l'autre point.
Cela dit, le point mentionné par le sénateur est très pertinent. Des efforts devraient être faits pour assurer un équilibre, certainement au niveau des sexes. Le processus comporte aussi un enjeu très important pour les Autochtones.
Un autre rapport sur les relations entre la GRC et les femmes autochtones est très révélateur et aussi très troublant, du moins pour les Autochtones. En fait, il devrait l'être pour tous les Canadiens et je suis certain qu'il l'est pour la majorité d'entre eux.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorable sénateur Mitchell, j'ai le regret de vous informer que votre temps de parole est écoulé. L'honorable sénateur Dallaire avait une question. Êtes- vous prêt à demander plus de temps au Sénat?
Le sénateur Mitchell : Oui, je serai heureux de répondre à une question si l'on m'accorde plus de temps.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder plus de temps au sénateur?
Des voix : D'accord.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une brève question avant de demander l'ajournement du débat. Je suis ici, presque directement derrière mon ancien patron qui, à l'époque, nous avait imposé toute cette surveillance civile, et je dois dire que ce n'était pas plaisant. En tant qu'officier général en service comptant plus de 30 années d'expérience dans les forces armées, je devais rendre des comptes à six comités de surveillance civile qui ont surveillé, durant une période allant jusqu'à six ans, notre façon de rajuster la culture au sein des forces armées — qui sont un bastion très conservateur de notre société —, de restructurer la philosophie et de créer l'Institut de leadership des Forces canadiennes, où l'on enseigne le leadership et le commandement, ainsi que la façon d'intégrer ces notions dans la structure. Le juge en chef Dickson, de la Cour suprême, qui était un excellent officier d'artillerie, a dirigé la réforme de notre processus judiciaire, y compris la réglementation relevant de Sa Majesté. Cinq ans plus tard, un autre juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, qui était aussi un colonel honoraire dans l'artillerie, a mené une étude approfondie des résultats de nos efforts. Cet exercice a duré des années et il était terriblement pénible, mais pas nécessairement pour les soldats, qui vouaient une confiance nouvelle à leur leadership parce qu'ils voyaient les mesures prises, y compris une petite purge visant certains officiers supérieurs qui ne comprenaient tout simplement pas ce qui se passait et qui ne voulaient pas changer. Cet exercice a aussi fourni aux autorités supérieures les paramètres dont elles avaient besoin pour commander conformément aux dimensions éthiques, morales et légales de la profession.
Je considère le projet de loi comme une initiative importante, mais certainement pas comme la fin de l'exercice. J'espère que la GRC le verra aussi de cette façon. Ce très long préambule vise à cerner la nature de cette chose que le sénateur a tenté d'expliquer ici, qui est davantage qu'un ensemble de règles et qui consiste à redéfinir une philosophie au sein d'un organisme paramilitaire conservateur. Le projet de loi précise-t-il durant combien de temps cet exercice fera l'objet d'une surveillance? Mes propos font suite à une discussion quelque peu privilégiée que j'ai eue. Est-ce que, dans trois ou quatre ans, nous allons revenir sur ce dossier et demander comment la GRC s'en sort, ou devons-nous nous attendre à un redressement? Cela fait-il partie du projet de loi dont nous sommes saisis?
Le sénateur Mitchell : Selon ce que je comprends, non. Peut-être que le commissaire pourrait se pencher sur certains de ces éléments puisqu'il a le pouvoir de lancer des processus de grief et ainsi de suite.
Ce qui m'a frappé dans les témoignages auxquels j'ai fait allusion, c'est que personne ne semblait avoir vraiment conscience qu'il y aurait une vérification. Aucun processus n'était prévu à cet effet, et personne n'en parlait. C'est très important. Je pense que c'est quelque chose dont le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pourrait se charger annuellement. Il faudrait s'inspirer de l'analyse comparative entre les sexes et du programme — les 37 recommandations — pour poser des questions chaque année. Il faudrait convoquer le commissaire pour lui demander de faire le point sur chaque recommandation. Il faut en faire davantage.
Le sénateur a dit une autre chose intéressante : que c'est très difficile à accomplir dans le contexte militaire. Ce n'est pas aussi simple que de présenter un projet de loi. Lorsque je lis le projet de loi, que j'écoute les témoignages et que je prends connaissance des déclarations, j'ai l'impression qu'on ne cesse de se rapprocher d'une solution avant de s'en éloigner. Il faut non pas retirer certains pouvoirs à la CCETP ni restreindre son champ d'action aux plaintes, conformément à la structure proposée, mais bien exiger une enquête et une surveillance publiques et civiles. C'est un problème difficile à régler, et la GRC a besoin d'aide pour y parvenir. Plus on divulgue les problèmes au grand jour, plus il est facile d'obtenir de l'aide et des conseils d'experts, plus les initiatives sont efficaces et plus il est probable qu'on réussisse à régler les problèmes.
Le sénateur Dallaire : Après quasiment cinq ans, on a jugé bon que l'armée aille dire aux Canadiens : « Nous avons fait le ménage. Nous nous sommes réformés. » D'ailleurs, on parlait de « réformer » le corps des officiers. On a estimé qu'il aurait fallu rendre des comptes à la Chambre des communes, comme cela avait été fait relativement aux problèmes en Somalie, et dire : « Voilà ce qui a été fait. Maintenant, vous pouvez de nouveau avoir confiance en nos forces armées. » Je soupçonne qu'on pourrait être tenté de faire la même chose avec ce projet de loi.
Le sénateur Mitchell : Où cela se terminerait-il? Comment parvenir à déterminer quand l'objectif a été atteint? Il faudrait une sorte d'examen externe.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
(1640)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
Permission ayant été accordée de revenir aux préavis de motion :
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 16 avril, 2013, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à revenir sur l'observation de la sénatrice Dyck au sujet de Tuktoyaktuk. Je représente Tuktoyaktuk. Il n'y a absolument rien à redire au sujet de Tuktoyaktuk. Ce serait un endroit formidable pour les membres de la GRC. Cette localité de moins de 1 000 habitants, dont la plupart sont des Inuvialuit, est située au bord de la mer de Beaufort. Elle est suffisamment importante pour que le gouvernement songe à prolonger la route Dempster, de façon à ce que le réseau routier canadien rejoigne l'océan Arctique. C'est un très bel endroit.
Honorables sénateurs, je suis heureux de parler brièvement du projet de loi C-47, qui traite de la gestion des terres et des ressources dans les trois territoires du Nord. Ce projet de loi contient deux nouvelles lois et en modifie une autre qui concerne le territoire du Yukon. Il met en œuvre des dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut touchant la planification et l'évaluation de projets, et crée l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui a pour mission de résoudre des différends concernant les conditions d'accès à des terres et à des eaux situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l'indemnité à payer pour l'accès.
Le projet de loi remplit des engagements pris dans le cadre d'accords sur les revendications territoriales qui ont été conclus pendant les années 1990; il s'est donc fait longtemps désirer. Les territoires attendent depuis longtemps que cette loi soit adoptée. Par exemple, on travaille à l'élaboration de la loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut depuis 2002. La loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest est le fruit de plusieurs années de travail, le tout ayant débuté en 2010.
Le gouvernement semble avoir mené des consultations poussées auprès de groupes de revendications territoriales, des gouvernements autochtones du Nord ainsi que des gouvernements des territoires et d'organisations territoriales. Je suis sûr que le gouvernement est convaincu qu'il a respecté ses obligations, et il sera important que le comité qui étudiera le projet de loi s'en assure.
En général, j'appuie les principes de ces lois. Comme je l'ai dit, les organismes qui seront ainsi instaurés ont été promis dans le cadre d'accords de revendications territoriales. D'ailleurs, depuis 1996, la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions exercent leurs activités au titre des dispositions qui sont prévues dans un accord de revendication territoriale, et leurs décisions auront désormais un fondement légal.
Les pouvoirs de l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest lui avaient été conférés par les dispositions liées au processus d'arbitration intérimaire que prévoyaient diverses revendications particulières. Puisque ces lois découlent d'accords sur les revendications territoriales, il sera important que le comité établisse si les dispositions de la loi respectent pour l'essentiel ce qui a été promis.
Il semble que la partie de la loi portant sur le Nunavut soit largement appuyée par les parties intéressées, mais l'organisation inuite — la Nunavut Tunngavick Inc. — et les deux commissions touchées ont soulevé des réserves, il faudra donc se pencher attentivement sur la question au comité.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, certains trouvent que le moment est mal choisi pour s'attaquer à ce dossier. Les Gwich'in, dont les accords de revendications territoriales prévoient l'adoption d'une loi sur les droits de surface, ont affirmé que l'instauration de cet office pouvait attendre. Ils se sont aussi plaints du fait qu'ils n'ont pas la capacité de se pencher sur ce projet de loi parce que des propositions de réformes réglementaires complexes, comme le méga- office des terres et des eaux et les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, sont toujours sur la table.
De plus, compte tenu de la signature récente de l'entente de transfert des responsabilités, l'office des droits de surface sera bientôt confié au gouvernement des Territoire du Nord-Ouest.
Tandis que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est dit très favorable à l'adoption de ce projet de loi, d'autres craignent que le Parlement fédéral n'impose des lois aux gouvernements territoriaux, à l'avenir. Le comité devra examiner cette question également.
Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs et crée de nouvelles obligations pour les organismes existants et les nouveaux organismes qui sont censés être indépendants du gouvernement, mais qui dépendent du gouvernement fédéral pour leur financement. On se demande toujours si ces organismes disposeront de ressources suffisantes pour leur permettre de faire le travail qu'on attend d'eux. Il est parfois difficile de prévoir exactement combien d'argent et combien de personnes seront nécessaires pour remplir sur le terrain des fonctions conçues dans l'abstrait par des analystes de politiques et des avocats à Ottawa.
Bien que, dans le cas du Nunavut, ces organismes puissent calquer une partie de leur travail sur les activités passées, ils se voient en général confier de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités. Dans le cas de l'office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, on commence avec une page blanche. Un organisme tout à fait nouveau est créé.
En plus du financement des organismes eux-mêmes, il faut se pencher sur la question du financement des populations locales et des ONG afin qu'elles puissent effectivement prendre part aux consultations dans le cadre des évaluations environnementales. Le projet de loi prévoit qu'un tel financement peut être accordé au moyen de la réglementation, mais rien ne garantit qu'il le sera effectivement.
Compte tenu de la difficulté de connaître à l'avance les besoins, le gouvernement devrait prévoir un examen obligatoire de l'efficacité de la loi. Je souligne que les groupes de l'industrie ont réclamé un examen de la loi après cinq ans pour qu'on puisse s'assurer que la loi a bel et bien pour effet de créer un environnement prévisible et stable. Étant donné que la prémisse fondamentale du projet de loi est qu'elle aura cet effet, donc qu'elle favorisera le développement économique, il incombe au gouvernement de faire la démonstration, à un moment ou un autre, que l'objectif visé est atteint, en se servant des données recueillies dans le cadre d'un examen obligatoire.
J'exhorte les sénateurs à renvoyer le projet de loi au comité, où ces questions et d'autres encore pourront être soulevées par les témoins, de manière à ce que le projet de loi soit examiné comme il se doit et que tous ces problèmes soient résolus.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
(1650)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le débat est ajourné au nom de la sénatrice Ringuette, mais elle a gracieusement accepté de me laisser prendre la parole aujourd'hui. Je tiens toutefois à préciser que je ne prends pas sa place et qu'elle réserve les 45 minutes auxquelles elle a droit en tant qu'intervenante au sujet du projet de loi.
Son Honneur le Président : Je signale aux sénateurs que leurs leaders respectifs disposent d'un temps de parole illimité et que 45 minutes sont réservées pour la sénatrice Ringuette en tant que deuxième intervenante.
Le sénateur Cowan : Je remercie Son Honneur de le préciser, car cela m'amène à signaler que le projet de loi a soulevé de nombreuses questions. Je prendrai beaucoup temps pour en parler cet après- midi, car il s'agit de questions d'une grande importance. J'invite les sénateurs à intervenir tout au long du débat.
J'aimerais commencer mon discours en parlant d'un grand juriste américain, Felix Frankfurter, qui a été un conseiller du président Franklin Delano Roosevelt. Il a rédigé une série de lois révolutionnaires, avant de siéger avec grande distinction à la Cour suprême des États-Unis. Il croyait que le rôle du droit était de créer un paradis sur terre. Honorables sénateurs, à quoi peut bien ressembler le « paradis » qu'on nous demande de créer avec le projet de loi C-377?
Voici en quoi consiste ce nouveau paradis. Si vous collaborez avec une organisation ouvrière ou faites affaire avec celle-ci, vous devrez renoncer aux droits fondamentaux dont jouissent tous les autres Canadiens. C'est là l'essentiel de la mesure législative. Pourquoi procède-t-on de cette façon? Je crois que, pour trouver la réponse, nous devons examiner le contexte dans son ensemble. Il s'agit d'un contexte où le gouvernement Harper tente systématiquement de réduire au silence les personnes et les organisations qui osent le contester publiquement.
Voyons comment tout cela a commencé. On s'est d'abord attaqué à ces gens en utilisant — ou, plus exactement, en supprimant — le financement alloué par le gouvernement. Les organisations féminines ont été les premières à ressentir les effets des importantes compressions effectuées par le gouvernement Harper. Tout cela est arrivé au moment où le gouvernement bénéficiait encore d'un important excédent budgétaire qui lui avait été légué par l'ancien gouvernement libéral.
Les organisations féminines se sont fait dire que, si elles osaient défendre des intérêts politiques — autrement dit, si elles osaient venir à Ottawa pour défendre les causes que leurs membres avaient à cœur, des causes subversives comme la garde des enfants ou encore l'égalité devant la loi —, elles perdraient leur financement.
Par la suite, ce sont les organismes de développement international qui ont écopé. Nous nous souvenons tous de KAIROS. Cette organisation prenait part à des activités dangereuses, notamment des projets visant à promouvoir la justice sociale et économique de concert avec des partenaires locaux en Afrique, en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient. Parmi ses membres, on comptait des organisations radicales comme l'Église anglicane, l'Église évangélique luthérienne, l'Église presbytérienne, l'Église Unie du Canada, les quakers, le Comité central mennonite du Canada ainsi que la Conférence des évêques catholiques du Canada. Le financement alloué à KAIROS a été éliminé.
Le Conseil canadien sur l'apprentissage, qui fait la promotion de l'apprentissage continu de la petite enfance à l'âge d'or, a eu l'audace de dire que la note du Canada dans le cadre de l'Indice composite de l'apprentissage n'a que peu progressé depuis 2005. On lui a coupé les vivres, et cette organisation n'existe plus aujourd'hui.
Le Programme d'éducation internationale de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants : disparu.
Le Conseil canadien pour la coopération internationale : éliminé. C'est une collaboration de 40 ans qui prend fin. Ni précisions ni explications ne sont données — le contrat n'est tout simplement pas renouvelé après 40 ans.
Le premier ministre Harper a été clair :
Si effectivement nous subventionnons des organisations qui font des choses contraires à la politique du gouvernement, je crois que c'est un usage inapproprié des fonds publics et nous chercherons à éliminer ce financement.
Il l'a effectivement éliminé, parce que pour lui, il n'y a pas de place pour un marché dynamique où s'échangent des idées divergentes. Dans le marché des idées de M. Harper, il n'y a de place que pour un seul produit : ses propres idées.
L'élimination du financement a été la première mesure, mais il y en a eu d'autres. Quand il n'y avait pas de fonds à sabrer, le gouvernement trouvait d'autres fronts où attaquer, et l'Agence du revenu du Canada a été chargée de mener l'offensive. Les groupes environnementaux ont été rapidement ciblés. Rappelons-nous l'odieuse interpellation lancée en cette enceinte par la sénatrice Eaton, marraine du projet de loi dont nous sommes saisis, pour dire aux Canadiens :
Il s'agit d'une manipulation politique. D'un trafic d'influence. Des millions de dollars camouflés en dons de charité sont envoyés frauduleusement d'un pays à un autre, vers des comptes bancaires ou des organismes de charité fantômes [...]
Cette enquête porte sur des maîtres de la manipulation qui se cachent derrière des organismes de bienfaisance pour manipuler nos politiques à leur propre avantage.
Honorables sénateurs, nous n'avons aucune preuve que de telles activités aient déjà eu lieu. En fait, quand j'ai présenté une motion demandant que ces allégations très graves soient renvoyées à notre Comité des finances nationales pour faire l'objet d'une enquête, les sénateurs d'en face ont soudainement reculé. Ils n'étaient pas intéressés à découvrir la vérité. De la diffamation, c'est tout ce qu'ils voulaient. Tenir des propos calomnieux en jouissant de la protection que confère l'immunité parlementaire en cette enceinte, mais refuser aux organismes de bienfaisance visés la possibilité de rétablir leur réputation, ce n'était pas simplement de la diffamation, c'était une attaque en règle marquée au coin de la lâcheté.
Honorables sénateurs, cette saga honteuse et soigneusement chorégraphiée s'est poursuivie dans le budget de l'an dernier. Le gouvernement Harper a jugé bon de sabrer allègrement dans la Région des lacs expérimentaux, Droits et Démocratie et un autre organisme très dangereux, le Conseil national du bien-être social, pour ne nommer que ceux-là, mais il a réussi à trouver 8 millions de dollars supplémentaires pour que l'Agence du revenu du Canada puisse soumettre à des vérifications fiscales des organismes de bienfaisance qui s'adonnent à des activités politiques parfaitement légitimes. Le message est clair : soyez prudents, très prudents, si vous pensez prendre position sur des enjeux de politique publique.
Les scientifiques du gouvernement sont muselés. Des scientifiques dont le travail est payé par les contribuables se font dire qu'ils ne peuvent pas informer ces mêmes contribuables du résultat de leurs travaux. Le gouvernement tente même d'étendre son influence au- delà des frontières et de museler les scientifiques étrangers qui collaborent avec des Canadiens.
Les bibliothécaires s'ajoutent maintenant à la liste des gens qui n'ont pas le droit de parler. Ils se retrouvent sur cette liste parce que, d'après le gouvernement, les bibliothécaires sont portés à adopter des comportements « à risque ». Qui aurait cru qu'on associerait un jour « bibliothécaires » et « comportements à risque »?
C'est pourtant ce qui arrive aujourd'hui, dans ce monde étrange qui nous entoure. Les employés de Bibliothèque et Archives Canada doivent faire approuver, à l'avance, leurs activités personnelles « à risque ». Savez-vous quelles sont ces activités risquées auxquelles s'adonnent les bibliothécaires et les archivistes du gouvernement fédéral pendant leurs temps libres, des activités à ce point risquées qu'elles ont attiré l'attention du gouvernement Harper?
Le sénateur Munson : Ils lisent.
Le sénateur Cowan : Ils enseignent à des Canadiens dans des salles de classe. Ils ont le culot de participer à des congrès. Plus terrifiant encore, ils prennent la parole dans des assemblées publiques. Le gouvernement Harper dit que cela doit tout simplement cesser.
(1700)
Scientifiques, bibliothécaires, organismes environnementaux non gouvernementaux, organismes de développement international : le gouvernement Harper trouve sans cesse de nouvelles façons de faire taire et de réprimer les voix qui expriment une opinion qui diverge de la sienne.
La sénatrice Cordy : Vous oubliez les députés conservateurs.
Le sénateur Cowan : Et voilà qu'ils font des syndicats leur point de mire. Or, il est plus délicat de les museler. Les syndicats ne reçoivent pas d'argent du gouvernement et ne peuvent pas être renvoyés par le gouvernement. Comment faire taire leur voix? Le projet de loi C-377 est la solution.
La marraine du projet de loi, la sénatrice Eaton, nous dit que celui-ci ne vise qu'à améliorer la transparence. Elle a dit ce qui suit :
[..] les syndicats, étant exemptés d'impôts, devraient rendre des comptes à leurs membres, étant donné l'ampleur des avantages fiscaux dont eux-mêmes et leurs membres profitent.
Cela semble parfaitement raisonnable. Ce que la sénatrice Eaton a omis de dire, c'est que le Code canadien du travail oblige déjà les syndicats — ainsi que les organisations patronales, soit dit en passant — à fournir à leurs membres, sur demande et gratuitement, leurs états financiers, lesquels doivent, en vertu de la loi, et je cite le Code canadien du travail, « être suffisamment détaillés pour donner une image fidèle des opérations et de la situation financières du syndicat ou de l'organisation patronale ».
Il existe des exigences semblables dans toutes les provinces, sauf en Saskatchewan, où un projet de loi à cet égard est à l'étude, à l'Île- du-Prince-Édouard et, curieusement, en Alberta, la propre province du premier ministre. Même dans ces provinces, des syndicats comme le Syndicat canadien de la fonction publique précisent dans leur constitution et leurs règlements que les membres ont droit d'avoir accès aux états financiers du syndicat.
Autrement dit, honorables sénateurs, les syndicats rendent déjà « des comptes à leurs membres ». Si un membre veut de l'information, il peut l'obtenir, c'est prévu dans la loi. Si, comme veut bien le laisser entendre la sénatrice Eaton, tel est l'objet du projet de loi C-377, alors nous pouvons mettre un terme à la discussion sur-le-champ. Le projet de loi est tout simplement inutile. Des lois sont déjà en place pour accomplir ce qu'elle souhaite accomplir.
Évidemment, honorables sénateurs, ce n'est pas le véritable objectif du projet de loi C-377. En réalité, le projet de loi vise à tenir les syndicats à l'écart, à les museler et à les ensevelir sous les formalités administratives de manière à ce qu'ils ne puissent plus effectuer le travail qu'ils font au nom de leurs membres. Ce projet de loi est conçu pour imposer une reddition de comptes si lourde et intrusive que les gens y penseront à deux fois avant de travailler pour les syndicats ou de faire affaire avec eux.
Dans sa version première, le projet de loi C-377 aurait exigé que tous les syndicats divulguent le salaire de chacun de leurs employés. La loi aurait obligé tous les syndicats, quelle que soit la taille de l'organisation, à publier le nom et le salaire de chacun de ses employés sur Internet, où ces renseignements seraient littéralement accessibles à tout le monde.
À l'autre endroit, les députés ont été choqués, à juste titre, par cette exigence. Par conséquent, lorsque le comité a renvoyé le projet de loi à l'autre endroit, le parrain a proposé plusieurs amendements, y compris celui dont la sénatrice Eaton a parlé, selon lequel :
[...] seuls les salaires de plus de 100 000 $ devront être rendus publics.
C'était effectivement l'objectif déclaré des amendements qui ont été présentés et adoptés à l'autre endroit. Toutefois, honorables sénateurs, il n'est pas du tout clair que les amendements allaient dans ce sens. Je demande aux sénateurs d'être patients, car la suite de mon intervention sera quelque peu déroutante et technique, et je crois que c'est seulement attribuable au fait que le projet de loi est lui-même rédigé de manière déroutante. Pour rendre les choses un peu plus faciles à comprendre, les pages ont des copies des dispositions en question du projet de loi qui seront utiles pour les sénateurs qui voudraient mieux suivre mon intervention.
Il convient de commencer cette analyse par les premiers mots de l'alinéa 149.01(3)b), qui indique quels renseignements les organisations ouvrières sont, en général, tenues de fournir. Il dit qu'une organisation ouvrière doit produire :
b) des états pour l'exercice indiquant le montant total — ou la valeur comptable dans le cas des investissements et des éléments d'actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l'objet et la description de l'opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant [...]
Suit une longue liste de sous-alinéas indiquant en détail quels états doivent être fournis. J'y reviendrai dans quelques instants.
Pour commencer, je demanderais aux sénateurs de regarder attentivement le texte de l'alinéa. C'est important, car il ne se termine pas par les mots « plus précisément » ou « à savoir » ou toute expression analogue. Il se termine par les mots « et comprenant ». Selon les principes fondamentaux de l'interprétation des lois, c'est le libellé de cet alinéa qui prime et ce qui suit n'en limite pas la portée, mais ajoute des précisions.
Comme je l'ai dit, cet alinéa indique qu'une organisation ouvrière doit produire des déclarations :
[...] indiquant le montant total [...] des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire [...]
Honorables sénateurs, rien dans cet alinéa ne restreint la divulgation aux employés gagnant plus de 100 000 $. On parle du « montant total [...] des opérations et versements », mais on indique plus loin qu'il faut des inscriptions distinctes précisant le nom de chaque payeur et de chaque bénéficiaire et le montant précis payé ou reçu. Le seul critère, c'est que le montant total doit être supérieur à 5 000 $. Si un employé ou un entrepreneur gagne ou reçoit plus de 5 000 $ au cours de l'année, il doit être personnellement identifié et le montant déclaré.
En fait, c'est à l'étape du rapport à l'autre endroit que le libellé a été clarifié pour indiquer que « les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ » doivent faire « l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire ».
L'alinéa b) énonce la règle générale. Les sous-alinéas vii) et viii) qui suivent viennent s'ajouter à la règle générale des 5 000 $, mais malheureusement, ils ne font qu'embrouiller un régime de déclaration très nébuleux.
Dans la première version, le sous-alinéa vii) exigeait la divulgation de tous les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs et des fiduciaires et le sous-alinéa viii) exigeait la divulgation de tous les versements effectués au bénéfice des employés, des concierges à temps partiel aux employés les plus haut placés en passant par les commis au classement.
Ces deux sous-alinéas ont été amendés à l'autre endroit, après que le comité a fait rapport du projet de loi. Curieusement, c'est dans le sous-alinéa vii) que l'obligation de divulguer le nom des employés qui gagnent plus de 100 000 $ a été insérée. On l'a ajoutée à la phrase concernant les cadres, les administrateurs et les fiduciaires. Voici le libellé du sous-alinéa amendé. Il exige :
vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l'entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l'organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les obligations de prestations de retraite), les véhicules, les primes, les dons, les crédits de service, les paiements forfaitaires, les autres formes de rémunération et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, toute autre rétribution versée.
Toutefois, étant donné la teneur de l'alinéa b), que j'ai lu tout à l'heure, le nom de quiconque reçoit plus de 5 000 $ doit déjà être divulgué. Le sous-alinéa vii) ne précise pas que tout montant inférieur à 100 000 $ n'a pas besoin d'être déclaré. Il ne l'emporte pas sur l'alinéa b).
Honorables sénateurs, comme si la situation n'était pas assez compliquée, on dirait qu'il manque une virgule dans la version anglaise entre « to officers, directors and trustees » et ce qui suit immédiatement, soit « to employees with compensation over $100,000 ». Sans cette virgule, la phrase est très difficile à comprendre.
(1710)
Il y a aussi le problème que pose le fait que « des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles aient [...] accès à des renseignements importants » — ces mots sont tirés du projet de loi — concernant les syndicats ne sont pas visées par ce seuil de 100 000 $. L'exemption actuelle ne s'applique pas à elles. Honorables sénateurs, il n'y aucune définition de l'expression « personnes exerçant des fonctions de gestion ». Selon un organigramme d'entreprise normal, que nous connaissons tous, même les cadres intermédiaires exercent des fonctions de gestion, et ils ne gagnent certainement pas 100 000 $ par année. Selon cet alinéa, si on exerce des fonctions de gestion et qu'on connaît les rouages du syndicat, notre nom et notre salaire sont affichés sur Internet, peu importe qu'on gagne moins de 100 000 $ par année.
Passons maintenant à l'amendement apporté au sous-alinéa viii). Encore une fois, ce sous-alinéa est « inclus » dans la règle générale présentée au paragraphe b) et ne supplante pas la règle des 5 000 $. Selon le sous-alinéa viii), une organisation ouvrière doit fournir :
[...] un état indiquant le total des versements effectués au bénéfice des employés et des entrepreneurs, notamment le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les obligations de prestations de retraite), les véhicules, les primes, les dons, les crédits de service, les paiements forfaitaires, les autres formes de rémunération et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, toute autre rétribution versée, [...]
Ici, bien entendu, il n'y a aucune limite en ce qui concerne les « employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ ». L'amendement apporté à cette partie visait à ajouter les mots « le total des » avant « versements effectués ». Qu'est-ce que cela signifie? Je n'en ai aucune idée. Est-ce que ce « total » représente le montant cumulatif de tous les versements effectués à l'ensemble des employés et des entrepreneurs? Ou s'agit-il du montant total des divers versements décrits pour chacun des employés et des entrepreneurs? Ce n'est vraiment pas clair, mais de toute façon, il ne faut pas oublier que les premiers mots du paragraphe b) étaient très clairs, en particulier après l'amendement : il faut divulguer le nom de chaque employé et entrepreneur si le montant reçu est supérieur à 5 000 $, et non 100 000 $.
Le projet de loi a-t-il été amendé comme la sénatrice Eaton nous l'a dit? Je ne le crois pas. Les amendements modifiant les sous- alinéas vii) et viii) auraient peut-être donné ce résultat, mais l'amendement modifiant le début de l'alinéa b) les a clairement neutralisés. Lorsqu'on tient compte de l'obligation générale qui a été ajoutée au début de l'alinéa b) et des amendements apportés aux sous-alinéas vii) et viii), on constate, selon moi, que le projet de loi instaure plusieurs obligations de déclaration de renseignements, la première exigeant qu'on donne le nom, dans des entrées distinctes, de tous ceux qui reçoivent des fonds d'une organisation ouvrière et qu'on précise ce qu'ils ont reçu si la valeur cumulative des montants reçus dépasse 5 000 $.
Est-ce bien ce que nous voulons, nous, parlementaires? Voulons- nous vraiment obliger nos concitoyens à divulguer ces renseignements? Quelle en serait l'utilité publique? Au nom de quel principe supérieur le ferions-nous?
La question ne se résume pas aux avantages fiscaux que les organisations ouvrières retirent du fait qu'on permet aux gens de déduire leurs cotisations syndicales de leur revenu. J'ai déjà dit à la sénatrice Eaton, lorsqu'elle est intervenue dans le présent débat, que tous les sénateurs qui sont membres d'une association professionnelle paient des cotisations et qu'ils peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Pourquoi cibler seulement les organisations ouvrières?
Les déductions d'impôt dont bénéficient les entreprises figurent parmi les plus importantes qu'accorde l'État. Or, personne ne propose d'obliger les entreprises à divulguer autant de renseignements. Les partis politiques, qui profitent de certains avantages fiscaux, ont aussi des employés, mais ils ne sont pas obligés de divulguer des renseignements sur eux. Il n'est question que des organisations ouvrières.
N'oublions pas, honorables sénateurs, que c'est ce même gouvernement qui a aboli la version longue du questionnaire de recensement obligatoire parce qu'il empiétait trop sur la vie privée des gens. C'était excessif de demander aux gens de révéler, par exemple, le nombre de chambres à coucher que compte leur résidence, mais ce serait acceptable de publier sur Internet le nom et le salaire des préposés au classement et des concierges à temps partiel qui travaillent pour un syndicat. Honorables sénateurs, c'est l'effet qu'aurait le projet de loi dont nous sommes saisis.
Au Canada, nous tenons à notre vie privée. Statistique Canada déploie des efforts extraordinaires pour protéger les renseignements qu'il recueille. Nous avons des lois protégeant le droit à la vie privée des Canadiens. Pourtant, d'après de projet de loi, les gens qui travaillent pour une organisation ouvrière perdent ce droit.
Mon collègue de l'autre endroit, le député de Cape Breton—Canso, a demandé à la ministre du Revenu national de fournir les renseignements énumérés dans le projet de loi C-377 sur les employés de l'Agence du revenu du Canada qui administrent la base de données interrogeable sur les organismes de bienfaisance. Laissez-moi vous lire la réponse donnée par la ministre : « La Loi sur la protection des renseignements personnels interdit à l'ARC de divulguer les renseignements personnels de ses employés. »
Honorables sénateurs, en vertu du projet de loi, l'ARC doit obliger les organisations à publier sur Internet, où tout le monde peut les voir, les mêmes renseignements que la loi canadienne lui interdit de dévoiler sur ses propres employés. Où est la justice dans tout cela?
La sénatrice Eaton a défendu ce projet de loi en disant qu'il favorisait la transparence. Elle a affirmé : « Nous exigeons la transparence des institutions publiques, des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes publics. » En réalité, nous n'avons pas besoin d'un tel degré de transparence. Sa collègue, la ministre du Revenu national, refuse d'exiger de la transparence de la part des employés qui sont sous sa responsabilité et dont le salaire est payé directement par tous les contribuables, mais c'est le contraire pour les employés des organisations ouvrières.
Soit dit en passant, ce ne sont pas seulement les employés qui doivent fournir les renseignements sur l'argent qu'ils reçoivent des organisations ouvrières. Toutes les personnes qui reçoivent plus de 5 000 $ par année doivent être nommées publiquement, et les sommes qu'elles touchent doivent être publiées sur Internet. Une petite entreprise chargée de réparer les photocopieuses des organisations ouvrières, de déblayer la neige ou de tondre le gazon devra être nommée, et le montant qu'elle a reçu devra être indiqué.
Honorables sénateurs, cela soulève des problèmes de protection de la vie privée et de compétitivité des entreprises. Comment se sentiront les entreprises lorsqu'elles devront divulguer le montant qu'elles facturent à chaque organisation ouvrière pour leurs services? Il ne fait aucun doute que leurs concurrents apprendront rapidement à examiner de près le registre public, à trouver qui paie combien, et à utiliser ces renseignements à leur avantage. Imaginez ce qui se produirait si toutes les sociétés au Canada devaient divulguer ces renseignements.
Le gouvernement Harper se plaît à dire que c'est dans l'intérêt des emplois et de l'économie, mais c'est une façon très singulière de s'y prendre pour créer des emplois — cela nuit à la compétitivité d'une entreprise et décourage quiconque de se faire embaucher par une organisation ouvrière. Vous vous rappelez de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable? Nous savons maintenant ce que le gouvernement Harper voulait dire : des emplois pour certains, mais pas si vous travaillez pour une organisation ouvrière; de la croissance et de la prospérité, mais seulement si votre entreprise ne fait pas affaires avec une organisation ouvrière.
Ce projet de loi essaie de nommer et de couvrir de honte toute personne qui travaille pour une organisation ouvrière ou fait des affaires avec une telle organisation, de la dépouiller de son droit à la vie privée en publiant le montant de son salaire sur Internet pour que ses amis, ses voisins et le monde entier puissent le voir.
Ce n'est pas tout. Il y a pire encore, puisque le projet de loi C-377 vise à faire en sorte que les organisations ouvrières croulent sous une montagne de formalités administratives. Elles devraient faire le suivi et faire rapport de toutes les activités et de tous les déboursés, surtout ceux ayant trait aux « activités politiques, activités de lobbying et autres activités non liées aux relations du travail ».
Aux termes de l'alinéa 149.01(3)b) du projet de loi, les organisations ouvrières devront produire et publier :
- un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les employés et les entrepreneurs consacrent « à la conduite d'activités politiques, d'activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail. » Je reviendrai là- dessus dans quelques instants.
(1720)
- Un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de relations de travail;
- Un « état des déboursés relatifs aux activités politiques ».
Veuillez remarquer, honorables sénateurs, que le mot « total » ne figure pas ici. Autrement dit, chacun des déboursés relatifs à de soi- disant « activités politiques » — expression qui n'est pas définie dans le projet de loi — doit faire l'objet d'un suivi, être divulgué et, bien entendu, affiché sur Internet.
- Un « état des déboursés relatifs aux activités de lobbying »;
Encore une fois, le mot « total » ne figure pas ici, alors chacun des déboursés doit faire l'objet d'un suivi et être divulgué.
- Un « état indiquant le total des déboursés relatifs à l'administration ».
Honorables sénateurs, le terme « administration » n'est pas défini dans le projet de loi. Y a-t-il ici quelqu'un qui peut dire avec certitude quels renseignements doivent être divulgués aux termes de cette disposition? J'en suis incapable.
Comparons cela à l'exigence suivante :
- Un « état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects ».
Que sont les « coûts indirects » par rapport à l'« administration »?
Ce n'est pas tout. Si nous adoptons le projet de loi C-377, toutes les organisations devront produire :
- Un « état indiquant le total des déboursés relatifs à l'organisation d'activités »;
- Un « état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives »;
- Un « état des déboursés relatifs aux activités liées à des conférences et à des assemblées »;
- Un « état des déboursés relatifs aux activités d'information et de formation ».
Le gouvernement se dit préoccupé par la nécessité de former les travailleurs, mais, apparemment, la formation fournie par les organisations ouvrières est considérée suspecte. Elle doit faire l'objet d'un suivi et être signalée.
- Un « état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s'ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ».
Quelle est la définition de « débours judiciaires »? Il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi. S'agit-il de services juridiques? Voilà une expression à laquelle nous serions tous habitués. Cependant, ce n'est pas « services juridiques » qui est utilisé, mais simplement « débours judiciaires ».
Voici ma préférée :
- « l'état des déboursés (à l'exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l'organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s'ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ».
Y a-t-il un sénateur qui peut m'expliquer ce qui est censé être divulgué ici? Il faut se rappeler que de sévères sanctions s'appliquent en cas de non-respect de ces exigences : des amendes de 1000 $ pour chaque jour où une organisation ouvrière ne se conforme pas à l'obligation de faire rapport.
Et enfin :
- .« tout autre état prescrit ».
Autrement dit, même si nous, dans cette enceinte, avec nos collègues de l'autre endroit, décidons dans notre grande sagesse que les obligations en matière de divulgation devraient être limitées — par exemple, aux employés qui gagnent plus de 100 000 $ — ou que nous devrions abolir l'exigence voulant que les noms des personnes soient divulgués publiquement, le gouvernement pourrait décider de lui-même d'invalider nos changements et d'adopter des règlements comportant des exigences en matière d'information que le Parlement avait jugé bon d'abolir. Le gouvernement pourrait exiger que ces renseignements soient divulgués.
Les mots « tout autre état prescrit » sous-entendent qu'il n'y a aucune limite. On peut donc ajouter n'importe quoi : l'appartenance à un parti politique ou l'adresse personnelle des employés. Rédigé ainsi, le projet de loi ne prévoit aucune limite aux divulgations que le gouvernement peut exiger par voie réglementaire.
C'est scandaleux, honorables sénateurs. Ce genre de divulgation ne sert aucune politique publique. Son seul but, je le répète, est d'ensevelir les organisations ouvrières sous une montagne de travail administratif, et ainsi les empêcher de faire leur véritable travail et, on peut le présumer, préparer le terrain pour que le gouvernement puisse se tourner vers les syndiqués et dire : « Voyez? Votre syndicat ne veille pas à vos intérêts; il passe tout son temps à accomplir des tâches administratives. »
Comme je l'ai souligné plus tôt, le projet de loi comprend des exigences détaillées en matière de divulgation concernant « la conduite d'activités politiques, d'activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail. »
Honorables sénateurs, pourquoi le gouvernement présente-t-il les activités politiques comme une mauvaise chose? Nous devrions encourager les citoyens à s'intéresser aux questions d'intérêt public — individuellement et collectivement, au sein d'organisations —, à venir à Ottawa pour parler avec des parlementaires et des ministériels, ainsi qu'à s'exprimer publiquement sur les questions qui les préoccupent. Il faut qu'un plus grand nombre de citoyens participe à des activités politiques, et non l'inverse.
Nous avons une loi qui réglemente les activités de lobbying et qui exige de divulguer publiquement ce genre d'activités. Pourquoi les organisations syndicales doivent-elles divulguer plus renseignements que ce que nous demandons à d'autres organismes, aux banques, par exemple? J'ai demandé à la sénatrice Eaton : Quel mal tentons- nous de prévenir?
Honorables sénateurs, je trouve qu'il est inconvenant de prétendre que les activités politiques et le lobbying ne sont pas des activités de relations de travail adéquates, qu'elles sont en quelque sorte illégitimes. Ce n'est pas ce qu'a dit la Cour suprême du Canada dans l'affaire Lavigne. En fait, la nature même des relations de travail, surtout sous le gouvernement actuel, fait en sorte que la politique fait davantage — et non moins — partie du processus de négociation collective.
Le gouvernement Harper est au pouvoir depuis sept ans. Il a présenté pas moins de six lois de retour au travail. Il s'est interposé à six reprises dans le processus de négociation collective. De toute évidence, le gouvernement Harper croit que la politique a une place dans les relations de travail. Pourquoi présente-t-il un projet de loi qui dit le contraire?
Nous avons une ministre fédérale du Travail. Si une organisation syndicale la rencontre, n'est-ce pas là une activité liée aux relations de travail? Peut-être que, selon la novlangue rendue célèbre par le roman 1984 de George Orwell, la ministre du Travail du gouvernement Harper ne rencontre que les chefs d'entreprises, et ce, afin de parler des problèmes de relations de travail qu'éprouvent les entreprises.
Honorables sénateurs, il est clair que le véritable objectif du projet de loi est de faire taire une autre voix dissidente; il s'agit cette fois de celle des syndicats. Voilà pourquoi le projet de loi présente les activités politiques comme des activités non liées aux relations de travail. Il prétend que celles-ci sont illégitimes, que les organisations syndicales ne devraient pas s'exprimer publiquement.
Lorsque j'ai pris la parole dans le cadre de l'interpellation de la sénatrice Eaton, qui portait sur « l'ingérence [présumée] des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada », j'ai mentionné aux sénateurs que, en 2006, le président Vladimir Poutine a approuvé une loi accordant de vastes pouvoirs aux autorités russes afin qu'elles contrôlent les activités et les finances des ONG. Aux dernières nouvelles, la « police fiscale » russe participe maintenant à ce processus. Au cours du dernier mois, elle a fait des perquisitions dans près de 2 000 ONG, dans des organisations comme Amnistie internationale et au sein du mouvement de protection des droits de la personne dirigé par Lev Ponomarev, en prétendant qu'il s'agissait d'enquêtes de nature fiscale.
Je suis convaincu que nous condamnons tous ces actions et que nous reconnaissons que, comme l'a dit l'Associated Press :
[...] des pressions qui, selon les activistes, font partie des démarches du président Poutine pour étouffer la dissidence.
Honorables sénateurs, en quoi cela est-il différent? Ce projet de loi prévoit que nos autorités fiscales, en l'occurrence l'ARC, devront assurer le respect de lourdes obligations de publication, obligations qui seront maintenant imposées à toutes les organisations ouvrières. Ce sera dorénavant la nouvelle priorité de l'ARC : s'attaquer aux syndicats, tout de suite après avoir fait le ménage dans les organisations caritatives dangereuses contre lesquelles la sénatrice Eaton s'est insurgée.
Le projet de loi C-377 imposera un lourd fardeau aux organisations ouvrières. Je crois savoir que plusieurs d'entre elles sont de petites organisations qui font leur comptabilité à la main, sur papier. Ce projet de loi prévoit qu'on pourrait leur imposer des amendes de 1 000 $ par jour si elles ne présentent pas leurs déclarations par voie électronique. Pourquoi? L'ARC peut sans doute recevoir et retourner les déclarations sous divers formats. C'est ce qu'elle fait tous les jours en ce moment avec nos déclarations de revenus. La seule raison qui me vient à l'esprit, c'est qu'il ne s'agit pas d'observer les règles fiscales et de permettre aux agents de l'ARC de passer en revue les rapports, mais bien de permettre à d'autres personnes d'y avoir accès.
Par exemple, on pourrait permettre à un employeur qui est sur le point d'entreprendre des négociations concernant une nouveau contrat de travail avec un syndicat de savoir précisément quelle est la situation financière du syndicat et de déterminer si celui-ci a les moyens de déclencher une grève, et faire en sorte que les groupes s'opposant aux syndicats puissent avoir accès à des renseignements qu'ils peuvent utiliser dans leur propre intérêt.
(1730)
C'est sans compter les conséquences non intentionnelles : les entreprises peuvent éplucher les documents déposés et trouver combien leurs compétiteurs demandent aux organisations ouvrières pour leurs services; n'importe qui pourrait savoir combien gagne un voisin, un ami ou un proche.
La Loi de l'impôt sur le revenu devrait-elle être utilisée pour ces fins? Veut-on vraiment adopter ce type de loi?
Des voix : Non.
Le sénateur Cowan : Est-ce ainsi que les conservateurs de Harper voient le paradis sur terre?
Malheureusement, plus on examine en profondeur les diverses dispositions du projet de loi, pire c'est. Voici un autre exemple. Un amendement adopté à l'autre endroit à l'étape du rapport a entraîné l'ajout d'un nouveau paragraphe (5) au nouvel article 149.01. Il est ainsi libellé :
(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l'intermédiaire d'un tiers ou d'un entrepreneur.
Honorables sénateurs, cette disposition semble grandement élargir la portée de la reddition de comptes qui sera exigée. Prenons comme exemple une tierce entreprise indépendante qui conclut un contrat avec une organisation ouvrière. Les sous-alinéas viii) à xx) prévoient les éléments qui doivent être déclarés et que j'ai énumérés il y a quelques minutes, notamment le pourcentage du temps consacré à la conduite d'activités politiques et d'activités de lobbying ainsi que les déboursés relatifs à l'administration, aux activités liées à des conférences, aux activités d'information et de formation, et cetera, de même que « tout autre état prescrit ». Les organisations ouvrières seront donc peut-être tenues de consigner et de divulguer les déboursés des tiers avec qui elles ont conclu des contrats. Y a-t-il un seul sénateur ici présent qui estime qu'il est raisonnable d'imposer aux organisations ouvrières l'obligation légale de déclarer les affaires internes d'une tierce partie indépendante?
Je le répète, cet amendement a été apporté très tard au cours du processus sans que le comité puisse l'étudier ou l'évaluer. J'espère que nous aurons la possibilité de l'examiner ici, en comité. Je crains qu'il ouvre une boîte de Pandore renfermant une foule d'obligations de rendre des comptes; et, bien entendu, une amende de 1 000 $ par jour est imposée au syndicat qui omet de divulguer l'information exigée par le projet de loi.
La sénatrice Eaton, marraine du projet de loi au Sénat, a dit ceci à notre assemblée :
[...] Plusieurs autres pays du G8, dont la France, la Grande- Bretagne, les États-Unis et l'Australie, exigent des divulgations similaires. Les organisations syndicales de ces pays respectent depuis longtemps, et sans s'en formaliser, ces exigences en matière de transparence financière.
Honorables sénateurs, je regrette, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Faute de temps, je vais me concentrer sur l'expérience des États-Unis.
La sénatrice Eaton a dit que les exigences prévues dans le projet de loi existent aux États-Unis depuis longtemps sans que les organismes visés ne s'en formalisent. C'est vrai qu'elles existent depuis longtemps, mais je ne crois pas qu'on puisse affirmer sans erreur qu'elles n'ont pas fait de vagues. Je recommande aux sénateurs un article signé en 2009 par John Lund, directeur de l'Office of Labor-Management Standards. Selon l'auteur, les changements apportés au fil des ans par le gouvernement américain aux exigences en matière de reddition de comptes et de divulgation imposées aux syndicats ont suscité une vive controverse. Permettez-moi de vous présenter quelques exemples tirés de l'article.
La loi de 1959 intitulée Labour-Management Reporting and Disclosure Act a provoqué un débat orageux entre le sénateur Barry Goldwater et John F. Kennedy, alors sénateur. Le sénateur Goldwater voulait que les syndiqués aient accès sans restriction aux données financières relatives aux transactions. Il affirmait qu'il s'agissait de donner aux syndiqués le même droit qu'aux actionnaires d'une société. Le sénateur Kennedy a rétorqué :
Je m'oppose à ce qu'une entreprise soit contrainte de donner à chacun de ses actionnaires la liste de tous ses clients, le montant de ses devis et toutes les lettres de renseignements qu'elle reçoit sur n'importe quelle question touchant ses livres.
L'amendement du sénateur Goldwater a été rejeté. À mon avis, honorables sénateurs, le projet de loi C-377 accomplirait exactement ce à quoi le sénateur Kennedy s'opposait.
Cela n'a pas clos le dossier aux États-Unis. En 1992, dernière année de George H.W. Bush à la présidence, le whip républicain à la Chambre, Newt Gingrich, a écrit à la secrétaire du Travail de l'époque, Lynn Martin, pour lui demander de « prendre des mesures réclamées depuis longtemps » qui « affaibliront nos adversaires et encourageront nos alliés ». Quelles étaient ces mesures, honorables sénateurs? L'une consistait à ordonner au Bureau des normes syndicales-patronales de modifier les formulaires de déclaration et de divulgation des syndicats pour exiger des renseignements financiers beaucoup plus détaillés. Juste avant de remettre sa démission, le directeur du bureau, Robert Guttman, a dénoncé ces modifications, les qualifiant de fardeau inutilement lourd et décrivant la catégorie de déclaration des activités de fonctionnement — le genre d'exigences de déclaration omniprésentes dans le projet de loi C-377 — comme « un paquet d'âneries ».
La nouvelle réglementation a néanmoins été adoptée sous le président George H.W. Bush en octobre 1992. En janvier 1993, le président Bill Clinton l'a révoquée. « Un paquet d'âneries », honorables sénateurs, conçues délibérément pour « affaiblir nos adversaires et encourager nos alliés ». Tout un paradis sur terre.
Le dossier est demeuré mort jusqu'à l'arrivée de l'administration George W. Bush, un autre président républicain, qui a imposé une autre expansion des exigences de divulgation et de déclaration aux syndicats. Plusieurs séries de modifications ont été apportées. Il convient de souligner que, contrairement à ce qui nous est nous est proposé, le président George W. Bush n'a jamais tenté d'imposer à tous les syndicats le genre d'exigences de déclaration radicales qui se trouvent dans le projet de loi C-377. Les grands syndicats dont les recettes annuelles excèdent 250 000 $ devaient remplir des formulaires de déclaration détaillés, mais tous les autres devaient répondre à des exigences beaucoup moins lourdes.
En janvier 2009, juste avant la fin de son mandat, le président George W. Bush a modifié les exigences de déclaration pour les très grands syndicats, les rendant encore plus détaillées. Selon la nouvelle règle, les très grands syndicats étaient tenus, par exemple de déclarer la valeur des avantages versés aux représentants et aux employés ou versés en leur nom. Cela vous rappelle quelque chose, honorables sénateurs? Ces exigences ont été révoquées par le président Barack Obama quelques mois plus tard. Le département du Travail des États-Unis a formulé des observations intéressantes lorsque le règlement a été révoqué. Il a dit ceci :
[...] le département a peut-être sous-estimé la lourdeur du fardeau supplémentaire qui serait imposé aux syndicats en matière de reddition de comptes, et surestimé les avantages supplémentaires qu'une divulgation accrue des renseignements apporterait aux syndiqués et à la population.
Cela n'a rien de surprenant, honorables sénateurs. Sur le formulaire que ces syndicats doivent remplir, la toute première ligne dit ceci :
En moyenne, le temps nécessaire à la collecte des renseignements requis pour la production des rapports publics est estimé à 536 heures par réponse.
Honorables sénateurs, 536 heures, c'est plus de 13 semaines, soit quelque trois mois de travail à temps plein pour se plier aux exigences qu'on nous demande d'imposer. Aux États-Unis, ces exigences n'ont été imposées qu'aux plus grands syndicats, dont les recettes annuelles dépassent 250 000 $. Le projet de loi C-377 imposerait ces exigences à toutes les organisations ouvrières. Cette proposition vient d'un gouvernement qui aime se présenter aux Canadiens comme celui qui éliminera le fardeau administratif. Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, réputé pour son engagement à réduire la paperasse, a dit ceci :
Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement tient sa promesse en mettant en œuvre une règle du « un pour un ». Ainsi, les organismes de réglementation seront tenus d'éliminer au moins un règlement chaque fois qu'ils créeront un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises.
Réduire le fardeau administratif des entreprises tout en imposant une avalanche de nouvelles exigences administratives aux syndicats; je ne me souviens pas de cette promesse.
Honorables sénateurs, soyons clairs. Ces exigences administratives ne seront pas seulement imposées aux syndicats. Lorsqu'on parle de ce projet de loi, on tient habituellement pour acquis que celui-ci s'appliquera seulement aux syndicats. Toutefois, dans sa forme actuelle, il semble que sa portée pourrait être beaucoup plus large.
(1740)
Les exigences prévues par le projet de loi s'appliquent aux « organisations ouvrières », qui sont définies comme suit :
Association syndicale ou autre organisation ayant notamment pour objet de régir les relations entre les employeurs et les employés. Y sont assimilés les groupes ou fédérations, congrès, conseils du travail, conseils mixtes, assemblées, comités centraux et commissions mixtes dûment constitués sous l'égide d'une telle organisation.
Il s'agit d'une définition très large. À titre de comparaison, examinons maintenant ce que dit le Code canadien du travail. Cette loi fédérale définit deux termes distincts, soit « syndicat » et « organisation patronale ». Voici comment ils sont définis dans le Code canadien du travail :
Organisation patronale : Groupement d'employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés.
Syndicat : Association — y compris toute subdivision ou section locale de celle-ci — regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés.
Vous remarquerez, honorables sénateurs, que cette formulation est pratiquement identique à celle qui figure dans le projet de loi C- 377 : « organisation ayant notamment pour objet de régir les relations entre les employeurs et les employés ». La différence, toutefois, c'est que le Code canadien du travail établit une distinction entre les syndicats, qui regroupent des employés, et les organisations patronales, qui regroupent des employeurs, alors que le projet de loi C-377 ne fait pas cette distinction. Si on applique les principes de base de l'interprétation des lois, il faut donc conclure que les exigences prévues par le projet de loi C-377 visent autant les syndicats que les organisations patronales, puisque qu'il fait pas de distinction entre ces deux types d'associations, comme le fait le Code canadien du travail.
C'est donc dire qu'un organisme comme Merit Canada, qui a mené un lobbying féroce en faveur de cette mesure, serait lui-même soumis aux exigences du projet de loi C-377. En effet, Merit Canada est sans contredit une organisation qui a notamment pour objet de régir les relations entre les employeurs et les employés.
J'ai rencontré des médecins, des infirmières et des avocats qui pensent que le projet de loi pourrait très bien s'appliquer à diverses associations médicales et juridiques. Les associations médicales provinciales négocient les tarifs — les honoraires que touchent les médecins — avec les gouvernements provinciaux et sont sans doute des organismes « ayant notamment pour objet de régir les relations entre les employeurs et les employés ». Les services d'assistance juridique négocient les barèmes de l'aide juridique avec leur gouvernement provincial. Ils pourraient maintenant être visés par cette loi.
Quels coûts imposons-nous à tous ces organismes canadiens qui devront se conformer à ce projet de loi extravagant? Le gouvernement clame fièrement qu'il n'imposera pas de nouvelles taxes, mais il présente volontiers des projets de loi comme celui-ci qui occasionneront des coûts aux organismes, sans servir d'avantage l'intérêt public au Canada.
Honorables sénateurs, les défenseurs de ce projet de loi tentent de faire croire que ces obligations ne sont pas plus contraignantes que celles déjà imposées aux organismes de bienfaisance et aux ministères, mais c'est carrément faux. Lors de l'étude de ce projet de loi à l'autre endroit, plusieurs questions ont été posées à l'Agence du revenu du Canada. On a demandé à l'ARC si, à sa connaissance, il y avait d'autres organismes privés qui étaient forcés de dévoiler publiquement les revenus et les avantages sociaux touchés par tous leurs employés et leurs entrepreneurs, en donnant leur nom et leur adresse. La réponse?
L'ARC n'a pas connaissance de l'existence d'une telle exigence dans les lois qu'elle applique.
Il n'existe aucune exigence semblable dans les lois appliquées par l'ARC.
La sénatrice Eaton a dit ce qui suit dans cette enceinte :
Les organismes de bienfaisance [...] se conforment, depuis plus de 35 ans, à des exigences semblables à celles prescrites dans cette mesure législative.
Toutefois, honorables sénateurs, ce n'est pas ce que dit l'ARC. On a demandé à l'ARC si les obligations redditionnelles proposées pour les activités politiques étaient les mêmes que celles imposées aux organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Quelle a été sa réponse?
Non. Les organismes de bienfaisance enregistrés n'ont pas l'obligation de déclarer le pourcentage de temps consacré aux activités politiques ou aux activités de lobbying exercées par leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs fiduciaires.
Les exigences en matière de rapports publics prévues dans le projet de loi C-377 sont sans précédent.
Fait peu surprenant, ce projet de loi engendre des coûts. J'ai hâte d'entendre les commentaires des autres sénateurs sur le coût prévu de l'administration de ce projet de loi. Il est difficile d'imaginer comment l'ARC assumera ces coûts, alors qu'elle réduira son budget de plus de 250 millions de dollars au cours des prochaines années. L'ARC a été l'un des organismes les plus durement touchés par les compressions gouvernementales dans la fonction publique. Elle va perdre environ 3 000 postes à temps plein. Qu'est-ce que les employés restants devront renoncer à faire pour pouvoir surveiller les opérations internes des organisations ouvrières?
Avant de terminer, je dois ajouter que le projet de loi semble soulever des problèmes constitutionnels graves. Un certain nombre de constitutionnalistes ont exprimé des préoccupations relatives à la Charte et à la division des pouvoirs. Ils affirment que le Parlement n'a tout simplement pas le pouvoir d'adopter ce projet de loi.
Bref, bien qu'il soit présenté comme un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu, ce projet de loi est vraiment un projet de loi sur le travail. Si c'était vraiment un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu, pourquoi ciblerait-il seulement les organisations ouvrières? Il y beaucoup d'associations et d'entreprises qui bénéficient de déductions fiscales. Si c'était vraiment un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu, il s'appliquerait à tous ces groupes.
En outre, la divulgation de renseignements financiers par les organisations ouvrières est déjà rendue obligatoire par les lois du travail fédérales et provinciales.
Le projet de loi C-377 tente de faire fi des lois provinciales. C'est une façon pour le gouvernement de dire qu'il croit que les provinces ont fait de mauvais choix et d'essayer de dicter ce que les organisations ouvrières devront divulguer. C'est une intrusion flagrante dans les compétences des provinces.
Je constate aussi qu'il est paradoxal que le gouvernement propose le projet de loi dont nous sommes saisis, mais refuse de participer à des rencontres pancanadiennes sur la réforme du système de santé ou sur l'élaboration d'une politique nationale de l'énergie. Lorsqu'il s'agit d'obliger les syndicats provinciaux à divulguer des renseignements, il s'empresse pourtant d'intervenir.
En fait, plusieurs provinces ont déjà exprimé officiellement leur opposition au projet de loi C-377. Elles affirment que cette mesure législative n'est pas nécessaire parce que les membres des syndicats ont déjà le droit de demander des renseignements financiers à leur organisation. Les gouvernements provinciaux s'inquiètent profondément de l'incidence négative que le projet de loi aura dans leur province sur les relations entre les intervenants du monde du travail.
Le gouvernement de ma province, la Nouvelle-Écosse, a écrit ceci :
Cette mesure législative pourrait perturber les négociations collectives à un moment où il faut que les gouvernements, les syndicats et les entreprises unissent davantage leurs efforts pour remédier aux problèmes économiques que nous connaissons.
Le gouvernement de l'Ontario a déclaré ce qui suit :
Ce projet de loi [...] pourrait radicalement dérailler les négociations collectives en Ontario. Dans une période économique difficile, nous avons besoin de gouvernements, de syndicats et de dirigeants qui travaillent ensemble, et ce projet de loi adopté par la Chambre des Communes intervient inutilement dans ce processus.
Le gouvernement du Manitoba exprime la même mise en garde :
L'obligation de rendre publics des renseignements financiers confidentiels risquerait de déséquilibrer et de perturber les relations entre employeurs et syndicats et nuirait aux négociations collectives du Manitoba. On ne connaît pas exactement les avantages — si tant est qu'il y en ait — qui permettraient de contrebalancer les effets néfastes que le projet de loi aura sur les relations entre employeurs et syndicats, sur l'économie et sur les collectivités de notre province.
Le gouvernement du Manitoba a aussi écrit ceci :
On peut considérer que ce projet de loi constitue une ingérence dans la compétence du Manitoba en matière de relations entre employeurs et syndicats et qu'il conduira peut- être à une violation directe de cette compétence.
Le gouvernement du Québec souligne que le projet de loi C-377 va à l'encontre de la façon québécoise de gérer les relations entre employeurs et syndicats. Il cite les propos de constitutionnalistes qui ont dit que le projet de loi C-377 ne respecterait pas le partage des pouvoirs et qu'il serait par conséquent inconstitutionnel.
Honorables sénateurs, il y a déjà quatre provinces qui s'opposent officiellement à ce projet de loi et qui nous demandent de ne pas l'adopter.
(1750)
Il pose de graves problèmes constitutionnels, et des problèmes de politiques tout aussi importants. En fait, ce projet de loi ne s'attaque à aucun problème urgent.
Non seulement ce projet de loi n'est pas nécessaire, mais il serait également malavisé de l'adopter, notamment du point de vue de la divulgation de renseignements personnels et des relations de travail. Le gouvernement Harper ne cesse de répéter aux Canadiens que toutes ses initiatives visent les emplois et l'économie, et pourtant plusieurs provinces affirment que ce projet de loi nuira à leur capacité de traverser cette période économique difficile.
En tant que parlementaires, nous devrions bâtir un Canada où tous les Canadiens jouissent du même respect et peuvent participer aux débats publics; un Canada où on confronte les politiques à des idées, là où ça compte, au lieu de les accepter sans broncher; un Canada où on protège la vie privée des Canadiens, qu'ils travaillent pour une organisation qui appuie ou non le gouvernement; et où le pouvoir sert à l'amélioration du bien-être commun, sans égard aux opinions politiques de chacun. Ce n'est pas ce que je constate dans le projet de loi C-377, et c'est pourquoi je m'opposerai à son adoption.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience, vu la longueur de mes observations. Si ce projet de loi est adopté, je tiens à ce que le compte rendu officiel indique très clairement qu'il a été adopté même si nous étions tous au courant de ses incroyables lacunes et de son épouvantable libellé. J'ai essayé de souligner les problèmes associés à ce projet de loi. Le sénateur Segal en a fait autant lors de son excellente intervention du 14 février dernier. Je sais que d'autres sénateurs ont des préoccupations, dont ils vont faire part au Sénat. Toutefois, tôt ou tard, nous devrons voter, et je tiens à être absolument sûr que nous voterons au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire en toute connaissance de cause, comme les Canadiens pourront le voir dans le compte rendu officiel.
L'honorable Jane Cordy : Le sénateur accepterait-il de répondre brièvement à une question? Je sais qu'il est probablement assez fatigué.
Le sénateur Cowan : Oui, certainement.
Le sénateur Cordy : Je remercie le sénateur pour son excellente analyse du projet de loi et de ses effets néfastes.
Nous avons tous reçu des quantités énormes de lettres, de courriels et d'autres communications dont le contenu est solidement étayé et mûrement réfléchi. J'ai été assez surprise d'apprendre que l'auteur du projet de loi, le député Russ Hiebert, a admis ne pas avoir eu connaissance d'une seule plainte d'un syndiqué qui n'aurait pas pu obtenir de l'information financière de la part de son syndicat. Cela m'a surprise. Pourquoi a-t-il présenté ce projet de loi, alors? En 2011, six plaintes au total ont été déposées devant les conseils des relations de travail, dans l'ensemble du pays. Toutes les plaintes ont été résolues. Six plaintes pour 4,2 millions de syndiqués dans l'ensemble du Canada. J'ai été passablement surprise d'apprendre que M. Hiebert avait eu l'idée de présenter un tel projet de loi alors qu'il n'avait lui-même reçu aucune plainte et que six plaintes seulement ont été déposées pour 4,2 millions de syndiqués au Canada.
Je sais que le sénateur en a parlé brièvement, mais pourrait-il nous répéter pourquoi, selon lui, le gouvernement a présenté ce projet de loi qui ne semble pourtant pas nécessaire si l'on se fie à ce que M. Hiebert rapporte.?
Le sénateur Cowan : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme elle le dit, le projet de loi ne semble répondre à aucun besoin du public. Les membres des syndicats ne réclament pas ce genre de rapport et de divulgation.
Selon la plupart des syndiqués auxquels je me suis adressé, même lorsqu'ils ne sont pas contents de la gestion de leur syndicat, la source de leur insatisfaction n'est pas le manque d'information. Ce n'est pas pour cela qu'ils se plaignent. La plupart des syndiqués auxquels j'ai parlé semblent satisfaits de leur capacité à obtenir l'information qu'ils souhaitent sur les activités de leur syndicat.
Je suis perplexe. Dans mes observations, j'ai essayé d'expliquer la raison d'être de ce projet de loi présenté par la sénatrice Eaton — notamment accroître la transparence et assujettir les organisations ouvrières aux mêmes exigences que les organismes de bienfaisance et les autres organisations de ce pays. J'espère avoir démontré que ce qu'elle a dit ne correspond pas à la réalité et que les comparaisons qu'elle a faites sont inexactes.
En fait, les obligations que ce projet de loi imposerait aux organisations ouvrières sont beaucoup plus sévères que celles imposées à d'autres organisations privées. De plus, le gouvernement demande à ces organisations de divulguer quantité de renseignements que lui-même ne serait pas prêt à divulguer au sujet des personnes qui travaillent pour lui. Exiger qu'une organisation privée divulgue ces renseignements alors qu'il n'est pas prêt à divulguer ces mêmes renseignements au sujet de ses employés me semble un peu exagéré.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir et fierté que je prends la parole pour appuyer ce projet de loi. Par le passé, nous, les Canadiens, avons toujours été des chefs de file en matière de droits de la personne, d'égalité et de lutte contre la discrimination. Malheureusement, au chapitre des droits à l'égalité, il y a toujours de nouvelles barrières à franchir et à ouvrir. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-279, j'espère que nous abattrons et ferons tomber une nouvelle barrière. Nous avons beaucoup fait et nous avons maintenant l'occasion d'en faire plus.
L'un des premiers projets de loi que j'ai étudiés quand je suis arrivé au Sénat était le projet de loi sur le mariage gai. À ce jour, je pense que c'est un des projets de loi les plus intéressants et les plus importants que j'ai étudiés ainsi que la chose la plus importante, voire la meilleure, que j'ai accomplie en politique. Le jour de l'adoption du projet de loi était très émouvant. Le Canada s'imposait une fois de plus en tant que chef de file mondial sur la question des droits, de l'égalité et de la justice, faisant l'envie des autres pays du monde, qui convoitent les choses que nous tenons parfois pour acquises.
J'ai une anecdote amusante que j'aimerais vous raconter. Bien évidemment, c'est le premier ministre Paul Martin qui a pris l'initiative de faire adopter une mesure législative légalisant le mariage gai. Son bras droit dans le dossier était Scott Brison, député de la Nouvelle-Écosse qui se trouve être gai. Scott était assis derrière le premier ministre, un peu sur le côté. Après des semaines de débats éprouvants, le projet de loi a enfin été adopté. Le premier ministre Paul Martin s'est tourné vers Scott Brison et lui a dit : « Scott, tu ferais mieux de te marier maintenant. » Effectivement, Scott s'est marié. J'ignore si c'était quelques mois plus tard ou quelques années plus tard. Je n' ai pas assisté à son mariage, mais c'était une merveilleuse cérémonie en compagnie de plusieurs premiers ministres et anciens premiers ministres provinciaux et nationaux. C'était un événement éminemment canadien. Depuis, ma femme et moi avons assisté à deux mariages de couples gais; c'était là aussi des cérémonies émouvantes, tendres et merveilleuses caractérisées par l'amour et la compréhension, des valeurs qui nous définissent en tant que Canadiens.
Nous avons maintenant l'occasion de nous distinguer de nouveau grâce au projet de loi C-279, qui porte sur les droits des personnes transgenres et l'identité de genre. Nous sommes nombreux à ne pas vraiment comprendre le genre de vie que vivent les personnes transgenres au Canada ainsi que la discrimination, la haine et la violence souvent intense dont elles font l'objet sans parler de l'aliénation. Le projet de loi nous demande simplement de venir en aide à certains de nos voisins, collègues et parents. On nous demande de les aider et de leur donner un certain répit, une certaine approbation, et d'accorder davantage d'importance aux problèmes qui les touchent. Ils demandent une certaine protection, afin de pouvoir vivre en se sentant davantage protégés, satisfaits et en sécurité.
(1800)
Ce projet de loi est spécialement conçu pour atteindre deux objectifs. Premièrement, il modifiera la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'y préciser que l'identité de genre est un droit fondamental et un élément constituant un motif de distinction illicite. Deuxièmement, il modifiera les dispositions du Code criminel relatives aux crimes haineux, de façon à ajouter l'identité de genre aux caractéristiques distinctives permettant de définir les crimes haineux visés à l'article 318, et à ajouter l'identité de genre aux circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour la détermination de la peine en vertu de l'article 718.2 du Code criminel.
Le projet de loi C-279 reformulera l'objet de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l'identité de genre. Je tiens à lire l'objet de cette loi en y ajoutant l'identité de genre, car il s'agit d'une déclaration puissante des valeurs canadiennes fondamentales que sont l'égalité et la justice.
La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, [l'identité de genre,] l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée.
L'honorable Pierre Claude Nolin (Son Honneur le Président suppléant) : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Y a-t-il entente pour que je ne tienne pas compte de l'heure?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président suppléant : Nous ne tenons pas compte de l'heure. Sénateur Mitchell, veuillez continuer.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le changement précipité par le projet de loi C-279 repose donc sur le concept de l'identité de genre, que le projet de loi définit clairement :
[...] « identité de genre » désigne, pour une personne, l'expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance.
Permettez-moi d'aller un peu plus loin. Le concept de l'identité de genre et ses implications suscitent pas mal de confusion, bien que, en réalité, le concept n'est pas si compliqué ou complexe. Il s'agit simplement d'une chose que peu d'entre nous connaissent bien.
Nous avons tous une identité de genre. Ce concept, dans le contexte des droits et dans le contexte de ce projet de loi, concerne de l'existence des gens qui sont souvent victimes de discrimination grave, et parfois même d'agressions violentes, en raison de leur identité de genre. On pense entre autres aux transgenres, aux transsexuels, aux garçons manqués, et aux femmes qui s'habillent ou se présentent de façon masculine, et aux hommes qui font le contraire.
Il ne fait aucun doute que cette mesure législative aura d'importantes répercussions puisqu'elle permettra de protéger les transgenres et les transsexuels, qui font l'objet des pires formes de discrimination et d'abus parmi les gens visés par la catégorie qu'on appelle « identité de genre ».
Qu'est-ce qu'on entend par transgenre et transsexuel? Je crois que plusieurs d'entre nous pensent souvent que les transgenres sont en fait des travestis, c'est-à-dire des hommes qui s'habillent comme des femmes ou encore des femmes qui s'habillent comme des hommes. C'est probablement l'un des préjugés les plus courants. Bien souvent, les travestis sont à l'aise avec leur genre et leur orientation sexuelle, et ils aiment tout simplement s'habiller d'une façon qui est perçue comme étant différente ou non conforme à la norme sociale établie pour leur genre
Par ailleurs, les transgenres et les transsexuels sont des personnes qui ont choisi un genre différent de celui qui leur a été assigné à la naissance, soit le genre avec lequel ils se sentent à l'aise dans leur cœur et leur esprit. Ils s'habillent selon ce genre, et donc, ils ne sont pas des travestis. Pour certains, le fait de devoir porter des vêtements correspondant au sexe qui leur a été assigné à la naissance a toujours suscité chez eux un inconfort, comme s'ils étaient forcés de se travestir.
Pour ceux qui affirment que cette définition ou ce concept n'est pas pris en compte, je tiens à souligner qu'il est pris en compte dans diverses définitions. Voici celle de la Société canadienne de psychologie, qui date d'octobre 2010 :
La Société canadienne de psychologie affirme que tous les adolescents et les adultes ont le droit de définir leur propre identité de genre peu importe leur sexe chromosomique, leurs organes génitaux, le sexe qui leur a été assigné à la naissance ou le rôle de genre initial. De plus, tous les adolescents et les adultes ont le droit à la libre expression de leur identité de genre qu'ils définissent eux-mêmes.
La Société canadienne de psychologie s'oppose au stéréotypage, aux préjugés et à la discrimination sur la base de leur sexe chromosomique, des leurs organes génitaux, du sexe assigné à la naissance ou du rôle de genre initial ou sur la base de l'identité de genre qu'ils définissent eux-mêmes ou de l'expression de cette identité dans l'exercice de tous les droits humains fondamentaux.
La personne transgenre sait, tout simplement, que son identité sexuelle ne correspond pas au sexe qu'on lui a attribué à la naissance en fonction de ses caractéristiques physiques et physiologiques. D'ailleurs, selon les données du projet Trans PULSE, environ 60 p. 100 des transgenres avaient moins de 10 ans lorsqu'ils ont pris conscience que leur corps ne reflétait pas leur identité sexuelle, et plus de 80 p. 100 d'entre eux en ont eu profondément conscience avant d'atteindre 19 ans. Nul ne sait réellement pourquoi : c'est ainsi, point à la ligne.
Les personnes transgenres et transsexuelles n'imaginent rien et ne font pas semblant. Ce n'est pas un choix. Pourquoi d'ailleurs quelqu'un voudrait-il devenir volontairement transgenre et s'infliger ainsi la stigmatisation sociale qu'implique cette étiquette et tous les problèmes qui s'ensuivent, c'est-à-dire l'isolement; le manque profond d'acceptation; la crainte de l'intimidation, de la violence et du viol; la discrimination sur les plans financier, professionnel et médical; et des taux de suicide inégalés?
J'ai l'impression qu'il est inique, d'une certaine façon, d'émettre des doutes ou de porter un jugement sur quelque chose d'aussi personnel et d'aussi profond que la perception que quelqu'un a de son identité sexuelle propre. Les transgenres et les transsexuels ne font de mal à personne avec leur identité sexuelle; pourtant, on les blesse sans relâche, dans leur âme et dans leur chair, parfois gravement.
Oscar Wilde nous a laissé une phrase magnifique, que le député Randall Garrison, parrain du projet de loi, a citée. Je signale en passant que le projet de loi fait suite à celui qu'a présenté Hedy Fry il y a quelques années. Bref, comme l'a dit Oscar Wilde : « Sois toi- même, les autres sont déjà pris. »
Le projet de loi est une étape de plus en vue de laisser aux personnes transgenres la chance d'être elles-mêmes et, à défaut d'être acceptées telles qu'elles sont, inconditionnellement et sur-le- champ, comme il se devrait, de ne pas être rejetées ni victimes de discrimination, de violence ou de toute autre indignité à cause de cela.
Pourquoi est-ce nécessaire? D'une certaine façon, ce que j'ai dit jusqu'à présent est suffisamment éloquent, mais qu'on me laisse malgré tout approfondir la question. L'explication fournie par la Commission ontarienne des droits de la personne résume ce que j'entends exprimer :
Il est permis de croire qu'il existe, dans notre société moderne, peu de groupes qui soient aussi désavantagés et privés de leurs droits que la communauté transgenre. La transphobie, de même que l'hostilité de la société à l'égard de l'existence même des personnes transgenres, constituent des enjeux fondamentaux sur le plan des droits de la personne.
(1810)
Même s'il n'est pas toujours facile de dire si une personne est transgenre et de dénombrer les transgenres, on estime qu'au Canada, entre une personne sur 1 000 et une sur 200 se considère comme transgenre, c'est-à-dire entre 34 000 et 170 000. Ce nombre est loin d'être négligeable. Et même s'il était beaucoup plus faible, les Canadiens savent que c'est dans notre nature de reconnaître à chacun le droit d'être accepté, protégé et en sécurité, de sorte que le tort que les transgenres subissent à cause des problèmes d'identité sexuelle d'autres personnes est la raison profonde pour laquelle ce projet de loi est nécessaire.
Je le répète et je tiens à le souligner encore : les transgenres se sentent marginalisés et profondément rejetés; ils ont peur de l'intimidation, dont ils sont parfois victimes quotidiennement, de la violence et du viol; ils souffrent d'une grave discrimination en ce qui a trait à l'emploi et ils font également l'objet d'une discrimination sur le plan du logement et des soins médicaux. Une étude effectuée en Ontario révèle que ces formes d'exclusion, de discrimination et de violence ont conduit à un nombre sans précédent de suicides, d'idées suicidaires et de tentatives de suicide.
Voici quelques statistiques sur l'emploi qui aussi éloquentes qu'inquiétantes. Selon des études récentes, seulement le tiers des transgenres ontariens travaillaient à plein temps et 15 p. 100 avaient un emploi à temps partiel. Un sur cinq était en chômage ou recevait des prestations d'invalidité; le quart étaient des étudiants; et 3 p. 100 étaient à la retraite. Je tiens à souligner qu'au moment de l'étude, près de 20 p. 100 des transgenres de l'Ontario étaient sans emploi. C'est deux fois et demie le taux de chômage général en Ontario.
La stabilité d'emploi est souvent limitée et les gens qui vivent leur transformation en milieu de travail ont souvent énormément de difficulté à garder leur emploi en raison de l'hostilité qu'ils ressentent de la part de leur employeur ou de leurs collègues. Soit dit en passant, à cela s'ajoute le problème d'obtenir des références et des bulletins scolaires avec le bon nom et le bon titre — monsieur ou madame — une fois le changement identitaire effectué.
Les transgenres, s'ils arrivent à trouver un emploi, sont nettement sous-payés. Plus de 70 p. 100 d'entre eux gagnent moins de 30 000 $ par année, et ce, en dépit du fait que ce sont des gens très scolarisés. Vingt-six pour cent des transgenres ont effectué des études postsecondaires, 38 p. 100 ont un diplôme d'études postsecondaires et 7 p. 100 ont une maîtrise ou un diplôme de niveau supérieur. Au total, 70 p. 100 des transgenres ont fait des études postsecondaires et certains ont fait des études supérieures. Or, 70 p. 100 de ceux qui travaillent gagnent moins de 30 000 $ par année.
Les deux tiers des Canadiens transgenres ont des symptômes de dépression. Le taux de crimes haineux à l'encontre des transgenres est très élevé. En fait, les Canadiens transgenres forment le groupe le plus susceptible d'être victime de crimes haineux assortis de violence. L'incidence de ce type de crimes est sans doute sous- estimée, car les forces de l'ordre au pays ne tiennent pas de statistiques fondées sur l'expression et l'identité sexuelles.
Selon une recherche menée en Ontario, 20 p. 100 des transgenres ont déjà été agressés physiquement ou sexuellement, uniquement parce qu'ils étaient transgenres. C'est extrêmement troublant. Soixante-dix-sept pour cent des transgenres ontariens ont déclaré avoir sérieusement songé au suicide; 43 p. 100 ont fait une tentative de suicide et, parmi ceux-ci, près de 70 p. 100 ont essayé de se suicider à 19 ans ou plus jeunes.
Les jeunes transgenres sont deux fois plus susceptibles que les autres jeunes d'envisager le suicide. La même étude indique que ceux qui ont subi des violences physiques ou sexuelles parce qu'ils étaient transgenres étaient deux fois plus susceptibles d'avoir sérieusement songé au suicide que ceux qui n'ont pas subi pareilles violences, et sept fois plus susceptibles d'avoir fait une tentative de suicide.
D'après une étude réalisée par Égale Canada, 90 p. 100 des jeunes reconnus comme transgenres ont déclaré être la cible de remarques transphobiques, souvent au quotidien. Vingt-trois pour cent de ces élèves ont déclaré avoir entendu des enseignants formuler des remarques transphobiques à leur endroit. Vingt-cinq pour cent ont déclaré qu'on les a déjà harcelés physiquement et 24 p. 100 ont dit qu'on leur avait volé ou endommagé des biens.
Je crois que l'accès équitable aux soins de santé fait partie des convictions profondes des Canadiens; c'est un autre aspect de notre identité. Nous défendons le principe voulant que tous bénéficient d'un accès équitable aux soins de santé. Cependant, lorsqu'il s'agit de recevoir des soins de santé qui n'ont rien à voir avec les chirurgies, lesquelles ne sont pas aussi fréquentes qu'on le laisse croire, les transsexuels canadiens se rendent compte qu'on leur refuse souvent des soins médicaux essentiels en les forçant à régler certains détails concernant leur sexe avant de leur donner accès aux services. Ces gens souffrent aussi d'un accès limité à des soins psychologiques et du traitement parfois insensible, voire hostile, que les professionnels de la santé leur font subir en raison de leur identité sexuelle.
En Ontario, 21 p. 100 des transsexuels disent avoir parfois évité les salles d'urgence lorsqu'ils avaient besoin de soins urgents, de crainte de subir de mauvais traitements. En situation d'urgence médicale, il est évident que personne ne devrait se sentir plus en sécurité ailleurs que dans un hôpital.
L'étude de ce projet de loi doit tenir compte du caractère essentiel de l'éducation et de la sensibilisation à l'égard de cette question. Dans certains cas, sinon la plupart des cas, la discrimination subie par les transsexuels découle de l'ignorance et d'une simple incompréhension de la part de certains Canadiens à l'égard de leur situation. Nous sommes tous convaincus que les Canadiens ne sont généralement pas méchants. Lorsque nous avons dû examiner et comprendre des questions liées aux droits, nous avons toujours su relever le défi. Il faut faire la lumière sur la question et l'expliquer, et ce projet de loi permet de le faire.
Je cite Irwin Cotler, député à la Chambre des communes :
La Loi canadienne sur les droits de la personne est plus qu'une simple loi du Parlement. C'est une reconnaissance, un énoncé de nos valeurs collectives et un document qui présente une vision d'un Canada où tous les citoyens jouissent de l'égalité des chances et sont à l'abri de la discrimination.
Comme l'a affirmé le juge La Forest, de la Cour suprême du Canada, l'omission de l'identité de genre dans la Charte canadienne des droits de la personne laisse les personnes transgenres « invisibles ».
Le projet de loi est un moyen très visible et utile de sensibiliser le public à cette question. Le débat qu'il a engendré, les fondements de la compréhension que nous cherchons à établir à l'avenir et la gravité avec laquelle il traite la violence perpétrée contre les gens en raison de leur identité de genre contribueront tous considérablement à la sensibilisation, qui elle-même fera progresser la situation.
En venant élargir la section des crimes haineux du Code criminel, le projet de loi envoie un message très percutant comme quoi un tel comportement discriminatoire est totalement inacceptable. Il renforcera l'idée selon laquelle les droits des personnes transgenres doivent être reconnus et respectés et que les personnes transgenres ont le droit de participer entièrement à la société canadienne.
Comme d'habitude, il y a toutes sortes d'arguments contre le projet de loi, et j'aimerais y répondre un à la fois.
On a fait valoir qu'il n'est pas nécessaire d'inclure l'identité de genre dans le projet de loi puisqu'elle est déjà couverte dans la loi sur les droits de la personne et dans le Code criminel sous les rubriques de la sexualité et du handicap, et aussi, selon certains, de l'orientation sexuelle. À cela je réponds qu'il n'y a pas de mal à préciser davantage la chose afin de renforcer les protections et de contribuer à la sensibilisation.
Deuxièmement, l'identité de genre n'est pas un handicap. C'est simplement une façon de se définir. C'est qui on est. Le seul handicap dont souffrent les personnes transgenres, c'est la discrimination, la violence et l'intimidation qui les empêchent de mener des vies riches et satisfaisantes dans la société canadienne.
De surcroît, l'orientation sexuelle ne couvre pas les personnes transgenres car le genre n'a rien à voir avec l'orientation sexuelle. Si un homme transgenre qui est né femme mais qui vit la vie d'un homme hétérosexuel se fait battre pour qui il est, ce n'est pas pour lui une question d'orientation sexuelle. Pour vraiment correspondre à cette catégorie, il faudrait qu'il mente à propos de qui il est.
Certaines personnes font également valoir que l'identité de genre n'est pas suffisamment bien définie dans le projet de loi. C'est, selon moi, un argument fallacieux. La notion est définie dans le projet de loi, comme je l'ai indiqué plus tôt quand j'ai lu la définition du projet de loi, et elle est également définie ailleurs, notamment dans les ouvrages médicaux, juridiques et psychologiques. Les membres de l'autre endroit sont déjà arrivés à des concessions et à des compromis quant aux définitions. Les désignations d'expression sexuelle et de convention typiquement associée au genre ont été omises du projet de loi en faveur d'une définition claire de l'identité de genre.
(1820)
En fait, la notion d'expression sexuelle a été retirée du projet de loi précisément parce qu'elle y avait été incluse pour répondre à des préoccupations concernant les définitions et la portée, principalement soulevées, je crois, par la députée Shelley Glover, laquelle, une fois saisie de l'amendement, l'a appuyé.
Il s'agit donc d'un projet de loi particulièrement ciblé, portant sur le concept bien accepté et clairement défini de l'identité de genre. La définition d'identité de genre incluse dans la loi n'a pas été inventée de toute pièce. Les commissions et tribunaux des droits de la personne ont beaucoup contribué à définir cette notion et, d'ailleurs, le projet de loi C-279 reprend exactement la définition qu'en donne la Commission ontarienne des droits de la personne.
L'identité de genre est liée à la façon dont une personne se perçoit, et au sentiment d'être un homme ou une femme. L'identité de genre d'une personne est différente de son orientation sexuelle, laquelle est également protégée par le Code, et peut ne pas correspondre au sexe déclaré à la naissance.
Il y a également l'argument par défaut du risque de catastrophe, c'est-à-dire l'argument selon lequel le projet de loi créera un danger dans les toilettes publiques, en permettant à des hommes habillés en femme de pénétrer dans les toilettes des femmes pour observer ou agresser des femmes, puis d'invoquer la mesure législative pour leur défense.
En fait, ce n'est tout simplement pas le cas. Les transgenres sont beaucoup plus susceptibles d'être victimes d'une agression que d'en perpétrer une. Randall Garrison, l'auteur du projet de loi à la Chambre des communes, a communiqué avec les États américains où ce genre de disposition est en place depuis un bon moment. La Californie, l'Iowa, et l'État de Washington lui ont répondu. Tous ont déclaré n'avoir eu aucun signalement de tentative d'utilisation des protections offertes aux transgenres à des fins illégales ou illégitimes. Aucun cas n'a été signalé. Zéro, niet.
Il suffit de songer au fait qu'un tel geste serait de toute évidence de nature criminelle et qu'aucun tribunal ne l'exonérerait en se fondant sur cette défense, dite « de la salle de bain ». Autrement dit, pourquoi risquerait-on de poser un geste discriminatoire à l'égard d'une personne respectueuse des lois en se fondant sur l'identité de genre parce qu'une personne qui n'est peut-être même pas transgenre s'habillerait en femme pour commettre un acte criminel dans les toilettes des femmes? Personne ne devrait être retenu en otage par quiconque, et certainement pas par un inconnu ou par quelqu'un qu'il n'a pratiquement aucune chance d'influencer. Il faut arrêter et condamner ceux qui commettent des crimes, et protéger les autres.
Il y a aussi cette question de jeu à somme nulle, un corollaire de la défense dite « du désastre », selon laquelle tout le monde sera perdant si on accorde aux personnes transgenres les protections prévues dans ce projet de loi, ce qui est faux. Il est totalement illogique de croire que l'identité de genre d'une personne transgenre peut d'une façon ou d'autre autre porter préjudice à la vie d'autrui, sauf si quelqu'un, comme je l'ai dit — un homme habillé en femme, peu importe son identité de genre — commet un acte manifestement criminel et manifestement distinct de ce qui serait protégé par ce projet de loi.
Un certain groupe a soulevé un argument dans une lettre que nous avons été plusieurs à recevoir. Je dis cela parce que les lettres sont toujours les mêmes. La préoccupation exprimée dans ce cas, toujours contre le projet de loi C-279, porte sur le fait que la définition est trop subjective. Elle a trait à un état d'esprit subjectif, un sentiment d'appartenance, et à la façon d'inscrire ou de saisir cette notion dans la loi. Bien entendu, nous acceptons d'emblée le fait qu'on ne peut exercer de discrimination contre une personne en raison de sa religion, une notion qui est également extrêmement subjective et personnelle. Pourtant, nous n'avons eu aucun problème à définir ce qu'est la discrimination contre une personne en raison de sa religion. Il y a aussi le fait, qui peut paraître ésotérique, qu'il ne s'agit pas vraiment de la définition du sentiment qu'une personne transgenre éprouve à l'égard de son identité de genre, mais plutôt de la façon dont la personne qui exerce de la discrimination ou qui fait preuve de violence à l'égard de la personne transgenre perçoit ce qu'il considère être cette identité. Bien entendu, cela soulève une question très souvent abordée dans les lois, soit celle de l'intention et de l'état d'esprit. Le Code criminel établit une distinction entre certains actes criminels en fonction de l'intention. Les tribunaux cherchent toujours à définir l'intention.
Je rejette l'argument voulant que cet aspect soit trop subjectif, car il ne l'est pas. Ce point est clairement défini dans la loi, ainsi que dans les procédures de droit; cela ne sera pas un problème; ce ne l'a jamais été.
On manifeste aussi la crainte que l'inclusion de l'identité sexuelle dans les lois interdisant les discours haineux donne lieu à des poursuites vexatoires, ce qui entraverait la liberté d'expression. Toutefois, je le répète, ces craintes ne sont pas fondées. Au contraire, la Cour suprême du Canada a récemment précisé les restrictions s'appliquant aux discours haineux dans l'affaire Whatcott, mettant l'accent sur les discours qui fomentent la haine, et qui mènent précisément à la discrimination, sans limiter les formes d'expression moins virulentes et moins pernicieuses.
Le Code criminel comporte en plus un mécanisme de filtrage intégré, qui exige l'approbation du procureur général avant de pouvoir entamer des poursuites contre quiconque aurait fomenté volontairement la haine aux termes du paragraphe 319(2). Manifestement, un examen permet de déterminer si une poursuite est légitime ou vexatoire.
Pour conclure, je pose la question suivante : pourquoi ne pas adopter rapidement cette mesure? Nous le ferons un jour ou l'autre de toute façon. L'histoire nous apprend que dans bien des cas, nous passons par une série de tactiques dilatoires. Il a fallu attendre 75 ans avant que les femmes aient le droit de vote, et sans doute une centaine d'années pour que les Autochtones l'obtiennent à leur tour.
Il est significatif que, tout récemment, nous assistions à ce genre de tactiques dilatoires, obligeant à réfuter un argument après l'autre, comme dans le cas du mariage gai, où les détracteurs ont également présenté des scénarios de catastrophe pendant le débat. Ce serait la ruine de l'institution du mariage et de la famille — cela a duré des années et a retardé l'adoption de la loi sur le mariage gai. Bien entendu, le mariage gai n'a nui ni au mariage ni à la famille. Il a enrichi notre société, notre culture, de nombreuses familles et la vie de bien des gens.
J'ai récemment discuté avec un député qui a voté contre le mariage entre personnes de même sexe, et il me disait que, en ce qui concerne sa carrière politique, c'était son seul véritable regret. Et cette discussion n'a eu lieu que quelques années après qu'il eut voté contre cette mesure.
Il est intéressant de souligner qu'il y a 100 ans une femme en pantalon aurait fait grand scandale; les choses ont bien changé. Toute mesure qui rend la société plus sûre et plus tolérante crée un meilleur endroit où élever une famille et où souder son mariage, renforce l'esprit communautaire et rend notre société plus saine. Il a fallu des années avant que nous accordions le droit de vote aux femmes et aux Autochtones et avant que nous permettions aux personnes de même sexe de se marier, et c'est sans parler de toutes les autres étapes que nous avons franchies entre-temps pour repousser la portée du principe de l'égalité des droits; au bout du compte, nous avons toujours fait ce qui s'imposait. Pourquoi ne mettons-nous pas maintenant un terme aux disputes et n'abattons- nous pas les barrières et les obstacles afin que l'on puisse éviter, du moins en partie, les souffrances et le chagrin qui guettent les transgenres si cette mesure n'est pas adoptée? Accordons reconnaissance et protection à ces Canadiens qui nous demandent notre aide.
À bien des égards, il est, en fait, question d'intimidation et de protection contre l'intimidation. Il faut répéter que c'est répréhensible et qu'il est nécessaire de comprendre l'intimidation et de s'y attaquer. Nous sommes tous secoués par la tragédie de la famille Parsons, dont la fille s'est suicidée récemment parce qu'elle était victime d'intimidation. Elle a souffert en silence de cette intimidation inacceptable et horrible, mais, sans rien vouloir lui enlever, il faut rappeler que les transgenres vivent fréquemment, et même au quotidien, la même chose. C'est de l'intimidation, et ces agissements provoquent des tragédies comme celle que la famille Parsons et cette jeune femme ont vécue.
Ce que nous savons, c'est que les sociétés doivent constamment faire face à des problèmes de discrimination et que, lorsqu'elles parviennent à les surmonter, elles en ressortent plus généreuses, plus sûres, plus compréhensives, plus bienveillantes et plus charitables. Chaque fois qu'on est confronté à une question d'égalité, on se demande si c'est important ou s'il existe des arguments irréfutables à l'encontre de celle-ci, mais cela fait tout simplement partie intégrante du processus. Il y a des divergences d'opinions attribuables aux préjugés et à l'incompréhension; néanmoins, je répète que nous avons la chance de rectifier les choses et que la question a transcendé les lignes de parti à la Chambre des communes puisque 16 députés conservateurs ont voté avec l'opposition, dont au moins deux ministres. J'ai moi-même tâté le terrain auprès des sénateurs, et les réactions sont phénoménales. Jusqu'à présent, j'ai discuté de vive voix ou par courriel avec 13 d'entre eux à ce sujet. Dix sénateurs m'ont dit qu'ils appuieraient ce projet de loi. Deux m'ont dit qu'ils souhaitaient l'examiner davantage, et un autre trouve préoccupant que le projet de loi ne parle pas d'expression sexuelle.
(1830)
Je crois que nous avons ici l'occasion d'unir nos forces, tous partis confondus, et de poser des jalons extrêmement importants qui amélioreront la société canadienne, et qui montreront la voie à suivre en matière de droits de la personne, d'égalité, de justice et d'équité tant au Canada que dans le reste du monde. C'est un geste que nous pouvons poser pour nos amis, voisins et collègues transgenres qui comptent sur notre aide. J'invite tous les sénateurs à leur accorder cette aide en appuyant le projet de loi C-279.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'aimerais poser une question au sénateur Mitchell, s'il est d'accord.
Le sénateur Mitchell : D'accord.
La sénatrice Jaffer : À mon arrivée au Sénat, j'ai compris que nous avions deux mandats : favoriser l'unité nationale et protéger les droits des minorités. Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui représente une évolution naturelle des droits des minorités. Le sénateur a parlé des droits des femmes et des Autochtones. On a parfois tendance à tenir ces droits pour acquis parce qu'ils existent déjà depuis quelques années, et on oublie que plusieurs de nos concitoyens subissent toujours de la discrimination.
J'aimerais connaître l'opinion du sénateur sur la question que voici : protéger les droits de tous les Canadiens n'est-il pas l'un des rôles du Sénat, et l'une des responsabilités de tous les sénateurs?
Le sénateur Mitchell : Je remercie la sénatrice d'avoir souligné ce point. Pendant que je préparais mon discours, j'ai eu, à un certain moment, l'idée de nommer les grands sénateurs, dont plusieurs sont ici aujourd'hui, qui se sont battus pour défendre l'égalité des droits. Puis je me suis rendu compte que cette liste serait bien trop longue. Nous avons accepté de jouer ce rôle il y a longtemps. Le Sénat a été créé pour ces deux raisons.
Nous sommes maintenant à un point tournant où nous pouvons, grâce à la responsabilité qui nous incombe, poser un geste significatif qui contribuera, encore une fois, à améliorer et à enrichir la société canadienne. C'est une occasion merveilleuse, l'un de ces merveilleux moments où, en tant que sénateurs, nous avons la chance de faire ce qui doit être fait.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 17 avril 2013, à 13 h 30.)